Droit & Informatique dans une entreprise. Cybersurveillance sur les lieux de travail Guide pratique pour les employeurs Loi Informatique et libertés Signature électronique La cybersurveillance sur les lieux de travail Extrait du rapport "La cybersurveillance sur les lieux de travail" présenté par M.
La surveillance cantonnée par le droit : La loi du 31 décembre 1992 a posé les jalons d'un droit "informatique et libertés" dans l'entreprise. Ces principes et droits font écho à la loi du 6 janvier 1978 qui impose que tout traitement de données personnelles soit déclaré à la CNIL, que les salariés soient informés de son existence, de ses finalités, de ces caractéristiques et qu'ils aient accès aux informations les concernant. L'information préalable, condition de transparence: L'obligation d'information préalable résulte de l'article L.121-8 du code du travail. La discussion collective : Il n'en est rien. Deuxième idée fausse: une information préalable des personnels suffirait. L'administrateur réseau. LexUriServ.do. L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques. Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s’introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu’il existe des failles de sécurité au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate le plus dangereux qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir.
Or, aux yeux de la loi, chacun d’entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique. L’intrusion peut s’effectuer par le biais d’un programme qui se cache lui-même dans un programme « net » (par exemple reçu dans la boite aux lettres ou téléchargé). L’un des plus connus est le Back Office qui permet d’administrer l’ordinateur à distance.
En outre, le piratage peut avoir comme cible les mots de passe du système. I. A) La responsabilité pénale i. Accès frauduleux Quid, pourtant, si le système n’est pas protégé ? Le maintien frauduleux. Cybersurveillance-secret-administrateur-reseau - Le Blog du Kazz. Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2.
Ne lui incombait auparavant qu'une tâche de surveillance technique du bon fonctionnement et de l'amélioration de ce réseau. Cependant, cette dernière jurisprudence restaure un équilibre entre le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, instauré en 2001 par la jurisprudence "Nikon"3, et la notion de détournement d'usage des équipements mis à sa disposition. Or il s'avère que l'A.S. est concrètement le mieux placé pour avoir connaissance de dysfonctionnements dont un réseau peut devenir non seulement la cible mais aussi l'outil. Toutefois, l' A.S. n'est ni policier, ni juriste. IV - Une charte collective. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti.
L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.
Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise.
Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ? Si les réseaux sont des instruments formidables d´échanges de données au sein de l´entreprise comme à l´extérieur, ils en sont également le talon d´achille.
L´explosion d´internet et sa propagation fulgurante nécessitent que l´entreprise se protège et protège ses données de toute intrusion interne comme externe. Dans ce contexte, l´administrateur réseau est devenu un acteur incontournable de la sécurité de l´entreprise, et parfois même son garant. Mais son rôle est difficile. Il est au centre d´intérêts divergents et parfois contradictoires. D´un côté il doit obéir aux directives de sa direction générale, de l´autre il doit respecter la législation protectrice des salariés et des libertés individuelles applicable au sein de l´entreprise. I - un texte fondamental II - des juridictions soucieuses de la protection des libertés fondamentales III - les solutions Toutefois son contrôle doit rester global et porter sur des flux d´informations.
En conclusion...