http://2003.jres.org/actes/paper.130.pdf
Related: Droits et responsabilités • selohk • BTS SIO VEILLE JURIDIQUE 2015 2016Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage. Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois. Lors de l'audience qui s'est tenue cette semaine, Ricky Joe Mitchell (voir son profil Linkedin) a plaidé coupable.
La responsabilité des hébergeurs et administrateurs de site internet - Coolover Les principales dispositions concernant les hébergeurs et fournisseur d'accès sont les suivantes :- les fournisseur d'accès doivent fournir à leurs abonnés un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services (d'où la mise en place des "contrôles parentaux")- les hébergeurs ne sont responsables du contenu des données stockées que s'il est établit qu'ils avaient connaissance du caractère illicite et qu'ils n'ont pas réagis (d'où les fréquentes suppressions de fiches sur les sites de rencontre ou les suppressions d'annonces sur e-bay). les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas une obligation générale de surveiller les données stockées, mais seulement de réagir lorsqu'ils ont connaissances de faits illégaux.- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs ont obligation de dénoncer en justice les faits dont elles pourraient avoir connaissance. Il y a peu de procès en ce domaine. A part l'affaire de la vente d'objet nazi sur e-bay, peu d'hébergeur sont mis en cause.
Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014 Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée
Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ; Définir les projets d’extension, de modification du réseau ; Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ; Développer des tableaux de bord de performances du réseau ; Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ; Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ; Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ; Faire de la veille technologique. Missions
La responsabilité des administrateurs système et réseaux La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels.
Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le producteur d’un site de communication au public en ligne, qui propose un forum de discussion, ne peut voir sa responsabilité pénale engagéepour diffamation en raison du contenu des messages des internautes, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Il s’agit de l’application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, telle qu’interprétée d’ailleurs par le Conseil Constitutionnel (décision QPC du 16 septembre 2011). L’idée est donc de limiter la responsabilité pénale du "producteur", c’est-à-dire celui qui, sur Internet, met en place un site ou forum de discussion. En effet, en principe, pour toute infraction pénale, au niveau délictuel, il faut prouver l’élément intentionnel, c’est-à-dire la conscience de violer une règle de loi.
Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
Nouvelle évolution de la jurisprudence Nikon « Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié ». C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013. Les faits :