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Droit et DGEMC

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Youtube. (105) La plaisanterie au travail, un motif de licenciement ? Bacstmg. Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété. La société Puma commercialise des articles de sport et de loisirs au sein d’un réseau de distribution sélective.

Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Dans le cadre d’une opération promotionnelle, une enseigne discount de la grande distribution qui n’appartient pas à ce réseau présente des chaussures et des sacs à dos de la marque Puma sur des tracts qui, selon la société Puma, sont de très médiocre qualité et présentent également des produits alimentaires, du vin et des produits bas de gamme. Estimant ces pratiques constitutives de concurrence déloyale, la société Puma poursuit le distributeur en réparation de son préjudice. La cour d’appel de Paris rejette sa demande, en retenant que les tracts publicitaires isolaient bien les articles Puma des autres produits vendus, de sorte qu'aucune assimilation ne pouvait être faite entre les différents biens. La Cour de cassation censure cette décision. Podcast-épisode 8-Liberté d'expression des salarié(e)s et réseaux sociaux. Badgeuses photo : la CNIL a prononcé des mises en demeure LégiSocial.

En 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises dénonçant la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail.

Badgeuses photo : la CNIL a prononcé des mises en demeure LégiSocial

Ces dispositifs de contrôle d’accès par badge intègrent une prise de photographie systématique à chaque pointage. Quatre contrôles, menés entre mars et septembre 2019, ont permis de confirmer l’usage de ces dispositifs au sein des organismes publics et privés. Tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l’article 5 (1.c) du RGPD. Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat. Dès lors, l’employeur n’a pas à justifier que la modification du contrat de travail proposée en application de l’accord de mobilité est consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète d’activité.

Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Cependant, le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement est dévolu au juge prud’homal. On rappellera utilement qu’aux termes de l’article L1233-3 susvisé constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : Faits et procédure. Alphabet Workers Union : naissance du tout premier syndicat chez Google. Parul Koul et Chewy Shaw, deux employés de Google, ont annoncé la création d’un syndicat le 4 janvier 2021 : l’Alphabet Workers Union. 226 employés du groupe ont d’ores et déjà décidé de rejoindre ce syndicat pour faire valoir leurs droits.

Alphabet Workers Union : naissance du tout premier syndicat chez Google

Un syndicat ouvert à tous selon les deux employés qui espèrent bien faire bouger les choses en interne. L’Alphabet Workers Union : un syndicat dans la Silicon Valley Le climat ne semble pas être idéal dans les bureaux de Google depuis quelques mois. Il y a notamment quelques sujets tabous comme l’affaire antitrust qui se joue actuellement, dont personne n’ose parler en interne. Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué. La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir.

Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué

Les vendeurs d’EEE, y compris les vendeurs en ligne et ceux utilisant une plateforme de vente en ligne, doivent communiquer cette information au consommateur, sans frais, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Cette information doit également être mise en ligne (C. envir. art. L 541-9-2 : BRDA 10/20 inf. 17 n° 14). Les conditions d’application de ces dispositions viennent d'être précisées par un décret du 29 décembre 2020, ce qui permet l'entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2021.

En 2021, les DAF ajouteront cyber-risques et développement durable à leur todo list. Covid-19 oblige, pour les DAF, 2020 s’est traduit par une pression intense, mais aussi une implication plus forte auprès de leurs directions.

En 2021, les DAF ajouteront cyber-risques et développement durable à leur todo list

Avec l’appui de la dématérialisation, des datas, de la RPA et de l’IA. En 2021, il leur faudra ajouter à leur todo list les cyber-risques, mais aussi le développement durable. Retrouvez également les replays de nos deux émissions de 2020 sur les DAF et la data, et sur les DAF et les startups. (Photo Pixabay) Comment modifier les statuts de votre entreprise. Que contiennent les statuts d'une société ?

Comment modifier les statuts de votre entreprise

La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat. Après avoir été blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’était pas refermée et qu’il avait voulu fermer manuellement, un locataire poursuit en justice le propriétaire de l’immeuble.

La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat

Ce dernier appelle en garantie la société chargée de la maintenance de la porte. Une cour d’appel rejette la responsabilité de la société de maintenance : dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il peut s’écouler six mois entre deux visites d’entretien et où, durant ces périodes, l’intervention de la société en raison d’un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage est conditionnée par le signalement du gardien de l’immeuble, l’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne peut être que de moyens s’agissant des avaries survenues entre deux visites et sans lien avec l’une de ces visites. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Cause d'une démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaire. Après avoir été déboutés de leur recours en annulation du permis de construire d’une extension et d’une surélévation par leurs voisins, les propriétaires d’une résidence secondaire sollicitent la démolition de ces constructions sur le fondement du trouble anormal du voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement.

Cause d'une démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaire

La cour d’appel ordonne la démolition partielle de la surélévation. Devant la Cour de cassation, les voisins font valoir le caractère disproportionné de la démolition par rapport au droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, protégés par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme. La CNIL inflige plus de 3 millions d'euros d'amende à Carrefour. Après avoir infligé une amende de 250 000€ à Spartoo en août dernier, c’est au tour de Carrefour d’être sanctionné par la CNIL.

La CNIL inflige plus de 3 millions d'euros d'amende à Carrefour

Plus exactement, ce sont Carrefour France et sa filiale Carrefour Banque qui ont été sanctionnés à hauteur respective de 2 250 000€ et 800 000€. Ces amendes punissent des manquements à l’article 13 du RGPD. La CNIL a contrôlé Carrefour à deux reprises suite à des plaintes Après deux examens, en mai et juillet 2019, la CNIL a constaté des manquements concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs potentiels. Panoramas annuels de jurisprudence. Les panoramas recensent les arrêts importants de la Cour de cassation retenus par les présidents de chacune des chambres. Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation.

Chaque panorama contient une sélection d’arrêts classés par rubrique, avec références de l’arrêt (le texte intégral n’est pas reproduit), sommaire (résumé), rapprochements éventuels et références des principaux articles de doctrine ayant commenté l’arrêt. Première chambre civile (séparation des pouvoirs, nationalité, droit des personnes et de la famille, mariage et PACS, succession, propriété mobilière, ordre professionnel, protection des consommateurs, association, propriété intellectuelle, presse, droit international privé...) Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, surendettement des particuliers, honoraires d’avocats, élections...) Chambre criminelle (infraction pénales - crimes, délits, contraventions - et procédure pénale)

Loi bioéthique : l’Assemblée adopte le projet de loi en deuxième lecture. Après un sprint de moins d’une semaine et d’âpres débats, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi bioéthique et sa mesure-phare de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1er août. Première grande réforme sociétale du quinquennat, le texte, examiné depuis lundi, a été voté par 60 voix contre 37 et 4 abstentions, sous des applaudissements de la majorité.

Il doit encore repasser devant le Sénat, possiblement en janvier 2021, avant que les parlementaires des deux chambres ne tentent de trouver une version de compromis. Dans un Tweet, Emmanuel Macron a salué « l’engagement des parlementaires, des membres du gouvernement et du Comité consultatif national d’éthique » qui, selon lui, « ont permis l’adoption d’un texte d’équilibre dans un débat apaisé ». Le projet de loi bioéthique vient d'être adopté en 2e lecture par l’Assemblée nationale. L’exécutif battu sur certaines dispositions. Bracelet anti-rapprochement : comprendre le dispositif en 5 questions. Dès ce vendredi les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels, selon un décret paru ce jeudi au Journal officiel. Censés protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance leur (ex)conjoint violent, ils concernent 5 juridictions françaises.

Mais comment le dispositif fonctionne? Chaque jour, des milliers de femmes subissent des violences conjugales en France. Et parfois, elles y laissent la vie : 146 féminicides ont été comptabilisés par l'AFP en 2019, le collectif Féminicides par compagnons ou ex lui, en relève 152. En 2020, il les estime, pour le moment, à 66. Votre maire a-t-il le droit de refuser la 5G ? Au détour d'un vote de son assemblée, la Corse a souhaité un moratoire sur la 5G. Mais c'est en principe tout ce qu'elle peut faire : elle n'a pas la possibilité de s'y opposer, pas plus qu'un maire. 600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli. L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation.

Il s’agit de la plus haute amende imposée par l’APD à ce jour. Demande de déréférencement de pages internet auprès de Google Belgium Le plaignant, qui de par sa fonction joue un rôle dans la vie publique en Belgique, a fait auprès de Google Belgium la demande de supprimer des résultats de recherche liés à son nom sur le moteur de recherche (ce qu’on appelle du « déréférencement »).

Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis. La restitution des biens culturels : fondements j… – Ethnologies. [1]Auteur de nombreux travaux sur le droit et le contentieux administratif, Pierre-Laurent Frier (1953-2005) fut un pionnier des études sur le droit de l’art. [2]Cicéron (106-43 avant J. -C.) fut l’un des plus brillants avocats de l’Antiquité.[3]Ces conventions visent à dicter des règles de conduite à adopter en période de conflits armés, notamment la protection des civils. [4]Les instructions pour les armées en campagne des États-Unis d’Amérique constituent un premier essai de codification du droit de la guerre.[5]Les États signataires sont : l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, l’Équateur, les États-Unis, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, le Salvador, l’Uruguay, le Venezuela. [6]Selon Éric Michaud, « [l]’art ne fut pas sous le IIIe Reich un instrument de propagande au service d’un programme politique.

Des mères porteuses racontent leur choix de l'être. Scandale du médicament Dépakine : la justice reconnaît la responsabilité de l’Etat. La CEDH condamne la France pour le «traitement dégradant» de demandeurs d'asile. Les sept juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont estimé ce jeudi que la France a violé l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Les autorités françaises auraient, selon eux, «manqué à leurs obligations» de prise en charge matérielle et financière à l’encontre de trois demandeurs d’asile.

Roundup : Bayer va payer 10 milliards de dollars aux plaignants américains, un "précédent assez génial" pour les victimes françaises, se réjouit Corinne Lepage. Le geant allemand Bayer, qui a racheté Monsanto il y a deux ans, a décidé de payer "une somme astronomique" pour mettre un terme aux procédures lancées par des plaignants américains. Qu'est-ce que le crime d'«écocide» validé par la Convention citoyenne pour le climat ? Municipales 2020 à Bordeaux : Le juge des référés se déclare incompétent pour trancher dans l'affaire « Florian vs Hurmic » Pierre Hurmic a assigné Nicolas Florian en justice pour « sollicitation de procurations ». L’application StopCovid collecte plus de données qu’annoncé.

La France condamnée par la CEDH pour avoir sanctionné un appel au boycott. Progression 2020/2021 APC v1. GAFA : Bruxelles prépare un cadre juridique plus ferme axé sur la responsabilisation. Si le confinement a mis quelques chantiers au ralenti -voire carrément en pause-, la Commission Européenne ne les a pas oubliés pour autant. C'est le cas des normes encadrant les multinationales techs -et plus particulièrement des GAFA.

Ainsi, Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, vient d'annoncer une série de consultations jusqu'au 8 septembre. "C’est de la concurrence déloyale" : pépiniéristes et horticulteurs désemparés face à l’ouverture des grandes surfaces. Saison des semis oblige, les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir se précipiter dans leurs jardineries ou chez leurs horticulteurs. Mais en plein confinement lié au coronavirus, certains sont plus accessibles que d’autres. Les problèmes commencent les 15 et 23 mars avec la parution des décrets indiquant quels sont les commerces qui peuvent déroger à la fermeture.

Il est alors établi que seuls les magasins vendant des produits de première nécessité peuvent ouvrir. Comment et pourquoi déposer une marque ? Les 4 grands droits de propriété intellectuelle. Féminicide de Grande-Synthe: l’Etat condamné pour «faute lourde» Un employeur peut-il faire un entretien préalable au licenciement en visioconférence ?

Coronavirus : la justice ordonne à Amazon de limiter son activité aux biens essentiels. Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Chambre sociale (arrêt "Uber") Coronavirus : une plainte contre Edouard Philippe et Agnès Buzyn a été déposée. Coronavirus : ce que contient la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » votée par le Parlement.

Le contrat de travail. Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche. Décision conseil d'Etat Droit à l'oubli. Déréférencement -« Droit à l'oubli » ou liberté d'expression : la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi. Revirement de jurisprudence – Faute grave. Héritage de Johnny : un particulier du Vaucluse parvient à déposer les marques Laeticia, Joy et Jade Hallyday. Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis, Concurrence consommation, Lettre des réseaux.

Réseaux sociaux et Employés : tout n’est pas permis ! Par Sabrina Adjam, Avocate. Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Dépêches JurisClasseur. L'obligation d'information n'est due à l'acheteur professionnel qu'à certaines conditions. Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave. Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal. Stéphane Mignonat Expert-comptable Trouble anormal de voisinage : la faute au bailleur ?

Véhicules autonomes : quelles responsabilités juridiques en cas d’accident. Clauses abusives : SFR plus lourdement sanctionné en appel. Il annonce à 430 salariés l'arrêt de leur travail par SMS... et c’est parfaitement légal. À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS. Convention de compte : BNP Paribas épinglée pour 19 clauses abusives - Banque.

Charte informatique et ingérence dans la vie privée du salarié. Peut-on être licencié pour avoir utilisé les réseaux sociaux à titre personnel au travail ? Nocibé sanctionne le collaborateur qui tenait des propos racistes sur Twitter. Défenestration : Elle porte plainte contre Red Bull pour publicité mensongère. "Red Bull donne des ailes": 13 millions de dollars pour publicité mensongère - L'Express Styles.

Parasitisme et concurrence déloyale entre réseaux de franchise. L’affaire Louboutin : comment le rouge a eu raison de lui ? (ACTE I) Par Vanessa Bouchara, Avocat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-20.724, Inédit. Affaire Louboutin : la semelle rouge emblematique n’est pas une marque ! Par Claudia Weber, Avocat. Rupture conventionnelle. Pimkie: le projet de ruptures conventionnelles collectives avorté. E-book : Amazon s'incline devant Bruxelles pour éviter l'amende. Bruxelles accuse Google d’abus de position dominante avec Android.

La contrefaçon, un marché de près de 500 milliards de dollars. Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive. Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Sanofi : lourde amende pour avoir dénigré des génériques de Plavix. La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.

#Diffamation et Twitter. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Ieepi - Paroles d'experts - Maître Laurence Dreyfuss-Bechmann. Travail de nuit : Apple France condamné à dédommager un salarié parisien. Conseil de prud'hommes : la fin de la conciliation ? Par Michèle Bauer, Avocat. Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée - Fiche pratique. Quand un salarié injurie-t-il son employeur sur Facebook ? Contrefaçon : le carreau écossais de Burberry constitue bien une marque distinctive. Par Alexandre Blondieau, Avocat. La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation. Arrêt Zen&Co : annulation d'une décision de l'INPI, risque global de confusion et notion d'interdépendance. Par Antoine Cheron, Avocat.