Redressement judiciaire et paiement des salaires. Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut se retrouver en redressement judiciaire dès lors que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Dans ce cas, l'activité de l'entreprise continue, les contrats de travail des salariés ne sont pas suspendus. Ces derniers peuvent néanmoins craindre le non-versement de leur salaire. Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ? Mandataire judiciaire, assurance de garantie des salaires… Nous vous renseignons sur le rôle de chacun. Le mandataire judiciaire La procédure de redressement judiciaire donne une place à part au salarié. Il s'agit des : salaires ; appointements ; commissions ; accessoires ; indemnités de fin de contrat, etc. Une fois ce relevé dressé, le mandataire judiciaire le présente aux représentants du personnel, le soumet au juge commissaire et le dépose au greffe du Tribunal.
Scooters : Piaggio met des bâtons dans les roues de Peugeot. Les difficiles conditions de travail dans les centres d’appel dénoncées par la Cour de cassation. C'est une affaire qui opposait un salarié, superviseur dans un centre d'appels, à son entreprise.
Le premier syndicat parisien pour la défense des livreurs en deux-roues a été créé. Il s'agit de la huitième structure locale spécifique à la défense des livreurs de repas.
Article rédigé par Publié le 26/06/2021 15:54 Mis à jour le 26/06/2021 18:37 Temps de lecture : 1 min. Le premier syndicat des entreprises de livraison deux-roues de Paris a été créé samedi 26 juin pour défendre les travailleurs indépendants des plateformes de livraison de repas. Les imperfections du statut juridique "EURL" L’EURL présente des avantages et des inconvénients.
Dans ce dossier, nous avons choisi de vous présenter les imperfections de ce statut juridique : un fonctionnement assez complexe, des coûts de création et de fonctionnement significatifs, une limitation de responsabilité peu respectée en pratique et des dividendes soumis aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés. Un fonctionnement pas aussi simple qu’espéré. Soldes - Des règles spécifiques. S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique.
Quelques précisions pour profiter au mieux des soldes, en ligne ou en boutique. Les périodes des soldes sont devenues un moment incontournable pour faire des achats tout en réalisant des économies, parfois substantielles. Mais même pendant les soldes, la réglementation s’applique. Période des soldes Les soldes d’hiver (qui ont exceptionnellement lieu cette année du mercredi 20 janvier au mardi 2 mars en raison de la crise sanitaire), comme celles d’été, commencent à la même date et durent 4 semaines (contre 6 auparavant) sur tout le territoire, hormis quelques exceptions liées à des particularités locales. Depuis 2015, les commerçants ne peuvent plus pratiquer de soldes complémentaires, quand ils le souhaitent, pendant deux fois une semaine ou une fois deux semaines au cours de l’année (soldes flottants).
Articles soldés Garantie pendant les soldes. En 2020, la Cnil a reçu 13 585 plaintes et infligé 11 amendes pour un total de 138 millions d'euros. En 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu 13 585 plaintes, soit une augmentation de 62,5% depuis la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018.
Ce chiffre est constant par rapport à l'année dernière, ce qui fait dire à l'autorité que les Français ont pris conscience de l'importance de la protection des données personnelles. C'est la conclusion qui ressort du rapport annuel de la Cnil. 150 plaintes sur la vidéosurveillance Parmi les plaintes reçues, 4528 ont été suivies d'une réponse rapide et 9057 ont nécessité une étude plus approfondie.19% des plaintes concernaient un sujet lié au travail et 11% étaient relatifs à la prospection commerciale. 150 plaintes portaient sur la vidéosurveillance mise en oeuvre par des particuliers. C'est une année record sur le montant total des sanctions. Intelligence artificielle et lutte contre la discrimination dans le recrutement.
La promesse du marché Les RH sont l’un des secteurs les plus friands des nouvelles technologies liées au recrutement prédictif, convaincues par les arguments avancés par les promoteurs des outils de recrutement intégrant de l’IA : processus plus rapide, plus efficace et plus inclusif pour chacune des étapes de recrutement.
Ainsi : en phase de sourcing, l’exploration et la collecte d’informations via les réseaux sociaux sont présentées comme un moyen d’optimiser l’adéquation entre offre et demande. A noter que les promoteurs de tels outils réfutent la volonté de remplacer l’homme dans sa tâche de recrutement et insistent sur l’intention d’augmenter les capacités humaines, soulignant que la décision finale appartient au recruteur. Les limites La promesse d'objectivité et d’efficacité des outils, éliminant tout biais de jugement humain pour un recrutement non discriminatoire, semble apporter un avantage technique, légal et stratégique pour les entreprises. Commerce en ligne : l'UFC-Que Choisir poursuit Vinted pour "pratique commerciale trompeuse" Publié le 19/05/2021 16:34 Mis à jour le 19/05/2021 18:24 Article rédigé par S.
Feydel, J. Cholin, F. Le droit à l’oubli numérique après l’arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014. Par Thierry Vallat, Avocat. Dans son arrêt C-131/12 « Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González », la CJUE précise que désormais l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.
Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats. Quelles étaient les circonstances de cette affaire ? La notion de force majeure au prisme de l’IA et de la robotique. Par Brahim Oul-Caid, Juriste. « Seule notre chair divine nous distingue des machines : l’intelligence humaine se distingue de l’artificielle par le corps » [1].
La force majeure face à l’Intelligence artificielle (AI) et à la robotique est un sujet à double risque. D’une part, il s’agit d’un mariage entre des notions vastement différentes qu’il soit au niveau juridique ou au niveau factuel. Entreprises : le gouvernement veut permettre aux employeurs d'imposer des congés. Publié le 15/04/2021 22:21 Mis à jour le 15/04/2021 23:11 Durée de la vidéo : 1 min.
Article rédigé par Pour favoriser le redémarrage des entreprises, le gouvernement n’hésite pas à aménager le Code du travail. Le journaliste Jean-Paul Chapel fait le point sur le plateau du 20 Heures, jeudi 15 avril. L’exécutif veut booster le redémarrage des entreprises. Responsabilité d'une association de tourisme : le croisiériste tombe du lit ! Avant la réforme opérée par l'ordonnance 2017-1717 du 20 décembre 2017, une association de tourisme était responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat conclu avec ses membres ; elle pouvait, toutefois, s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat était imputable soit au membre, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure (C. tourisme art.
L 211-1 et L 211-16, al. 2). Lors d'une croisière, un voyageur se retourne dans son lit, tombe et heurte la table de chevet. Grièvement blessé à l'œil, il demande réparation au croisiériste. Les droits d'auteurs. Droit d’auteur et numérique : les mots pour comprendre la nouvelle directive européenne. Le Parlement européen a finalement adopté, mercredi 12 septembre, une directive qui doit adapter le droit d’auteur à l’heure du numérique. Ce vote a lieu après une campagne intense de lobbying à propos de ce texte, dont une première version avait été rejetée par le Parlement en juillet. Pour les partisans de la directive — industries culturelles, médias, artistes… —, elle est en effet nécessaire pour assurer une meilleure rémunération des créateurs et des éditeurs dans l’économie actuelle d’Internet.
Pour les opposants — les grandes entreprises du Web et les défenseurs des libertés numériques —, il s’agit d’un texte européen dangereux à la fois pour leur business et pour leur fonctionnement, ainsi que pour la liberté d’expression. Youtube. (90) Attention à la diffamation sur les réseaux sociaux. Youtube. (105) La plaisanterie au travail, un motif de licenciement ? Bacstmg. Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété. Podcast-épisode 8-Liberté d'expression des salarié(e)s et réseaux sociaux.
Badgeuses photo : la CNIL a prononcé des mises en demeure LégiSocial. En 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises dénonçant la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail. Ces dispositifs de contrôle d’accès par badge intègrent une prise de photographie systématique à chaque pointage. Quatre contrôles, menés entre mars et septembre 2019, ont permis de confirmer l’usage de ces dispositifs au sein des organismes publics et privés. Tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l’article 5 (1.c) du RGPD. Ainsi, les données collectées dans ce cadre doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité. Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Alphabet Workers Union : naissance du tout premier syndicat chez Google. Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué. En 2021, les DAF ajouteront cyber-risques et développement durable à leur todo list. Comment modifier les statuts de votre entreprise. Que contiennent les statuts d'une société ? La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat. Cause d'une démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaire.
La CNIL inflige plus de 3 millions d'euros d'amende à Carrefour. Panoramas annuels de jurisprudence. Loi bioéthique : l’Assemblée adopte le projet de loi en deuxième lecture. Bracelet anti-rapprochement : comprendre le dispositif en 5 questions. Votre maire a-t-il le droit de refuser la 5G ? 600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli.
Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis. La restitution des biens culturels : fondements j… – Ethnologies. Des mères porteuses racontent leur choix de l'être. Scandale du médicament Dépakine : la justice reconnaît la responsabilité de l’Etat. La CEDH condamne la France pour le «traitement dégradant» de demandeurs d'asile.
Roundup : Bayer va payer 10 milliards de dollars aux plaignants américains, un "précédent assez génial" pour les victimes françaises, se réjouit Corinne Lepage. Qu'est-ce que le crime d'«écocide» validé par la Convention citoyenne pour le climat ? Municipales 2020 à Bordeaux : Le juge des référés se déclare incompétent pour trancher dans l'affaire « Florian vs Hurmic » L’application StopCovid collecte plus de données qu’annoncé. La France condamnée par la CEDH pour avoir sanctionné un appel au boycott. Progression 2020/2021 APC v1. GAFA : Bruxelles prépare un cadre juridique plus ferme axé sur la responsabilisation.
"C’est de la concurrence déloyale" : pépiniéristes et horticulteurs désemparés face à l’ouverture des grandes surfaces. Comment et pourquoi déposer une marque ? Les 4 grands droits de propriété intellectuelle. Féminicide de Grande-Synthe: l’Etat condamné pour «faute lourde» Un employeur peut-il faire un entretien préalable au licenciement en visioconférence ? Coronavirus : la justice ordonne à Amazon de limiter son activité aux biens essentiels. Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Chambre sociale (arrêt "Uber") Coronavirus : une plainte contre Edouard Philippe et Agnès Buzyn a été déposée. Coronavirus : ce que contient la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » votée par le Parlement. Le contrat de travail. Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche.
Décision conseil d'Etat Droit à l'oubli. Déréférencement -« Droit à l'oubli » ou liberté d'expression : la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi. Revirement de jurisprudence – Faute grave. Héritage de Johnny : un particulier du Vaucluse parvient à déposer les marques Laeticia, Joy et Jade Hallyday. Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis, Concurrence consommation, Lettre des réseaux. Réseaux sociaux et Employés : tout n’est pas permis ! Par Sabrina Adjam, Avocate.
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Dépêches JurisClasseur. L'obligation d'information n'est due à l'acheteur professionnel qu'à certaines conditions. Une conversation privée dans un groupe Facebook ne justifie pas un licenciement pour faute grave. Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal. Stéphane Mignonat Expert-comptable Trouble anormal de voisinage : la faute au bailleur ?
Véhicules autonomes : quelles responsabilités juridiques en cas d’accident. Clauses abusives : SFR plus lourdement sanctionné en appel. Il annonce à 430 salariés l'arrêt de leur travail par SMS... et c’est parfaitement légal. À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS. Convention de compte : BNP Paribas épinglée pour 19 clauses abusives - Banque. Charte informatique et ingérence dans la vie privée du salarié.
Peut-on être licencié pour avoir utilisé les réseaux sociaux à titre personnel au travail ? Nocibé sanctionne le collaborateur qui tenait des propos racistes sur Twitter. Défenestration : Elle porte plainte contre Red Bull pour publicité mensongère. "Red Bull donne des ailes": 13 millions de dollars pour publicité mensongère - L'Express Styles. Parasitisme et concurrence déloyale entre réseaux de franchise. L’affaire Louboutin : comment le rouge a eu raison de lui ? (ACTE I) Par Vanessa Bouchara, Avocat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-20.724, Inédit. Affaire Louboutin : la semelle rouge emblematique n’est pas une marque ! Par Claudia Weber, Avocat. Rupture conventionnelle. Pimkie: le projet de ruptures conventionnelles collectives avorté. Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive.
Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Sanofi : lourde amende pour avoir dénigré des génériques de Plavix. #Diffamation et Twitter. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Conseil de prud'hommes : la fin de la conciliation ? Par Michèle Bauer, Avocat. Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée - Fiche pratique. Quand un salarié injurie-t-il son employeur sur Facebook ? Contrefaçon : le carreau écossais de Burberry constitue bien une marque distinctive. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation.