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La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation

La page Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation

http://www.lesechos.fr/12/04/2013/lesechos.fr/0202700691276_la-page-facebook---n-est-pas-un-lieu-public----juge-la-cour-de-cassation.htm

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Chantages sexuels, harcèlement... Les ados pris au piège du net Ils s'en veulent tellement de n'avoir pas vu les ténèbres dans lesquelles, semaine après semaine, s'enfonçait leur fils Cédric... Un beau garçon, brillant, charmant et tendre, comme on peut l'être à 17 ans. Il cartonnait dans son lycée de Marseille et travaillait comme un fou pour réaliser son rêve : devenir astrophysicien. Le 7 janvier 2012, ils l'ont trouvé pendu dans sa chambre.

"La page Facebook reste un lieu public dans la plupart des cas" D'après une toute récente décision de la Cour de cassation, les propos tenus sur une page Facebook ne doivent pas être considérés comme publics s'ils ne sont accessibles "qu'à des personnes agréées et peu nombreuses". Les propos injurieux d'une salariée sur sa patronne, tenus à un groupe d'amis, ne sont donc pas des "injures publiques", passibles d'un procès en correctionnel. Nous avons demandé Servan Kerdoncuff, avocat à Bordeaux, si cette nouvelle jurisprudence changeait quelque chose pour les personnes licenciées après des propos diffamatoires sur le réseau social. La décision de la Cour de cassation est-elle un retournement de jurisprudence?

Illustration du droit à la vie privée (paragraphe II 3.2 Héritage perdu - procès) L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits.

Jugement Bimbo : sur la contrefaçon de marque, la reprise d'éléments d'un site internet et la concurrence déloyale. Par Antoine Cheron, Avocat. En l’espèce, la société Beemoov qui est titulaire de la marque « Ma Bimbo », a assigné pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale la société Jurovi qui, comme elle, exerce l’activité d’édition de jeux en ligne se rapportant à la mode et à des simulations de styles vestimentaires. Il est reproché à la société Jurovi d’avoir utilisé le signe « Bimbo » sur la page d’accueil de son site Internet fashiondeez.com, d’avoir notamment dénommé « Bimbo’Store » la boutique de vente de vêtements virtuels, d’avoir repris le contenu du site ma-bimbo.com ainsi que les CGV de la société Beemoov et d’avoir commis une publicité trompeuse en publiant sur son site le slogan « Fashion Deez le premier jeu de simulation de vie regroupant la mode et le look ». La société Beemoov réclamait ainsi des dommages et intérêts de 15 000 euros pour l’acte de contrefaçon de marque et plus de 474.000,00 euros pour les actes de concurrence déloyale et parasitisme, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Internet au travail : les sites les plus consultés au bureau En moyenne, les salariés passent plus d'une heure et demie par jour sur Internet. Et la plupart du temps pour des raisons personnelles. 97 minutes. C'est le temps quotidien qu'un salarié français passe sur Internet depuis le bureau en 2012. Une durée qui tend à s'allonger : selon le spécialiste Olfeo, qui a calculé ces chiffres, cette durée n'était que de 89 minutes en 2011. Que font les salariés pendant cette heure et demie ?

Pas visible sur le net ? Ce que les recruteurs pensent de vous Les professionnels des RH sont désormais nombreux à chercher sur internet les noms des candidats avant de les convier à un entretien d’embauche. Si certains recruteurs ne s’offusquent pas lorsqu’ils ne trouvent aucun résultat sur les moteurs de recherche, d’autres semblent plus suspicieux… Être visible pour rassurer les futurs employeurs

Facebook pas un lieu public selon Cour de cassation DROIT - La Cour de cassation a tranché: un profil Facebook n'est pas un lieu public... et cette décision relance le débat de la liberté d'expression sur les réseaux sociaux. Le 10 avril, les juges de la Cour de cassation ont déclaré qu'une employée, plaidant sur sa page Facebook et sur son compte MSN pour "l'extermination des directrices comme la (sienne)" et des "patronnes (...) qui nous pourrissent la vie", ne pouvait pas se voir reprocher d'avoir tenu ces propos publiquement puisqu'ils n'étaient accessibles qu'à ses "amis" ou "contacts". Avec cet arrêt, la Cour de cassation admet ainsi que les propos que chacun publie sur les réseaux sociaux -et notamment sur Facebook- ne sont pas des propos tenus en public mais relèvent du privé.

Exemple : une correspondance privée sur un blog (Lettre de V. Peillon aux rectorats) .Lettre de Vincent Peillon aux recteurs d' académie faisant allusion au site "Ligne Azur" Avant modification:ICI ou ICI (original en cache Google) Après modification:ICI ou ICI (original) Plein écran:ICI ou ICI(en PDF) Arrêt Zen&Co : annulation d'une décision de l'INPI, risque global de confusion et notion d'interdépendance. Par Antoine Cheron, Avocat. En l’espèce, la société Shiseido, titulaire de la marque « ZEN » qui désigne sous les classes 3 et 44 les activités « salons de beauté, de coiffure, soins et santé esthétiques, service manucure et massage » s’oppose à l’enregistrement auprès de l’INPI de la marque « Zen&CO » par la société ZEN&CO et recouvrant sous la classe 44 les activités « soins d’hygiène et de beauté pour les êtres humains et les animaux, salons de beauté ». Le directeur de l’INPI fait droit à l’opposition formulée par Shiseido et refuse en conséquence, sur le fondement des similitudes existant entre les services des deux marques, l’enregistrement de la marque Zen&Co, pour « les soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou animaux ». La Cour d’appel annule par conséquent la décision de l’INPI relative au refus d’enregistrement de la marque Zen&Co pour les services « soins d’hygiène et de beauté pour animaux ». La Cour d’appel a un pouvoir d’annulation partielle de la décision de l’INPI.

HADOPI : vers une amende de 140 euros ? En place depuis janvier 2010, la fameuse HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est loin d’avoir éradiqué le piratage malgré un budget conséquent attribué chaque année (environ 12 millions d’euros) pour des résultats en deçà de ce qu’on pouvait imaginer ! Pourtant l’industrie du disque s’y accroche et à l’occasion du Midem de Cannes, l’UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) et le SNEP (Syndicat National de l’édition Phonographique) n’ont pas hésité à pointer du doigt la fameuse suspension de l’accès à Internet prononcée par un juge à l’encontre de « l’utilisateur pirate », une sanction jusqu’à aujourd’hui jamais appliquée. En effet, s’ils sont attachés au maintien du dispositif de la réponse graduée mis en place par HADOPI, cette suspension, selon eux, devrait disparaître pour laisser place à une amende automatique de l’ordre de 140 euros (à chaque fois) !

a-propos-de-la-diffamation La diffamation tend à devenir la tarte à la crème des mécontents. Plus un jour ne passe sans qu'une célébrité, un politicien, un acteur ou un PDG n'annonce une plainte en diffamation par ce que tel journal publie un article peu élogieux à son sujet. C'est oublier que la diffamation répond à des conditions strictes à défaut desquelles le délit n'est pas constitué. Injures et diffamation sur les réseaux sociaux : que risquez-vous ? Publié le vendredi 12 avril 2013 à 14:11. J’ai insulté mon patron sur les réseaux sociaux, j’ai « retweeté » un message à caractère diffamatoire ou raciste, j’ai dénigré un voisin sur ma page Facebook : qu’est-ce que je risque ? Alors qu’un arrêt rendu mercredi par la cour de cassation jette un peu plus le flou sur le caractère public et privé des réseaux sociaux, Jactiv fait le point pour vous.

(article) Jurisprudence en fonction des paramètres de confidentialité sur Facebook Les informations figurant sur les profils Facebook sont de plus en plus souvent utilisées pour justifier des mesures disciplinaires, dans un cadre professionnel ou scolaire. Dans quelles conditions les propos tenus par un salarié sur un réseau social peuvent-ils lui être reprochées ? La question de la diffusion de messages sur les réseaux sociaux soulève une difficulté juridique l’articulation entre le principe du droit au respect de sa vie privée et du secret des correspondances et l’interdiction des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs.Tant que les propos tenus demeurent privés, un employeur ne peut, en principe, rien reprocher à un salarié. Dans ce contexte de propos publics, le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression. Enfin, l’employeur pourrait agir sur le terrain pénal sur le fondement du délit d’injures publiques (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 33). Cette infraction est caractérisée si les propos remplissent deux conditions :

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