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DROIT

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Défaillances d’entreprises : une procédure amiable sur deux réussit - Les Echos. Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes - SFR News. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes - SFR News

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Replay Emissions averses éparses Vent : 10km/h - UV : 4 Clôture veille : 4449.91 Ouverture : 4458.07 Replay Emissions Droit à l’oubli pour les mineurs, maintien de la connexion en cas de facture impayée, mort numérique... Voulue par François Hollande et portée par la secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, la loi pour une République numérique a été publiée ce samedi 8 octobre au Journal Officiel et est entrée en vigueur ce dimanche. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100.

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ? Introduction.

La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?

Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive, Contrats et clauses. Commande publique -Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises - professionnels. Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016.

Commande publique -Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises - professionnels

Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d'horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés. INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV. Le Monde | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013.

Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV

Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Que risque un candidat si ses petits arrangements avec la vérité sont découverts ? Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur. Mais si jamais le mensonge est plus grave, par exemple un faux diplôme ou une expérience professionnelle fictive, les dangers sont plus importants. Tout d’abord, dans le cas de profession réglementée, le risque est élevé. Trois ans de prison avec sursis. Perte de la moitié du capital social : dissoudre ou continuer l'activité de la SARL? NetPME. Face à des difficultés, il peut arriver que le montant des fonds propres d’une SARL devienne inférieur à la moitié du capital social.

Perte de la moitié du capital social : dissoudre ou continuer l'activité de la SARL? NetPME

Pour éviter de laisser la situation se dégrader encore plus, la loi a défini des règles précises. Ces dispositions ont également pour objet d’informer les tiers des difficultés d’une entreprise avec laquelle ils travaillent. Dans une telle situation, suite à l’approbation des comptes qui font apparaître les pertes, le gérant d’une SARL dispose de quatre mois pour réunir les associés. Cela se fait dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire ou d’une consultation écrite (moins rapide donc à éviter en cas de difficultés).

Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le "Safe Harbor", un accord qui encadre l'utilisation des données des internautes européens par les entreprises américaines, dont les géants Google et Facebook. # Qu'est-ce que le Safe Harbor ?

Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015

Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne. Ces principes ont été négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. « Safe Harbor » : que change l’arrêt de la justice européenne sur les données personnelles ? La Cour de Justice de l'UE annule les accords "Safe Harbour" Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE a annulé les accords dits du "Safe Harbour" qui permettaient le transfert de données à caractère personnel de citoyens européens vers les Etats-Unis.

La Cour de Justice de l'UE annule les accords "Safe Harbour"

Cette décision s'apparente fort à un cataclysme pour les sociétés comme Facebook et consorts. Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli. Droit à l’oubli, suite.

Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli

Dans le cadre de la transparence des informations sur le droit à l’oubli, Google vient de publier un document sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée. La firme de Moutain View y affirme que Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli, devant Profile Engine et You Tube. « Droit à l’oubli » : les autorités françaises rejettent la demande de Google. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a annoncé refuser, lundi 21 septembre, de donner raison à Google dans le cadre du conflit qui les oppose sur le « droit à l’oubli » sur Internet.

« Droit à l’oubli » : les autorités françaises rejettent la demande de Google

Le moteur de recherche avait demandé à l’autorité française chargée des données personnelles de renoncer à demander que les résultats de recherches supprimés en vertu du « droit à l’oubli » le soient dans le monde entier, et pas seulement dans les versions européennes de Google. Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi.

Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Consécration du droit d'alerte du CE par la loi Rebsamen. Affaire Tintin : les héritiers d'Hergé ripostent. (10/06/2015) Affaire Tintin : les héritiers d'Hergé ripostent ! Après avoir été déboutée par la justice hollandaise dans un procès pour utilisation abusive de l'image de Tintin, la société Moulinsart SA a annoncé ce mercredi qu'elle contesterait la décision par tous les moyens.

La justice européenne revient sur la responsabilité des sites d’information quant aux commentaires. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Florian Reynaud La responsabilité des sites d’information vis-à-vis des commentaires publiés par leurs lecteurs est un débat juridique très sensible. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé dans un arrêt publié le 16 juin qu’un portail d’actualité estonien était directement responsable des commentaires injurieux laissés sous un article.

La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche. La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche.

Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies. La Cnil sanctionne Google d'une amende de 150 000 euros. C'était prévu, c'est dorénavant chose faite: la Cnil a sanctionné Google ce mercredi d'une amende de 150 000 euros, le maximum possible en France, pour son refus de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur Internet, malgré trois mois d'ultimatum.

Droit à l'oubli: Google mis en demeure par la CNIL - L'Express L'Expansion. Protection des données. Fin du CV anonyme, testing... Les 13 mesures du gouvernement contre les discriminations. Comment adapter les règles sur les droits d'auteur ? Vidéo : Internet interroge les règles de droit... et le numérique aussi ! Tout le monde devient créateur, editeur et diffuseur. La faute de gestion en SARL et responsabilité du gérant. Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?