Droit

Des chauffeurs d'Uber saisissent la justice pour empêcher le transfert de leurs données aux Etats-Unis. Un groupe de 169 chauffeurs de VTC a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'arrêt immédiat du transfert de leurs données vers les Etats-Unis.

C'est au nom de La Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen (LDH), en tant qu'association, que le recours a été déposé. Une violation du RGPD Malgré l'invalidation du Privacy Shield, texte qui facilitait le transfert de données outre-Atlantique, Uber continue d'y envoyer les données de ses chauffeurs et viole ainsi le Règlement général sur la protection des données (RGPD), détaille Jérôme Giusti, l'avocat des plaignants, dans un communiqué. Il souhaite également obtenir "un accès aux données personnelles" des chauffeurs pour s'assurer qu'elles ne sont pas "mal utilisées contre leurs droits aux Etats-Unis". En réalité, le recours n'est pas directement dirigé vers Uber. (105) La plaisanterie au travail, un motif de licenciement ? Youtube. Conventions collectives : lorsqu'un salarié est rémunéré exclusivement au pourboire, peut-il réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

Conventions collectives : le cas des heures supplémentaires effectuées par un salarié rémunéré exclusivement au pourboire Suite à son licenciement, il avait saisi les prud'hommes pour contester cette rupture et demander notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées.

La question qui se posait était l’interprétation à donner à ce texte : fallait-il considérer que les heures supplémentaires effectuées étaient comprises dans le « pourcentage service », ou bien devaient-elles faire l'objet d'une rémunération distincte ? Pour l'employeur, la cause était entendue : à la lecture du texte conventionnel, la rémunération au pourcentage service inclut par nature le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Il n'avait donc aucune somme complémentaire à lui verser à ce titre. Heures supplémentaires : 10 points pour tout comprendre. Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires et vous vous posez plusieurs questions : Puis-je refuser ?

Quelles limites aux heures supplémentaires ? Le refus de porter un masque justifie-t-il un licenciement ? Peut-on organiser l’entretien préalable au licenciement à distance ? L’inspection du travail renforce les contrôles sur le télétravail LégiSocial. ​Relâchement constaté sur le télétravail ¶ Il a été constaté que : 64 % des salariés ont télétravaillé au moins partiellement la semaine dernière, contre 70 % début novembre (- 6 pts) ; 30 % seulement de ceux pouvant télétravailler à 100 % le faisaient, contre 45 % début novembre (- 15 pts).

Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété. La société Puma commercialise des articles de sport et de loisirs au sein d’un réseau de distribution sélective.

Dans le cadre d’une opération promotionnelle, une enseigne discount de la grande distribution qui n’appartient pas à ce réseau présente des chaussures et des sacs à dos de la marque Puma sur des tracts qui, selon la société Puma, sont de très médiocre qualité et présentent également des produits alimentaires, du vin et des produits bas de gamme. Estimant ces pratiques constitutives de concurrence déloyale, la société Puma poursuit le distributeur en réparation de son préjudice. La cour d’appel de Paris rejette sa demande, en retenant que les tracts publicitaires isolaient bien les articles Puma des autres produits vendus, de sorte qu'aucune assimilation ne pouvait être faite entre les différents biens. Podcast-épisode 8-Liberté d'expression des salarié(e)s et réseaux sociaux. Congé paternité : les modifications à venir au 1er juillet 2021 LégiSocial.

​Une durée modifiée ¶ L’article 73 de la LFSS pour 2021 modifie l’article L 1225-35 du code du travail à compter du 1er juillet 2021 : La durée du congé passe de « 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs (naissances multiples) » à « 25 jours calendaires ou de 32 calendaires (naissances multiples) » ​Une extension au concubin ¶

Nouveaux horaires de travail en raison du couvre-feu : pouvez-vous les imposer aux salariés. L’employeur a la main pour modifier les horaires de travail.

[Podcast] Le digital au service des entreprises. Les outils numériques offrent de nouvelles perspectives aux entreprises (TPE PME).

Retrouvez, dans ces podcasts, des entreprises qui partagent leurs expériences Des podcasts de France Numérique Podcast spécial Télétravail. [Vidéos&Podcast] L'internet et les réseaux sociaux, des témoignages de pro. Des entreprises qui partagent leurs expériences du digital.

En Alsace, cette entreprise labellisée 100% numérique a complétement banni le papier Depuis 2017, l'entreprise Viwametal, basée à Ostwald près de Strasbourg et spécialisée en découpage de tôles, a divisé par quatre sa consommation de papier. Tout savoir sur la médecine du travail. Épidémie de COVID-19 et médecine du travail Dans le cadre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (pdf - ), le médecin du travail est plus que jamais un interlocuteur privilégié.

C'est mon affaire. Quels sont mes droits quand j'achète en soldes ? Quels sont vos droits quand vous acheter à moindre prix, durant les soldes ? Clarisse Tomé Duarte est spécialiste du droit des affaires chez SVP. franceinfo : quelles sont les informations sur le prix qui doivent figurer sur l’étiquette ? Podcast-épisode 7-Pressions morales et rupture conventionnelle. Données personnelles - WhatsApp partagera vos données avec Facebook. Si vous utilisez WhatsApp, vous avez sans doute reçu une invitation à accepter les nouvelles conditions d’utilisation du service et la politique de confidentialité mise à jour, qui entreront en vigueur le 8 février 2021. Dans ces textes, la messagerie contraint ses utilisateurs à partager leurs données avec sa maison mère, Facebook. En cas de refus, vous ne pourrez tout simplement plus utiliser le service. Ce qui est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Mise à jour du 18 janvier 2021 Face au tollé suscité par l’annonce des nouvelles conditions générales d’utilisation et à la nouvelle politique de confidentialité, WhatsApp fait un pas en arrière. Cesser d’utiliser WhatsApp ou se résigner à partager vos données avec Facebook, sa maison mère ? L'euro numérique sera disponible d'ici 5 ans, d'après la Banque centrale européenne. Christine Lagarde, la directrice générale de la Banque centrale européenne (BCE), fixe à dans maximum 5 ans le délai de mise en place de l'euro numérique, une forme électronique de monnaie de banque centrale existant parallèlement aux espèces. Comme des billets de banque En pratique, l'euro numérique sera "comme des billets de banque mais sous une forme numérique" pour "effectuer les paiements quotidiens de manière rapide, simple et sécurisée", poursuivit l'ancienne directive du Fonds Monétaire International (FMI).

Ces propos, rapportés par Reuters, ont été prononcés à l'occasion de la remise des résultats d'une consultation publique sur la création d'un euro numérique lancée il y a un an. Via un questionnaire en ligne, les particuliers comme les professionnels pouvaient soumettre leurs propositions sur les fonctionnalités de ce futur dispositif, les obstacles à sa mise en place et le modèle qu'ils pensent être le plus attrayant (avec ou sans intermédiaire par exemple). En 2021, les DAF ajouteront cyber-risques et développement durable à leur todo list.

Covid-19 oblige, pour les DAF, 2020 s’est traduit par une pression intense, mais aussi une implication plus forte auprès de leurs directions. Avec l’appui de la dématérialisation, des datas, de la RPA et de l’IA. En 2021, il leur faudra ajouter à leur todo list les cyber-risques, mais aussi le développement durable. Retrouvez également les replays de nos deux émissions de 2020 sur les DAF et la data, et sur les DAF et les startups.

(Photo Pixabay) 2020 restera l’année du covid-19. Enfin business partner ? Difficile de savoir dès aujourd’hui si c’est une tendance pérenne, mais dans beaucoup d’entreprises, les DAF ont enfin joué ce rôle tant espéré de « business partner », impliqué dans un pilotage stratégique au millimètre de l’entreprise dans la tempête. Devis obligatoire : comment ça marche. Dans quels cas le devis est-il obligatoire ? En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations : de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maisonde déménagementde location de voitured’opération funéraired’appareillage auditifde chirurgie esthétiqued’optique médicale.

Comment modifier les statuts de votre entreprise. Que contiennent les statuts d'une société ? Qu'est-ce que la fraude à la facture fournisseur et comment la prévenir ? Alimentation : la victoire du camembert normand. Pour franceinfo, le respect de votre vie privée est une priorité. Télétravail : retour progressif au bureau. Pour franceinfo, le respect de votre vie privée est une priorité. Publicité : les sanctions financières alourdies en cas de distribution de publicité abusive. Pour franceinfo, le respect de votre vie privée est une priorité. Accidents de ski et responsabilités. Au ski, un accident matériel ou physique (collision…) est vite arrivé, avec des conséquences plus ou moins graves.

Que vous soyez victime ou responsable, un point d'étape s'impose sur le fonctionnement des responsabilités éventuellement engagées. Numérique : comment rester connecté ? avec le réseau des CTRC. Alors que de nombreuses démarches s’effectuent désormais en ligne, 13 millions de Français se disent éloignés du numérique. Alors, comment rester connecté ? Particulier. Congés payés : ce que l’employeur peut imposer à ses collaborateurs jusqu’au 30 juin 2021. Une entreprise peut exceptionnellement obliger ses salariés à prendre ou à modifier des jours de congés ou des RTT jusqu’au 30 juin 2021. "Crypteuphorie" : qui a peur des contes de la Crypto-monnaie ? Le bitcoin pendant la pandémie, c’est un peu la rencontre du jeu en ligne et de la haute finance ; et 2020 aura été l’année de tous les vainqueurs : les « mineurs » qui louent leurs ordinateurs pour faire fonctionner la chaîne de cryptage avec 692 millions de dollars d’argent de poche en décembre, les plateformes qui ont récupéré une partie des 379 milliards échangés, et surtout la valeur de la monnaie bitcoin elle-même qui a explosé tous ses records à partir de novembre pour atteindre 30 000 dollars l'unité à la veille du nouvel an, 34 000 $ lundi dernier. « Impressionnante envolée » salue Le Monde, « spéculation crypto à son paroxysme » analyse le Journalducoin.com ou, écrit Nessim Aït-Kassimi dans Les Echos, nouvelle phase de « crypteuphorie » comme il y a 3 ans, et peut-être temporaire ?

Facturation électronique : modalités d'application. Entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B). En dropshipping, comment s’applique la TVA ? A quoi faut-il faire attention. Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur. Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat. Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque. Télétravail : pouvez-vous surveiller l’activité de vos salariés.

Épisode 5 - Comment la crise sanitaire va-t-elle impacter la formation professionnelle en 2021 ? La société de maintenance d’une porte automatique est tenue d’une obligation de sécurité de résultat. Entreprise Info Service : Licenciements. Twitter reçoit une amende de 450 000 euros pour avoir enfreint le RGPD. Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ? Baisse de la TVA : pourquoi est-ce une bonne idée en Allemagne et pas en France ? Podcast épisode 4 Formation du contrat de travail. Contestation d’inaptitude et recours au médecin expert : ce n’est pas automatique ! Salariés intérimaires : quel suivi en santé au travail. Salariés intérimaires : quel suivi en santé au travail. Quizz : Prévention médicale des salariés. Infraction avec un véhicule de société loué : le loueur poursuivi pour non-déclaration du conducteur.

Vos salariés passent en télétravail, avez-vous pensé à conclure un avenant à leurs contrats ? 201904plaquette cc fr. 2018 livret jeunesse ccpdf. Cookies et traceurs : que dit la loi. Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant ? Aux origines du Black Friday. Covid-19 et frontaliers en télétravail. Le secret professionnel de l’expert-comptable. La Quotidienne ACPAIE aide embauche. Les principales tendances pour les réseaux sociaux en 2021 - Thot Cursus.

Sécuriser Son Compte Google & Gmail : 5 Astuces Efficaces. Facebook inculpé pour abus de position dominante. L’UE somme les grandes plateformes de détailler le classement des résultats de recherche. Transport de marchandise : il y a avarie et non perte totale si la marchandise est livrée. La signature électronique : un outil devenu incontournable. Cause d'une démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement pour une résidence secondaire.