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LOGICIELS

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TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR DROITS PATRIMONIAUX DE L'AUTEUR Les logiciels DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Article L113-9 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation concernant ces droits soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Ces dispositions sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

http://lexinter.net/JF/logiciels.htm

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"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09 Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise. Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. Aucune erreur dans ce texte ne peut être attribuée au conférencier ou aux organisateurs des RMLL. Cette fiche est un complément à la Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982.

Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur. Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d'auteur, à l'exception des dispositions particulières suivantes :

Protection des droits d'auteur et les logiciels libres Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre. Il s’agit d’un logiciel c'est-à-dire d’un programme informatique dont le code source est accessible.

L'exploitation des créations intellectuelles des salariés 3. Les régimes spécifiques 3.1 Le cas des logiciels L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. »  Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 14 novembre 2013   jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du 14 novembre 2013 MM. La justice européenne dira si un lien vers un contenu illégal est lui-aussi illégal Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? GS media édite le site Geenstijl.nl, l’un des sites les plus visités des Pays-Bas.

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. 1. Les règles relatives au droit d’auteur et ses titulaires en matière de logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1]. Cependant, cette protection n’est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L’originalité d’une œuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette œuvre des autres. Marcher en zone Libre - Le Libre pour les Nuls Nous reproduisons ici un document d’une rare densité et clarté sur la communauté du Libre en général et GNU/Linux en particulier. Le style alerte, le sérieux des informations, et la tonalité générale donnent une bonne idée de l’état d’esprit qui peut régner sur le site Léa-Linux, site d’origine de l’article. Pour tout "néolinuxien" c’est notre site de référence.

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat innomé, un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Retour sur l’obligation de résultat du prestataire informatique - Nouveau Monde avocats Le sujet de l’intensité de l’obligation du prestataire informatique (éditeur, intégrateur, hébergeur…) est récurrent au moment de la conclusion du contrat (lorsqu’il existe) ou en cas de contentieux. Un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 4 juin 2015 revient sur l’étendue de cette obligation. Dans cette affaire, un client a souhaité faire évoluer son logiciel de gestion. Un consultant a réalisé un audit sur la base duquel le client a opté pour le développement d’un logiciel spécifique. La réalisation du logiciel a été confiée à un éditeur. Lors du déploiement du logiciel, des tests ont été réalisés et de nombreux dysfonctionnements constatés.

Atteintes à la réputation sur internet : L'importance de se connaître soi-même, Platon avait raison Introduction La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : "Connais-toi toi-même". Selon Platon, gnothi seauton, qui signifie "Connais-toi toi-même" en grec ancien, est le plus ancien des trois préceptes qui furent gravés sur le fronton du temple de Delphes et qu'il reprend dans son livre "sur la Sagesse" (Charmide) : "[...] J'irais même jusqu'à dire que c'est précisément à se connaître soi-même que consiste la sagesse, d'accord en cela avec l'auteur de l'inscription de Delphes. Je m'imagine que cette inscription a été placée au fronton comme un salut du dieu aux arrivants, au lieu du salut ordinaire "réjouis-toi", comme si cette dernière formule n'était pas bonne et qu'on dût s'exhorter les uns les autres, non pas à se réjouir, mais à être sages.

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