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PROTECTION DES LOGICIELS

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Droit des données: le paradoxe des objets connectés. Inquiet, mais pas naïf: le consommateur a un rapport compliqué avec l'exploitation de ses données personnelles. Une étude commanditée par Intel Security montre que 81% des Français craignent que les données collectées par leurs objets connectés soient utilisées à des fins marketing et 90% se préoccupent du piratage. Dans le même temps, ils sont plus de 6 sur 10 à être prêts à vendre ou échanger lesdites données... Coup de chance: les législateurs sont au moins aussi préoccupés que les consommateurs par la question et le cadre juridique permettant de protéger les données personnelles est bien en place, nous explique Olivia Luzi, avocat associé de l'un des cabinets en pointe sur les problématiques du droit des nouvelles technologies, Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Avec l'essor des objets connectés, les citoyens vont être confrontés à une collecte et une exploitation de leurs données personnelles sans précédent. Sont-ils correctement protégés? Que signifient ces deux notions? Cybersécurité : les objectifs du gouvernement. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a inauguré, ce 20 février, le nouveau siège de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

À cette occasion, il a annoncé les objectifs du gouvernement en matière de cybersécurité. Les révélations liées à la NSA ont interpellé le grand public et les plus hauts dirigeants. Même si ce type de surveillance n'est ni un scoop ni une exception américaine, c'est son ampleur et les moyens utilisés qui surprennent et inquiètent. Certains dirigeants, tels que la présidente du Brésil, Dilma Roussef, veulent encadrer les transferts de données de leurs populations. Le gouvernement français réagit également. Ce 20 février, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a inauguré le nouveau siège de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Cet organisme assure « la sécurité des systèmes d'information de l'État et contribue à celle des opérateurs nationaux d'importance vitale ». Crédit photo: ANSSI. Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque ! Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité en France pour obtenir la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française. Petit retour sur le droit des marques… Une marque peut être protégée en France par un simple dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois l’enregistrement de la marque par les services de l’INPI devenu définitif, le déposant de la marque dispose de dix années de protection contre toute tentative d’exploitation en France de cette marque par un tiers.

Le déposant disposera en effet d’une action en contrefaçon pour s’opposer à toute exploitation de sa marque. Mais attention, le fait de déposer une marque implique également une obligation : celle de l’exploiter effectivement. A défaut, tout tiers qui souhaiterait exploiter cette même marque peut engager une action judiciaire en déchéance de marque et ce, afin de priver la marque déposée de toute protection.

Bien mal lui en a pris ! Loi n° 85 660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle Legifrance. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement.

Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005 5 .Le principe de sécurité et de confidentialité 6. 7. 7.1 Informer les intéressés. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes.

Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc.

Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes. En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »

Code de la propriété intellectuelle | Legifrance. Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres. Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées.

L'auteur s'attache donc à expliquer en termes clairs la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les limitations et les exceptions en la matière, sans omettre d'aborder l'adaptation et l'application de ces droits au contexte numérique. Il aborde également dans une partie distincte le cas des Creative Commons, système de licences modulables (6 déclinaisons possibles) à portée internationale.

Ce module est placé sous licence libre (Creative Commons Paternité) et constitue une Ressource Éducative Libre (REL). Sources.