Expertise psy. 00710892, version 1] L'intervention de l'expert psychiatre dans les affaires criminelles : de la production d'un discours à sa participation au jugement : Grand-Duché de Luxembourg et France. Les enjeux juridiques de la télémédecine. Par Vincent Ricouleau, Avocat. L’article 78 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 “Hôpital, Patients, Santé, Territoires”, codifié à l’article L.6316-1 du Code de la santé publique et son décret d’application n°2010-1239 du 19 octobre 2010 codifié aux articles R.6316-1 et suivants du Code de la santé publique, ont reconnu la télémédecine comme une pratique médicale à distance mobilisant les technologies de l’information et de la communication.
La télémédecine ne se substitue pas aux pratiques médicales actuelles. Mais elle complète le système existant, en diminuant potentiellement le nombre d’hospitalisations, générant des économies pour le budget de la santé. Télémédecine et télésanté diffèrent. La télésanté est l’utilisation de technologies numériques au bénéfice de pratiques médicales mais aussi médico-légales au service du bien-être. Seule la télémédecine a un cadre légal et réglementaire. La télémédecine est une réponse aux nombreux défis posés par notre société.
AEU Droit médical. DESC Médecine légale et expertises médicales. Pour postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine légale et expertises médicales, les candidats doivent justifier, préalablement à la première inscription en vue du diplôme d'études spécialisées complémentaires, de la validation d'un enseignement préparatoire de médecine légale.Cet enseignement est organisé par les unités de formation et de recherche de médecine avec la participation d'enseignants des disciplines juridiques.Il comprend : - vingt heures consacrées aux notions juridiques de base : les sources du droit (principes supérieurs, loi, règlement, place de la déontologie, comité d'éthique), l'organisation judiciaire, éléments de procédure ; - vingt heures consacrées au droit de l'exercice médical : contrat de soin, secret professionnel, responsabilité médicale...Il est validé sur entretien avec un jury d'au moins deux membres dont un enseignant- chercheur relevant des disciplines juridiques.
I - Enseignements (cent cinquante heures environ) DU Réparation juridique du dommage corporel. Il est créé, à l'Université de LYON, une Attestion d'Etudes Universitaires sanctionnant un enseignement relatif à la REPARATION JURIDIQUE DU DOMMAGE CORPOREL enseignement réalisé dans le cadre de la chaire de Médecine Légale de la Faculté Alexis Carrel.Cet enseignement est destiné à former des médecins appelés à évaluer les dommages corporels.
Sont admis à s'inscrire :- les docteurs en médecine français et étrangers (C.E.E. et hors C.E.E.) - les étudiants en medecine ayant accompli la première année de résidanat- les internes D.E.S.- les avocats- les kinésithérapeutes- les ergothérapeutes- les personnes dont les titres sont reconnus équivalents par le Président de l’Université Claude Bernard (après accord écrit du responsable pédagogique). Durée de la formation : 1 an L'examen sanctionnant l'enseignement relatif à la Réparation Juridique du Dommage Corporel comporte les épreuves suivantes Liste des intervenants : Me ARCADIODr BASMADJIANMr BLONDETMr BOUILLOUXPR BRETONDr CARDONAL.
3 - Urologie - Informations. EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE. Aux termes des articles 37 et 38 du décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale, le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort, quelles que soient les circonstances et les demandes du malade et de son entourage.
C.E. 29 décembre 2000 - 212813; Dalloz 2001, I.R. p.595, note. La loi française consacre le principe de 'inviolabilité du corps humain dans l'article 16-1 du Code Civil, l'article 16-3, institué par la loi du 27 juillet 1999, ne prévoyant une exception qu'en cas de nécessité "médicale". La vie humaine ne relevant pas d'un intérêt purement privé, mais public, le consentement de la victime ne permet pas au médecin d'y mettre un terme activement, ou passivement. Il n'y a pas d'infraction spécifique d'euthanasie. L'Euthanasie active constitue donc le crime d'assassinat (meurtre avec préméditation), ou d'empoisonnement, en cas d'administration de substances létales. Le cumul d’activités des praticiens hospitaliers, en cas d’expertises judiciaires, est désormais autorisé pendant le temps de service. Evaluer les besoins en aide humaine, en expertise judiciaire.
Bilan neuropsychologique, indicateurs et limites. Les corps meurtris : Investigations judiciaires et expertises médico-légales au XVIIIe siècle - Fabrice Brandli, Michel Porret, Patrice Mangin. Boris Cyrulnik - "La mémoire traumatique". L'expertise de l'enfant traumatisé crânien. Spécificités de l'expertise des personnes traumatisées crâniennes.