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Expertise - généralités

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Expertise judiciaire. Revue experts. Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice. Le serment de l'expert de justice : Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience.

Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice

La loi s’efforce de prévoir et de régler les conflits. Le juge dit la loi. Mais le juge est-il apte à dire si un bâtiment est construit dans « les règles de l’art », si un accidenté de la route est invalide à 20 ou 50%, pourquoi une machine ne fonctionne pas ? Le juge ne peut être à la fois juge, médecin, architecte ou ingénieur. Il a très souvent besoin d’un spécialiste pour l’éclairer. Bien entendu ce spécialiste doit être compétent, rigoureux et d'une honnêteté irréprochable. Pour chaque procès, le juge peut désigner toute personne compétente. Cour de cassation. Expert judiciaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Expert judiciaire

En France[modifier | modifier le code] Un expert judiciaire ou témoin expert est une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques il peut difficilement être considéré comme un auxiliaire de justice car cette activité n'est pas permanente [1]. Expertise dématérialisée. Expérimentation à Bordeaux La dématérialisation s’impose largement dans tous les domaines d’activité, en particulier dans les domaines techniques et les services.

Expertise dématérialisée

Le domaine de l’expertise judiciaire n'échappe pas à cette réalité. En effet, depuis le début des années 2000, le code civil prévoit l’équivalence entre le document numérique et le document papier. Le travail de l'expert repose de manière croissante sur les technologies de l’information : -pour créer des documents (rapports, tableaux, images), avec des supports parfois spécifiques à certaines professions (ingénierie, architectes….); -pour s'authentifier à des applications informatiques ou signer électroniquement des documents, les partager et les diffuser de manière sûre à des interlocuteurs précisément identifiés. Revue experts. Zythom - Blog d'un informaticien expert judiciaire.

Au Journal officiel du 23 octobre 2014 : non-paiement des pensions alimentaires. L’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées, semble-t-il, a commencé dès le 1er octobre dernier sans les décrets, publiés hier seulement au Journal officiel !

Au Journal officiel du 23 octobre 2014 : non-paiement des pensions alimentaires

Pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les décrets n° 2014-1226 et 2014-1227 du 21 octobre 2014 (JO du 23) portent sur les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation dans vingt départements dont la liste, déjà connue, a été définitivement fixée par arrêté du même jour (JO du 23. – v. notre billet du 3 oct. 2014). Expertise Judiciaire - Mignolet Olivier. Le Certificat d'Expertise Judiciaire. Objectifs Dans le cadre des conflits, les juridictions désignent des experts judiciaires dont le rôle, fondé sur la compétence, est déterminant dans le jugement rendu.

Le Certificat d'Expertise Judiciaire

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié le 19 juillet 2007 réforment le statut des experts judiciaires tel qu'il était prévu par la loi du 29 juin 1971. Désormais, il est indispensable pour un expert judiciaire agréé auprès d'une Cour d'appel de suivre une formation continue. 1_annuaireexperts78modf10102013.pdf. 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Article 33 Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.

2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d'experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. Le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel, selon le cas, informe sans délai la Commission nationale des accidents médicaux de toute décision de retrait, de radiation ou de suspension provisoire intéressant un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.

C:\Disque amovible (B)\EXPERTS\ANNUAIRES2\EXPERTS_2012.wpd - Liste_Experts_CA_Rennes_2012.pdf. Se préparer à l’expertise Judiciaire Civile. 00JOEP014900Z - loi09.pdf. DU Aptitude à l'expertise médicale et odontologique. :: Description de la formation : Il est créé à l'Université de LYON, un Diplôme d'Etudes Universitaires sanctionnant l'aptitude à la réalisation d'EXPERTISES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES.

DU Aptitude à l'expertise médicale et odontologique

L'enseignement est destiné à donner une formation très pratique à des médecins et chirurgiens dentistes ayant déjà obtenu le DU relatif à la Réparation Juridique du Dommage Corporel qui permet d'acquérir un savoir très théorique et très général. Les stages pratiques comportent : - l'assistance à des audiences du Tribunal d'Instance, du Tribunal de Grande Instance, de la Cour d'Assises, du Tribunal Administratif- des stages auprès d'experts et de médecins conseils- des stages dans des Compagnies d'Assurances- des stages dans les services contentieux de la Sécurité Sociale :: Public concerné et pré-requis : La disqualification des experts. La mise en cause généralisée des experts sur tous les secteurs déterminants pour le développement technologique, économique ou social de nos sociétés, constitue un phénomène nouveau et lourd de menaces dans un monde complexe réclamant toujours plus d’expertises.

La disqualification des experts

En effet, les questions relatives aux choix énergétiques (énergie nucléaire, gaz de schiste), aux technologies (moteurs diesel, nanoparticules, ondes électromagnétiques), aux politiques de Santé (médicaments, vaccins) ou aux grands enjeux alimentaires (OGM), pour ne citer que les plus connues, nécessitent l’intervention d’experts scientifiques pour éclairer aux mieux des décisions politiques qui engagent l’avenir. Faute d’avis d’experts qui nourrissent le débat public, le risque est majeur, de prendre des décisions catastrophiques ou d’être condamné à l’immobilisme.

Pourtant, paradoxalement, on constate une disqualification accélérée de l’expertise auprès du public et des décideurs politiques. Lanceurs d'alerte : la proposition de loi adoptée en commission à l'Assemblée. Pour une plus grande indépendance de l'expertise scientifique. Institut - EEEI. EEEI. Revue de l'expertise judiciaire, publique et privée - Revue Experts. Etudes et Expertises. Site Web de la Société de Legislation Comparée - Résultats de la recherche.

Incendie : provision d’expertise. Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n° 11-28060 Les faits A la suite d’un incendie dans ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre.

Incendie : provision d’expertise

L’expert indique alors que la poursuite de sa mission nécessite des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant de 355 000 euros. Le bailleur des locaux sinistrés demande au juge du contrôle des expertises d’imposer à Conforama et son assureur de consigner cette somme. La décision La cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande du bailleur et condamne Conforama et son assureur à consigner la somme correspondant au devis desdits travaux, considérant que ces « dépenses dont l’engagement conditionnait la poursuite des opérations d’expertise […] relevaient des frais de l’expertise ». La Cour de cassation approuve. Le commentaire. Infostat66.pdf. ProcédureJudiciaire. La procédure d'expertise-judiciaire d'après le recueil des notions juridiques utiles à l'expert de l'APSAD – décembre 1997) (Assemblée Permanente des Sociétés d'Assurance Dommages) Nous évoquons l'expertise judiciaire en matière civile (tribunal de grande instance, tribunal de commerce, …) par opposition aux expertise en matières administrative et pénale.

ProcédureJudiciaire

Les règles applicables sont celle du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile) Expertise Judiciaire. A la difference de l’expertise amiable, qui naît de la conventiondes parties ,l’expertise judiciaire procède d’une décision desmagistrats. Elle constitue un acte d’instruction, tant en matière civile,commerciale ou administrative qu’en matière pénale, dans le cadrede la recherche de la preuve ou de la formation de l’intimeconviction du juge. L’expertise judiciaire a,en principe, un caractère facultatif, en cesens que le juge peut :*l’ordonner d’office ,en dehors de toute demande des parties ;*la refuser si elle lui est demandée par les parties . L’expertise judiciare est, en principe une voie de procédureincidente, c’est –à-dire qu’elle ne peut naître qu’a l’occasion d’uneinstance déjà engagée et ceci en toutes matières. Expert judiciaire. Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert".

Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile 23 septembre 2010, pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la procédure de réinscription. L’expertise judiciaire civile en France - EEEI. Extrait du rapport final Eurexpertise Tous droits réservés EEEI © 2012 Correspondant-contributeur Vincent LAMENDA, Premier-président de la Cour de cassation Rédacteurs CNCEJ, France Alain NUEE, Premier-président de la Cour d’appel de Versailles (France) Ordre administratif distinct OUI.

Coût des expertises judiciaires. En matière d'expertise judiciaire, c'est le juge qui désigne le technicien (communément appelé "expert"). Celui-ci n'a de comptes à rendre qu'au juge qui l'a désigné. Par conséquent la fixation du coût d'une expertise ne dépend pas d'un accord tarifaire avec les parties. L'expert en fixe lui-même le montant.

Toutefois cette liberté de facturation est étroitement surveillée par le juge, qui s'appuie sur les articles du Nouveau Code de procédure civile reproduits ci-après: Indépendance de l’expert judiciaire. L’EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE. Posted by medecinelegale on novembre 14, 2013 · Un commentaire. Les experts judiciaires, qui ne sont plus payés, en appellent à Koen Geens.

L’Institut des experts judiciaires appelle aussi le nouveau gouvernement à mettre en oeuvre rapidement la loi qui reconnaît leur statut. «Nous avons confiance a priori en Koen Geens. C’est un juriste», a déclaré Thierry Mansvelt, contacté par l’agence Belga. Cour de cassation. En matière d’expertise, la jurisprudence récente de la Cour de cassation me paraît suivre deux tendances : d’une part, elle vise à faire respecter strictement le principe du contradictoire dans les opérations d’expertises judiciaires ; d’autre part, un peu en sens inverse, elle tend à assouplir les possibilités pour le juge de puiser des éléments de preuve dans les expertises, judiciaires ou non. Il y aurait donc d’un côté l’expertise judiciaire, qui, entre les parties, doit être absolument conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l’expertise. Cette règle fait l’objet d’un contrôle pointilleux.

Expert judiciaire : définition du lexique juridique de Juritravail. Expertises judiciaires : Désignation et missions de l'expert ; Procédure selon la juridiction - Jacques Boulez. Indémnisations des victimes et expertises médicales. Jean François Hirsh détecter les mensonges. Michele Agrapart - Le poids des rapports d'expertise dans les jugements (3/3) Conférence IEJ : " A quoi sert l'expert judiciaire "