Aides - Subventions. Cahier des charges concernant le mode de production biologique du miel. Cahier des charges concernant le mode de production biologique du miel MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DIRECTION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET INTERNATIONALE SOUS DIRECTION DE LA VALORISATION ET DE L'ORGANISATION DES FILIERES BUREAU DES SIGNES DE QUALITE ET DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE 3, rue Barbet de Jouy - 75349 PARIS 07 SP FRANCE Téléphone : +33 (0)1 49 55 81 01 ou +33 (0)1 49 55 80 03 Télécopie : +33 (0)1 49 55 57 85 Version consolidée - mise à jour le 1er novembre 1999 Homologué par l'arrêté interministériel du 23 février 1996 Paru au Journal Officiel de la République française le 2 mars 1996 Par l'avenant n° 1 homologué par l'arrêté interministériel du 15 février 1999 Paru au Journal Officiel de la République française le 18 février 1998 C'est le cadre général de l'agriculture biologique : La pratique de l'apiculture met en évidence deux fonctions : C'est une pratique de l'apiculture qui a pour ambition : Elle mentionne les emplacements : Pour les essaims nus.
ITSAP - Institut de l'abeille - Apiculture et pollinisation. Le règlement apicole européen Pour pouvoir bénéficier de l'appui de l'Union Européenne par le biais d'un co-financement, chaque pays doit réaliser une étude sur la structure de sa filière apicole.
Pour la France, l'étude devrait être réalisée dans le cadre du programme 2011-2013. Une fois accepté, le programme national donne lieu à un remboursement des dépenses réalisées par l'État membre à hauteur de 50 % par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Un soutien aux filières apicoles européennes Ce règlement, destiné à soutenir les filières apicoles des différents pays, a été adopté par le Conseil de l'Union Européenne pour la première fois en 1997. Textes publiés Actions privilégiées En France, FranceAgriMer gère ce programme en collaboration avec la DGPAAT (Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche et à cette fin, a mis en place un Comité de pilotage. LOIS. Mes abeilles et la loi. Lois et autorisations. Mesure agro-environnementale apicole (API) - internet DDT Nièvre. Apiculture_Législation_fiscalité.
Décret miel Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.
(Document PDF 1.75Mo) Propriété de l'essaim naturel Suivant le code rural livre II article 209, "Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cessé de le suivre, autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est posé". Distance des ruches Dans la Loire l'arrêté préfectoral du 8/1/1971 fixe cette distance à :15 mètres des propriétés voisines ramenés à 10 mètres si celles-ci sont des bois ou des landes. 20 mètres de la voie publique. 50 mètres des établissements publics ou collectifs.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre au moins à 2 mètres de chaque coté de la ruche ou des ruchers. Registre d'élevage Tout apiculteur qui commercialise le produit de ses ruches doit tenir un registre d'élevage, prévu par l'article 253-II du code rural.