Peut-on reproduire les conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet ? Au moment du lancement d’une activité de vente ou de prestation de services sur Internet, la tentation peut être grande de reproduire, en tout ou partie, les conditions générales de vente ou de service (CGV) d’autres sites Internet proposant une activité, en apparence, identique à celle exercée.
Pour autant, si elle peut apparaître à première vue comme un gain de temps, une telle démarche est susceptible d’être, en réalité, contreproductive voire risquée. En effet, non seulement la reprise de CGV d’un concurrent peut s’avérer inadaptée à l’activité exercée mais surtout elle peut constituer un acte de parasitisme. L’importance des CGV Les conditions générales déterminent le cadre contractuel applicable à la relation commerciale qui se noue avec le client internaute.
La reproduction des CVG peut donc constituer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil (anciennement articles 1382 et 1383) ouvrant droit à réparation pour le concurrent victime. ECC-Net - European Consumer Centre Belgium. Toutes les brochures peuvent être téléchargées en format PDF.
Les personnes résidant en Belgique peuvent obtenir une version imprimée en remplissant notre formulaire de commande ou en nous appelant au numéro 02 542 33 89. Ce service est gratuit. Les brochures du CEC Belgique sont réalisées sur base de la législation européenne et belge. Les résidents d'autres Etats membres, de Norvège et d'Islande peuvent s'adresser directement au CEC de leur pays pour obtenir des informations sur les règles applicables aux différents thèmes. Comment Safe Harbor impacte votre entreprise. Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a cité les cas d’Edward Snowden et des affaires d’espionnage par la NSA dans le cadre du dossier Schrems.
La CJUE a ainsi invalidé l’accord Safe Harbor pour l’Union Européenne (EUSH), établi par une décision de la Commission Européenne en 2000, et offrant […] Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a cité les cas d’Edward Snowden et des affaires d’espionnage par la NSA dans le cadre du dossier Schrems. La CJUE a ainsi invalidé l’accord Safe Harbor pour l’Union Européenne (EUSH), établi par une décision de la Commission Européenne en 2000, et offrant selon elle un niveau de protection adéquat aux données personnelles transférées de l’Europe vers les USA. Cette affaire, initiée par Max Schrems, un particulier autrichien, contre Facebook, a duré plus de 4 ans. L’accord Safe Harbor du 26 juillet 2000 permettait aux sociétés américaines d’auto-certifier qu’elles appliquaient les standards européens. Mode d'emploi pour arrondir légalement ses fins de mois. Modèles de CGU/CGV pour site web, ecommerce, SaaS. Par Olivier Duffez, lundi 7 septembre 2015 Une grosse erreur très répandue consiste à négliger la rédaction des CGU/CGV de son site Internet.
Vous ne devriez pas les bâcler, afin d'éviter de gros problèmes juridiques ! Voici une solution pour obtenir des CGU/CGV sérieuses à moindre coût. Les obligations juridiques pour un site Internet sont nombreuses : mentions légales, charte d'utilisation des données personnelles, CGU, CGV, etc. Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce - RETIS. Le volet VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.
Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l’information précontractuelle que l’e-commerçant doit fournir au consommateur et l’exercice du droit de rétractation (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs). Cet article fait le point sur les informations à reprendre sur son site d’e-commerce : Recouvrement-creances. Une facture impayée ?
Toutes les entreprises commerciales sont confrontées, un jour ou l'autre, au problème du non paiement de leurs factures. Le recouvrement des créances reste néanmoins une question négligée par la plupart des commerçants. Votre client prétend qu’il n’a pas reçu de facture... - Indépendants - businessdatabase.be. Droit belge Ecommerce -Mai2014. Nouvelle réglementation belge pour l'e-commerce. Marchands français : préparez-vous aux nouvelles règles e-commerce en Belgique. Le 31 mai, la réglementation de l'e-commerce belge change.
Droit de rétractation, obligations d'information, transfert de responsabilité... Voici les principales évolutions. A partir de ce samedi 31 mai 2014, une nouvelle réglementation du commerce électronique entre en vigueur en Belgique. Elle découle du nouveau Code de droit économique, introduit le 21 décembre 2013 par une loi qui, comme la loi Hamon en France, transpose en droit belge la directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs.
Tout d'abord, le droit de rétractation évolue, permettant à l'acheteur de renoncer à son achat sans frais et sans devoir se justifier. La nouvelle réglementation belge de l'e-commerce allonge par ailleurs la liste des informations que l'e-marchand doit fournir au consommateur, avant ou après l'achat. En France, le volet de la loi Hamon qui redéfinit le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin.