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ECC-Net - European Consumer Centre Belgium. Toutes les brochures peuvent être téléchargées en format PDF.

ECC-Net - European Consumer Centre Belgium

Les personnes résidant en Belgique peuvent obtenir une version imprimée en remplissant notre formulaire de commande ou en nous appelant au numéro 02 542 33 89. Ce service est gratuit. Les brochures du CEC Belgique sont réalisées sur base de la législation européenne et belge. Les résidents d'autres Etats membres, de Norvège et d'Islande peuvent s'adresser directement au CEC de leur pays pour obtenir des informations sur les règles applicables aux différents thèmes.

Cliquez ici pour obtenir les coordonnées du CEC de votre pays. Important: En raison de certaines modifications législatives en matière d’achats sur Internet, certaines de nos brochures ne sont plus à jour. TopAchats en Europe Vous êtes curieux de connaître les mythes que les consommateurs entendent le plus souvent sur la garantie ? Uniquement disponible en format PDF. pdf Ce guide mentionne les périodes de soldes d’été et d’hiver dans 30 pays européens. TopVoyages. Comment Safe Harbor impacte votre entreprise. Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a cité les cas d’Edward Snowden et des affaires d’espionnage par la NSA dans le cadre du dossier Schrems.

Comment Safe Harbor impacte votre entreprise

La CJUE a ainsi invalidé l’accord Safe Harbor pour l’Union Européenne (EUSH), établi par une décision de la Commission Européenne en 2000, et offrant […] Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a cité les cas d’Edward Snowden et des affaires d’espionnage par la NSA dans le cadre du dossier Schrems. La CJUE a ainsi invalidé l’accord Safe Harbor pour l’Union Européenne (EUSH), établi par une décision de la Commission Européenne en 2000, et offrant selon elle un niveau de protection adéquat aux données personnelles transférées de l’Europe vers les USA.

Cette affaire, initiée par Max Schrems, un particulier autrichien, contre Facebook, a duré plus de 4 ans. L’accord Safe Harbor du 26 juillet 2000 permettait aux sociétés américaines d’auto-certifier qu’elles appliquaient les standards européens. Mode d'emploi pour arrondir légalement ses fins de mois. Modèles de CGU/CGV pour site web, ecommerce, SaaS. Par Olivier Duffez, lundi 7 septembre 2015 Une grosse erreur très répandue consiste à négliger la rédaction des CGU/CGV de son site Internet.

Modèles de CGU/CGV pour site web, ecommerce, SaaS

Vous ne devriez pas les bâcler, afin d'éviter de gros problèmes juridiques ! Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce - RETIS. Le volet VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur le 31 mai 2014.

Contrat de vente en ligne : Check-list des mentions légales sur le site d'e-commerce - RETIS

Il comprend de nouvelles règles concernant notamment l’information précontractuelle que l’e-commerçant doit fournir au consommateur et l’exercice du droit de rétractation (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs). Cet article fait le point sur les informations à reprendre sur son site d’e-commerce : Recouvrement-creances. Une facture impayée ?

recouvrement-creances

Toutes les entreprises commerciales sont confrontées, un jour ou l'autre, au problème du non paiement de leurs factures. Le recouvrement des créances reste néanmoins une question négligée par la plupart des commerçants. Lorsque le montant de la facture n'est pas très élevé, nombreux sont ceux qui n'insistent pas auprès de leurs clients, persuadés que l'énergie à dépenser et les frais à exposer pour tenter de récupérer la créance seront finalement plus importants que cette dernière.

Lorsque ce montant paraît, a priori, suffisamment élevé pour mériter une plus grande attention, la question de la marche à suivre pour en poursuivre le recouvrement est, pour la première fois, posée ... Il est, malheureusement, déjà trop tard ! Les entreprises commerciales doivent impérativement mettre au point leur procédure de recouvrement de créances avant l'apparition du problème si elles veulent s'éviter de cruelles désillusions.

C'est la première étape à suivre. 1.1. 1.2. Votre client prétend qu’il n’a pas reçu de facture... - Indépendants - businessdatabase.be. Droit belge Ecommerce -Mai2014. Nouvelle réglementation belge pour l'e-commerce. La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).Il comprend de nouvelles règles à respecter par l’e-commerçant vendant en Belgique (dossier d’information sur la réglementation e-commerce en Belgique, à télécharger).

Nouvelle réglementation belge pour l'e-commerce

Risque important en cas de non-respect de la réglementation e-commerce Le non-respect de certaines obligations peut entraîner la nullité du contrat. D’où l’importance d’être en conformité avec cette nouvelle réglementation. Les principales nouveautés de la réglementation belge e-commerce: La liste des exceptions au droit de rétractation a également été adaptée en Belgique.

Le vendeur ne peut facturer des frais supérieurs au coût qu’il supporte pour l’utilisation du moyen de paiement choisi par le client. Texte législatif : Auteur : Marchands français : préparez-vous aux nouvelles règles e-commerce en Belgique. Le 31 mai, la réglementation de l'e-commerce belge change.

Marchands français : préparez-vous aux nouvelles règles e-commerce en Belgique

Droit de rétractation, obligations d'information, transfert de responsabilité... Voici les principales évolutions. A partir de ce samedi 31 mai 2014, une nouvelle réglementation du commerce électronique entre en vigueur en Belgique.