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Législation

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Le Grenelle Environnement 2007. 2007, le Grenelle Environnement : une nouvelle étape ?

Le Grenelle Environnement 2007

Le Grenelle de l'Environnement a été initié par le Président de la République le 21 mai 2007. Il réunit l'Etat et les représentants de la société civole afin de définir des mesures concrètes en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagements durables. Il se déroule en 4 phases : Les espaces de conservations. Jusqu’à présent nous avons vu les moyens de protection des espèces dans leur habitat naturel, mais il existe également des moyens de protéger, de conserver et de perpétuer ces espèces animales ou végétales dans un lieu autre.

Les espaces de conservations

Cette conservation ex-situ surtout en ce qui concerne les animaux est souvent mal perçue. Pourtant les conservatoires nationaux botaniques, les jardins botaniques, et les parcs zoologiques, entre autre jouent un rôle important pour la conservation des espèces de faune et de flore en voie de disparition. Ils permettent notamment d’effectuer des réintroductions d’animaux qui n’existe plus à l’état sauvage ou dont la population naturelle compte un nombre de spécimens trop faible pour assurer le maintien de la population. Elle est aujourd’hui considérée comme une démarche complémentaire de la conservation in-situ. Les arrêtés de protection des biotopes. Articles L.411-1 et L.411-2, R.411-15 à R.411-17 du code de l’environnement.

Les arrêtés de protection des biotopes

Circulaire n°90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques. L’arrêté de protection de biotope a pour objectif la préservation des milieux naturels nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales ou végétales protégées par la loi. Un biotope est une aire géographique bien délimitée, caractérisée par des conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores, etc). Il peut arriver que le biotope soit constitué par un milieu artificiel (combles des églises, carrières), s’il est indispensable à la survie d’une espèce protégée.

Cette réglementation vise donc le milieu de vie d’une espèce et non directement les espèces elles-mêmes. Mise à jour : Juillet 2006. Destruction des nuisibles. Le Reseau Natura 2000. Les inventaires. Loi Paysage, 1993. La loi n°93-24 concerne la protection et la mise en valeur des paysages qu’ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels.

Loi Paysage, 1993

Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d’aménagement et d’urbanisme. La loi ne donne pas de définition du 'paysag'e et a pour but, en plus de la protection, la gestion du paysage. En effet, les directives de protection et de mise en valeur du paysage établies par le décret d’application (n°94-283) de la loi « Paysage » datant du 11 avril 1994, ont vocation à régir « des territoires remarquables par leur intérêt paysager », territoire définis par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ces directives paysagères sont surtout des instruments de gestion qui doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme. L’arrêté du 8 décembre 2000 créé le Conseil national du paysage. Mise à jour : 2003. Les réserves biologiques. Convention du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales, entre les Ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture et l’Office national des forêts.

Les réserves biologiques

Convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier, entre les Ministères de l’environnement et de l’agriculture et l’Office national des forêts. Les réserves de biosphères. !!!!

Les réserves de biosphères

Rien de réglementaire, seulement un label !!! Le concept de Réserve de biosphère a été proposé en 1974, par le Programme sur l’homme et la Biosphère (plus connu sous le nom de MAB, Man and Biosphere) de l’UNESCO. Les réserves naturelles. La loi du 2 mai 1930 avait certes prévu le classement de sites présentant « un intérêt scientifique », système complété par certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1957 qui introduisit la notion de « réserves naturelles » en vue de la « conservation et de l’évolution des espèces ».

Les réserves naturelles

Mais c’est la loi du 10 juillet 1976 qui dans son chapitre III donne à ce système son statut définitif. Tous les éléments à prendre en considération sont énumérés avec précision : préservation des espèces en voie de disparition, reconstitution de leur habitat, préservation des biotopes, formations géologiques, géomorphiques ou spéléologiques. En France, on distingue 2 types de réserves naturelles : Les réserves correspondent à des zones de superficie limitée créées en vue de la préservation d’une espèce animale ou végétale en voie de disparition ou présentant des qualités remarquables.

Leur faible étendue rend leur création plus aisée que celle des parcs naturels. Les sites et monuments naturels. Livre III - Espaces naturels, Titre IV – Sites La loi du 2 mai 1930 s’applique aux sites et monuments naturels dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Les sites et monuments naturels

A ce jour, plus de 2 700 sites sont classés et 5 100 inscrits (MEDD, 2006). Les parcs naturels marins. Livre III - Espaces naturels, Titre III – Parcs et Réserves, Chapitre IV – Parcs naturels marins Articles L. 334-3 à 334-7 du CE Articles R. 334-27 à R. 334-38 du CE Les parcs naturels marins ont été créé par la loi relatives aux parcs d'avril 2006.

Les parcs naturels marins

La France est particulièrement concernée avec 11 millions de km² sous juridiction française, dont 7 millions en outre-mer. Loi Forêt, 2001. La forêt occupe une place importante aussi bien aux plans écologique et paysager qu’économique.

Loi Forêt, 2001

Elle couvre 28% du territoire national soit 15 millions d’hectares et joue un rôle majeur dans la protection des sols, des équilibres climatiques et hydrologiques ainsi que des écosystèmes, en général. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Contexte Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Loi Montagne, 1985. La montagne couvre 1/5ème du territoire national et joue un rôle écologique irremplaçable : réservoir hydrologique, agriculture et sylviculture spécifique, réserves biogénétiques.

Cet espace doit lutter contre des agressions nombreuses, soit naturelles (érosion des sols, glissements de terrains, avalanches) soit des aménagements industriels ou touristiques. La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite loi Montagne relative au développement et à la protection de la montagne à un caractère de loi d’aménagement et d’urbanisme. Elle tente d’établir un équilibre entre le développement et la protection de la montagne. Cet « entité géographique spécifique » est subdivisée en « Massif » qui sont des zones définies par référence à sa configuration des terrains d’altitude, de déniveler, de climat et de végétation. Loi Littoral, 1986. Le littoral est un espace privilégié pour les pêcheurs, la navigation de plaisance, l’aquaculture, les établissements de thalassothérapie… Ces intérêts économiques sont une réelle menace pour la sauvegarde du littoral.

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 pour l’aménagement et la protection et la mise en valeur du littoral concerne les communes du littoral c'est-à-dire riveraines des mers, d’océans, de plans d’eau salée ou douce intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha, soit au total 5 500 km de côtes. Loi Peche, 1984. Loi Chasse, 2000. La loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 fait suite à la loi Verdeille du 10 juillet 1964. Elle innove par le fait qu’elle autorise désormais les propriétaires d’un terrain d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 hectares à ne pas faire partie d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA).