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La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat.

La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat.
Importantes décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui viennent d’être rendues ce 22 octobre 2013 [1] qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, non autorisée par le juge. En effet, dans des enquêtes ouvertes l’une pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme et l’autre de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, dite " géolocalisation ", des téléphones mobiles utilisés par le suspect, seule la seconde ayant été effective. Après ouverture d’une information auprès du juge d’instruction spécialisé du Tribunal de grande instance de Paris, de nouvelles mesures de " géolocalisation " des téléphones mobiles ont été pratiquées en exécution d’une commission rogatoire délivrée par ce magistrat. Related:  Respect de la vie privée ou pas...justice

E-Formation aux usages responsables de l´internet Bienvenue sur la e-formation aux usages responsables de l´Internet version enseignante! Cette version spécifiquement adressée au corps enseignant a été réalisée par Tralalere à partir de la plateforme initiale pour les animateurs conçue par Tralalere et les Ceméa avec le soutien de la Délégation aux Usages de l’Internet et de la Commission européenne.Elle s’inscrit dans le cadre du programme national de sensibilisation aux risques et usages de l’InternetInternet Sans Crainte Pour qui ? Ce programme est destiné aux personnels du corps enseignant intéressés par les enjeux et risques de l´Internet auprès des enfants et adolescents, dans un cadre scolaire et hors scolaire. Pour quoi ? Pour acquérir, compléter ou perfectionner ses connaissances en matière d´usages et risques Internet et notamment aborder le domaine 2 du B2i. Elle a été conçue pour s'effectuer en autonomie, de façon modulaire. Pour toute demande de formation professionnelle, contactezinternetsanscrainte [at]tralalere.net

L'expérimentation des citoyens assesseurs évaluée Un rapport souligne son coût, son inefficacité et l'allongement des délais de jugement Dès son arrivée à la Chancellerie, Christiane Taubira a affirmé son souhait de procéder à des évaluations pour mesurer l’efficience réelle de certains dispositifs. L’introduction de citoyens-assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, lancée à titre expérimental en janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a donc fait l’objet d’une évaluation approfondie, remise à la Garde des Sceaux le 28 février. Les conclusions du rapport de Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et de Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation sont claires : le dispositif, lourd et coûteux, ne fait pas la preuve d’un gain pour la Justice. Cependant, il améliore l’image de la Justice auprès des citoyens qui ont participé à l’expérimentation. Tout ceci pèse sur l'organisation des audiences, provocant, de fait, leur ralentissement.

Ce que Google sait de vous! Comme vous le savez, les moteurs de recherche en général et Google en particulier sont très friands d’informations personnelles vous concernant. Si vous n’avez pas lu les règles de confidentialité de Google, je vous les recommande… Elles sont détaillées à l’adresse On comprend que Google prévoit de stocker et croiser tous les éléments concernant ses utilisateurs : vos données personnelles: nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement,vos données techniques sur les appareils connectés (smartphone, tablette, etc.) et leurs paramétrages,journaux de consultation ou d’utilisation des outils Google (historique de recherche). Si vous utilisez un service de Google, connectez-vous à l’adresse du Dashboard ( pour vérifier les informations détenues à votre sujet par Google. Voici une infographie publiée par le Wall Street Journal ( le 30 juillet dernier:

Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Google peut vous montrer sur une carte où vous étiez, n’importe quel jour de l’année, à la minute près… Si vous avez Android (ou même un iPhone*, voir tout en bas) et que vous vous promenez en voiture, à pied, ou en vélo avec votre téléphone ou votre tablette, alors Google sait exactement où vous étiez les 365 jours de l’année, et ce 24h/24, et à la minute près. Mieux que cela, il peut même vous montrer tous vos déplacements sur une carte Google Maps… Prêts à découvrir votre tracking personnalisé, courtoisie de Google ? C’est ici. Comme le révèle Techcrunch, cette fonctionnalité n’est pas nouvelle mais peu de personnes en ont connaissance. source image : techcrunch Vous pouvez aussi faire « Play » (flèche bleue sur fond noir) pour voir s’afficher le tracé progressif de vos déplacements sur la carte avec l’évolution minute par minute au cours de la journée : Lot de consolation : vous pouvez toujours effacer votre historique : Et même mieux : vous pouvez désactiver complètement le tracking de l’historique dans le futur en cliquant à droite sur « History Settings » :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.372, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27372 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse

Respecter la vie privée et le droit à l'image | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser Que faire pour ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui sur Internet ? Présentation Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. La vie privée d’une personne peut être dévoilée par des enregistrements sonores, par la diffusion publique de ses écrits, par la diffusion de son image. Témoignage Conseils En savoir plus… Ressources de référence Fiche détaillée

L’action de groupe arrive, conso le dise ! Ne jetez plus vos factures ni vos contrats, même plusieurs années après vos achats. Avec la future action de groupe inscrite dans le projet de loi sur la consommation, examiné hier en Conseil des ministres, ces preuves pourront peut-être vous rapporter quelques subsides. Une réforme «que nous attendions depuis plus de trente ans, même si nous aurions souhaité un périmètre un peu plus élargi», se félicite Reine-Claude Mader, de l’association de consommateurs CLCV. Dans quels cas pourra-t-on utiliser l’action de groupe ? Tout conflit lié à la consommation, et dans une certaine mesure ceux relatifs au non-respect de la concurrence, pourra faire l’objet d’une action de groupe, à l’exception des sujets se rapportant à la santé et à l’environnement. Qui mènera la procédure ? Seule l’une des seize associations de consommateurs agréées au niveau national pourra agir en justice dans le cadre d’une action de groupe. Quel est son intérêt ? Les autres sujets dans la loi

L'atteinte à l'image de Google, l'arme secrète de la Cnil Exemplaire, l'amende de 150 000 euros infligée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) française au groupe américain Google pourrait "ébranler la confiance des utilisateurs de ses solutions" pour l'avocate spécialisée Amina Khaled. Une sanction exemplaire car jamais prononcée auparavant. Avec sa condamnation de Google à une amende de 150 000 euros, la Cnil française a emboîté le pas à ses homologues néerlandaise et espagnole, et sanctionné le géant de l'internet pour ses nombreux manquements aux dispositions de la loi "informatique et libertés". Mais plus important que la sanction financière - une goutte d'eau dans le chiffre d'affaires annuel de la firme qui se monte à des milliards de dollars -, c'est le "préjudice en terme d'image et de réputation qui risque d'affecter plus profondément Google" pour Amina Khaled, avocate associée au cabinet BEAM spécialisée dans les nouvelles technologies et le droit de la propriété intellectuelle. Elodie Vallerey

De la correctionnelle aux assises, le nouveau visage de la justice en 2012 L'organisation judiciaire présente depuis dimanche 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, telles que la présence de jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels, la motivation des arrêts d'assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Jurés populaires. Côté correctionnelle, les tout nouveaux "citoyens assesseurs" prenent leurs fonctions lundi 2 janvier dans les tribunaux du ressort des cours d'appel de Toulouse et de Dijon, où ce système sera expérimenté. Deux citoyens siégeront ainsi aux côtés de trois magistrats professionnels, en première instance et en appel, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes, passibles de cinq à dix ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence...). Ils seront également présents dans les tribunaux d'application des peines. Tribunal correctionnel pour mineurs. Ces jeunes comparaissaient jusqu'à présent devant un tribunal pour enfants composé d'un juge pour enfants et deux assesseurs non professionnels.

A la turque : 3 petits trucs très simples pour échapper à la cybersurveillance Affiche de « War Games », de John Badham, 1983 Vous souvenez-vous de « War Games » ? Dans ce film du début des années 80, un jeune garçon proto-hacker manque de déclencher une guerre nucléaire en piratant l’ordinateur qui contrôle les missiles américains. Quel moyen le jeune trouve-t-il pour empêcher l’intelligence artificielle joueuse qui commande les missiles de passer à l’action ? En la faisant au morpion, jeu où il n’y a pas de gagnant. La stratégie du jeune hacker est simple : comprendre la machine et la prendre à son propre jeu. Et s’il nous fallait aujourd’hui engager des stratégies similaires ? Capturons, capturons... Dans un papier récent, elle fait état de quelques stratégies employées par les manifestants turcs pour échapper aux algorithmes qui surveillent les conversations sur les réseaux. Comme nous autres Français sommes tout autant concernés par ces programmes qui surveillent les conversations sur les réseaux sociaux : trois petits trucs très simples.

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