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La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat.

La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée et ne peut être exécutée que sous le contrôle d'un juge indépendant. Par Thierry Vallat, Avocat.
Importantes décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui viennent d’être rendues ce 22 octobre 2013 [1] qui retoquent des instructions fondées sur une géolocalisation du prévenu, non autorisée par le juge. En effet, dans des enquêtes ouvertes l’une pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme et l’autre de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, dite " géolocalisation ", des téléphones mobiles utilisés par le suspect, seule la seconde ayant été effective. Après ouverture d’une information auprès du juge d’instruction spécialisé du Tribunal de grande instance de Paris, de nouvelles mesures de " géolocalisation " des téléphones mobiles ont été pratiquées en exécution d’une commission rogatoire délivrée par ce magistrat. Related:  justice

Comprendre l’exercice de la Justice : panorama des institutions juridictionnelles » Semaine 1 : Introduction : le pouvoir de rendre la justice Semaine 2 : Les juridictions européennes : les juridictions communautaires Semaine 3 : Les juridictions européennes : les juridictions issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Semaine 4 : Les juridictions nationales : la dualité des ordres juridictionnels Semaine 5 : Les juridictions nationales : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire Semaine 6 : Les juridictions nationales : ses juridictions civiles et pénales Semaine 7 : Les juridictions nationales : la Cour de cassation Semaine 8 : Le personnel des juridictions : les juges et le ministère public Semaine 9 : Les auxiliaires des parties : les avocats et les officiers ministériels Semaine 10 : Les qualités d’une bonne justice – une justice accessible du cours : Licence restrictive : l’utilisateur ne peut exploiter l’œuvre qu’à des fins personnelles, le nom de l’auteur doit systématiquement être mentionné. du contenu produit par les internautes :

L'expérimentation des citoyens assesseurs évaluée Un rapport souligne son coût, son inefficacité et l'allongement des délais de jugement Dès son arrivée à la Chancellerie, Christiane Taubira a affirmé son souhait de procéder à des évaluations pour mesurer l’efficience réelle de certains dispositifs. L’introduction de citoyens-assesseurs au sein des tribunaux correctionnels, lancée à titre expérimental en janvier 2012 dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a donc fait l’objet d’une évaluation approfondie, remise à la Garde des Sceaux le 28 février. Les conclusions du rapport de Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et de Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation sont claires : le dispositif, lourd et coûteux, ne fait pas la preuve d’un gain pour la Justice. Cependant, il améliore l’image de la Justice auprès des citoyens qui ont participé à l’expérimentation. Tout ceci pèse sur l'organisation des audiences, provocant, de fait, leur ralentissement.

Les contrats de travail - La gazette conseil emploi Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.372, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27372 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse

Le numérique bouleverse la subordination et le droit du travail - France Protection sociale, protection travailleurs, protection ouvrier, protection salariés, europe, france travail emploi europe Le numérique au travail se développe et se transforme en permanence et à grande vitesse. Droits des salariés, droits des entreprises : ce que disent les lois, les jurisprudences ou les accords collectifs en France et en Europe. La subordination salariale est aussi remise en cause. La récente jurisprudence Les questions posées aux juges ont beaucoup évolué depuis 15 ans. Entre 2001 et 2011, c'était le contrôle des courriels ou des dossiels des salariés, avec beaucoup d'incertitudes. Ce débat renvoie au problème plus général de la dissolution des frontières vie professionnelle / vie personnelle facilitée par les portables et autres smart phones : que deviennent « les 35h » avec ce don d'ubiquité du travail intellectuel assisté par les TIC ? En 2013, les questions posées au juge sont plutôt liées au Web 2.0, en externe puis en interne. Disparités européennes Au sein de l'UE, les règles ne sont pas unifiées malgré un avant-projet de directive remontant à dix ans. Sur-subordination.

L’action de groupe arrive, conso le dise ! Ne jetez plus vos factures ni vos contrats, même plusieurs années après vos achats. Avec la future action de groupe inscrite dans le projet de loi sur la consommation, examiné hier en Conseil des ministres, ces preuves pourront peut-être vous rapporter quelques subsides. Une réforme «que nous attendions depuis plus de trente ans, même si nous aurions souhaité un périmètre un peu plus élargi», se félicite Reine-Claude Mader, de l’association de consommateurs CLCV. Dans quels cas pourra-t-on utiliser l’action de groupe ? Tout conflit lié à la consommation, et dans une certaine mesure ceux relatifs au non-respect de la concurrence, pourra faire l’objet d’une action de groupe, à l’exception des sujets se rapportant à la santé et à l’environnement. Qui mènera la procédure ? Seule l’une des seize associations de consommateurs agréées au niveau national pourra agir en justice dans le cadre d’une action de groupe. Quel est son intérêt ? Les autres sujets dans la loi

Désespérés, les «Bricoleurs du dimanche» en appellent au courage de Michel Sapin Le collectif de salariés qui défend le travail dominical dans les magasins de bricolage d'Ile-de-France est allé plaider sa cause ce jeudi devant les bureaux du ministre du Travail. «M. Sapin: le courage c'maintenant». Érigée avec des matériaux de bricolage par les membres du collectif les «Bricoleurs du dimanche», cette fresque géante à l'attention de Michel Sapin a été fabriquée ce jeudi matin devant les bureaux du ministre du Travail, rue de Grenelle. Le but de cette «action symbolique»? Un gain net de 100 euros par mois Pourquoi? La deuxième raison touche plus particulièrement aux entreprises de bricolage et aux clients: avec «74% des Franciliens qui préfèrent bricoler le dimanche» selon un sondage CSA, le chiffre d'affaires des enseignes ouvertes le dimanche peut augmenter de 20 à 25%. Fin de non recevoir Si le principe de ce collectif semble donc établi, le combat n'en est pas pour autant fini.

De la correctionnelle aux assises, le nouveau visage de la justice en 2012 L'organisation judiciaire présente depuis dimanche 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, telles que la présence de jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels, la motivation des arrêts d'assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs. Jurés populaires. Côté correctionnelle, les tout nouveaux "citoyens assesseurs" prenent leurs fonctions lundi 2 janvier dans les tribunaux du ressort des cours d'appel de Toulouse et de Dijon, où ce système sera expérimenté. Deux citoyens siégeront ainsi aux côtés de trois magistrats professionnels, en première instance et en appel, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes, passibles de cinq à dix ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence...). Ils seront également présents dans les tribunaux d'application des peines. Tribunal correctionnel pour mineurs. Ces jeunes comparaissaient jusqu'à présent devant un tribunal pour enfants composé d'un juge pour enfants et deux assesseurs non professionnels.

Travail le dimanche : Castorama et Leroy Merlin condamnés En mai dernier, des salariés de Leroy Merlin et Castorama manifestaient à Paris pour l'ouverture des magasins le dimanche © Maxppp Nouvel épisode dans le feuilleton du travail dominical. Le tribunal de Bobigny a condamné jeudi les enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin à cesser d'ouvrir quinze de leurs magasins en Ile-de-France le dimanche. Pour Castorama, six magasins sur dix sont concernés : Ballainvilliers, Fresnes, Créteil, Villetaneuse, Montgeron-Vigneux-sur-Seine et Villabé. Une "violation flagrante de l'interdiction" selon le juge, et une "rutpture d'égalité" vis-à-vis de Bricorama Cette décision fait suite à la saisie, par Bricorama, d'un juge des référés au mois de juillet, l'enseigne s'estimant lésée car ses concurrents pouvaient ouvrir le dimanche et pas elle. Jean-Claude Bourrelier, patron de Bricorama, se dit satisfait de cette décision ►►► VIDEO Bricorama: "Avec l'interdiction d'ouvrir le dimanche mes magasins ont perdu 20% de leur chiffre d'affaire"

Le combat de Sephora, Monoprix et Apple pour ouvrir jusqu'à minuit Les syndicats multiplient les actions en justice pour les faire fermer à 21 heures. Enseignes et salariés espèrent ce lundi un jugement de la cour d'appel de Paris favorable à Sephora. Les jours raccourcissent, pas l'intensité du débat sur l'ouverture de certains magasins le soir après 21 heures. À Paris, de nombreuses enseignes veulent ouvrir le plus tard possible. Pour Sephora, Apple, Uniqlo et Monoprix notamment, c'est un impératif commercial destiné à s'adapter à la fois aux particularités sociologiques et au rythme de vie des Parisiens, rarement sortis des bureaux avant 20 heures, et aux touristes, habitués à voir les magasins ouverts tard le soir ailleurs dans le monde. En l'absence de jurisprudence claire, les enseignes ouvrent tard grâce à des accords passés avec les salariés concernés, qui bénéficient de compensations. «La CFTC n'est pas pour le ­travail de nuit. De son côté, le Clic-P ne veut rien lâcher et menace d'attaquer l'enseigne du Groupe Casino au pénal.

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