La société par actions simplifiée (SAS) Créée en 1994, la société par actions simplifiée est l’une des formes d’entreprise les plus récentes. Elle convient aux PME. La SAS intéresse pour sa grande souplesse. La rédaction des statuts est relativement libre. Les associés devront donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction des statuts. L’aspect juridique des SAS La SAS rassemble un ou plusieurs associés qui sont des personnes physiques ou morales. Le capital social est librement déterminé par les associés (1 € minimum).
Apport en industrie : comment les évaluer et les déclarer ? Apport en industrie, en nature, en numéraires : quelles différences ? Un apport en industrie est la mise à disposition d’un associé de ses compétences, connaissances techniques, son travail, ses services… L’apport en industrie se distingue des deux autres types d’apports car l’associé qui réalise un apport en industrie n’apporte pas de bien en tant que tel. Lors d’un apport en numéraire, l’associé apporte à la société une somme d’argent. Lors d’un apport en nature, l’associé apporte à la société un bien (matériel, outils, véhicule, marque…) L’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social. Par exemple : lors de la création d’une SARL, Madame X apporte 5.000 euros et Monsieur Y effectue un apport en industrie de 3.000 euros, le capital social n'est que de 5.000 euros et non de 8.000 euros.
Il faut également noter que les parts sociales représentant des apports en industrie ne peuvent pas être cédées. Statut social du dirigeant - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la créatio. Comment définir les revenus distribués par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui doivent, le cas échéant, entrer dans l’assiette des cotisations sociales ?
Ce sont les bénéfices et les produits qui ne sont pas mis en réserve ni incorporés au capital social, ainsi que toutes les sommes non prélevées sur les bénéfices, et qui ont été mises à disposition des associés.Plus précisément, il s’agit : - - des bénéfices distribués après clôture des comptes de l’exercice : avances, prêts, acomptes, rémunérations, avantages occultes, fraction de la rémunération considérée comme exagérée, dépenses à caractère somptuaire non déductibles de l’exercice. - du boni de liquidation en cas de dissolution de la société.S’ajoutent à cela les intérêts versés en compte courant d’associés. Quelles sont les personnes dont les revenus perçus doivent être, le cas échéant, intégrés à l’assiette ? Comment calculer le dépassement éventuel du seuil de 10 % ? Méthodologie du cas pratique. Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique.
Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé. Pour résoudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structuré que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et éliminez celles qui sont absurdes à postériori).
Les profs veulent le cours et la logique d'un raisonnement juridique, pas forcément la bonne solution. Création d'entreprise : bien choisir son associé - Fiche pratique. La création d'une entreprise est une démarche qui fascine celui qui la tente tout autant qu'elle lui fait peur.
Partager cette aventure avec un ou plusieurs tiers est une alternative à laquelle réfléchit immanquablement chaque porteur de projet. Voici quelques conseils pour faire les bons choix. Pourquoi s'associer ? Avant de prendre une quelconque décision, il faut réfléchir à ce qu'une association apportera au projet du créateur. Cours de droit des sociétés. A pour objet d'étudier l'ensemble depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...) 2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne morale Il existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (société en nom collectif), les autres sociétés n'en sont que des déclinaisons. Ensemble des droits des contrats se trouve dans les articles 1832 à 1871 du Code Civil Il ne peut pas y avoir plus de personnes que le nombre d'actionnaires sur le marché (ex : SA : besoin de 7 associés)
Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise. Dernière mise à jour le 2 avril 2013 Synthèse.
Code du travail - Article L1222-5. Entrepreneur : quelle protection sociale ? NDLR : Cette article a été rédigé par Grégory A. pour le cabinet L-Expert-comptable.com Avant de vous donner le détail des différents statuts et couvertures du dirigeant, il m'apparait important de faire un peu d'histoire afin que vous puissiez comprendre comment le statut d'entrepreneur a évolué au cours de ces 20 dernières années.
L'entrepreneur a souvent déterminé son statut en fonction des couvertures sociales et patrimoniales qui s'offraient à lui. Avant la promulgation de la loi Madelin (1994), les créateurs d'entreprise avaient 2 choix : Créer une entreprise individuelle sans pouvoir bénéficier d'une couverture sociale déductible des revenus d'activités.Constituer une SARL en gérance minoritaire (moins de 50% des parts sociales) pour bénéficier du statut d‘assimilé salarié avec une panoplie complète de protection sociale (retraite cadre, santé et prévoyance). En 1994, la loi Madelin va transformer la vision du statut de travailleur non salarié. Cumul salarié et AE : quelle sécurité sociale ? Bonjour Marylin, Ne stressez pas !
C'est toujours un peu compliqué quand on se lance dans une activité non salariée, et puis le brouillard se dissipe au fur et à mesure où on avance ;-) Protection sociale : les incidences d'une double activité. Quelles sont les incidences de cette double activité salarié-entrepreneur sur votre protection sociale ?
Tout dépend de la structure juridique adoptée. >1. Si vous créez une SARL, dans laquelle vous exercerez des fonctions de gérant égalitaire ou minoritaire, vous cotiserez au régime général des salariés pour l'ensemble de vos revenus. C? Est la même chose si vous devenez dirigeant d'une SA ou d'une SAS. >2.