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Entreprises et sociétés

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Report des déficits : 4 ans pour demander le remboursement d'une créance de carry-back. Amené à se prononcer sur le délai dans lequel doit être demandé le remboursement d'une créance de carry-back arrivée à échéance, le Conseil d'Etat rappelle que cette créance doit être spontanément remboursée par l'administration, pour la fraction non utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

Report des déficits : 4 ans pour demander le remboursement d'une créance de carry-back

Dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, la Haute Assemblée précise qu’il appartient au contribuable, dans le délai de prescription de 4 ans des créances sur l'Etat, de lui présenter une demande tendant à ce remboursement. En cas de rejet de cette demande, le contribuable doit porter le litige devant le juge de plein contentieux.

A noter : Par cette importante décision, le Conseil d’Etat met fin aux divergences des juges du fond. Pour en savoir plus sur le report en arrière des déficits : voir Mémento Fiscal, nos 35890 s. La Revue Fiduciaire - Restructurations d'entreprises. Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière. Le Code de commerce laisse le choix aux entreprises d'inscrire ou non au bilan sous forme de provision le montant de leurs indemnités de fin de carrière.

Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière

Comment procéder à cette première comptabilisation ? Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ sont obligatoires. Elles sont versées en une fois sous forme de capital et elles ne sont dues que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Code général des impôts - Article 1649 nonies. I.

Code général des impôts - Article 1649 nonies

Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1). II. Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. (1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies.

Code général des impôts - Article 210 B. 1.

Code général des impôts - Article 210 B

Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme. Imposition de la plus ou moins-value nette à court terme La plus-value nette à court terme.

Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme

Les nouveaux cas d’amortissements exceptionnels instaurés par les lois de finances. Extension du champ du suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif Le bénéfice de la mesure permettant de déduire fiscalement, en plus de l’amortissement, 40 % de la valeur d’origine du bien, ouverte aux sociétés soumises à l’IS ou à l’IR, dite suramortissement Macron, applicable à certains biens d’équipement est étendue (CGI art. 39 decies et 39 decies A) : - aux éléments utilisés pour des opérations de transport par câbles et notamment aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ; - aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ; Création et prorogation de certains dispositifs d’amortissements exceptionnels Parallèlement, un amortissement exceptionnel sur 24 mois des imprimantes 3D est créé pour les PME (CGI art. 39 AI).

Les nouveaux cas d’amortissements exceptionnels instaurés par les lois de finances

La comptabilisation de l'amortissement et l'utilisation de l'amortissement dérogatoire. Prorogation et extension du dispositif de suramortissement. RF - Modes amortissements. RF - Biens amortissables dégressif. Impôt sur les sociétés. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France.

Impôt sur les sociétés

Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale ou industrielle habituelle. En principe, votre société (même si elle est française) n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français. Une possibilité d'imposition "groupée" : création « d'un groupe vertical » ou « horizontal ». En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Cependant, si votre société est française, vous pouvez opter pour le "régime de groupe" (régime d’intégration fiscale dite « verticale »). À compter des exercices clos au 31 décembre 2014, il est également possible de former, sur option, une intégration fiscale dite « horizontale » (article 223 A III du CGI). Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels.

Le taux réduit d'IS à 15% Les bénéfices d’un entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont imposés au taux de 33,33%.

Le taux réduit d'IS à 15%

Toutefois, il est possible de bénéficier sous certaines conditions du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. 1. La Revue Fiduciaire - Régime mères et filiales. La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE) La contribution due au titre d’un exercice est assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts : taux normal de de 33,1/3 % et taux réduit de 15 % ; taux réduit de 19 % relatif à certains produits et plus-values professionnels.

La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (CE)

Il est précisé que la CE est calculée sur la base de l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits d’impôt dont l’entreprise est bénéficiaire. Le taux de la contribution exceptionnelle etait de 5 % jusqu'au 30 décembre 2013. À compter des exercices clos le 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle passe de 5 à 10,7 %. Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives. 1688-PGPBIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives38 BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives A.

Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives

Redevances pour l'exploitation de droits de la propriété industrielle 1. Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - professionnels. Contribution exceptionnelle à l'IS : enfin supprimée en 2016 ! Dernière mise à jour 09/07/2016 Conformément aux dernières annonces, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 10,7% s'appliquera jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016.

Aucune prorogation n'est prévue. Une dernière fois en 2015 pour la plupart des entreprises. Charges déductibles ou non du résultat fiscal. Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent être : Exemples de dépenses déductibles Modalités de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules déterminables par application des barèmes kilométriques publiés chaque année pour les salariés.

Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes : une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant. Première composante Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :

Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats. Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value immobilière. La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières. Importance et application des conventions fiscales internationales. La fiscalité internationale en quelques mots La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer : BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires.

CET

Régime d'imposition sur la TVA. Régime d'imposition sur les bénéfices. Régime fiscal cadeaux. Taxe sur les salaires. DADS-DSN.