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Protection des données personnelles

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UE-Vers une réforme de la protection des données sur internet. Données personnelles sur Internet : réseaux sociaux, moteurs de recherche... Annuaire et guide des sites internet juridiques (droit,documentation,avocats, juristes, experts...) Internet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010.

Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI".

L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés. Protection des données personnelles / Le site Web / Comprendre / Menu Gauche / Ce site est destiné plus particulièrement aux entreprises qui désirent mener à bien leur projet d'intégration des TIC pour améliorer leur compétitivité.

Internet n'est pas une zone de non droit, la collecte et le traitement des données personnelles par les sites Internet sont encadrés juridiquement. A quoi cela sert ? La réalisation et l'utilisation d'un site Internet permettent la collecte ainsi que le traitement d'informations nominatives à caractère personnel sur les internautes. Au regard des droits de l'homme, des libertés individuelles et publiques ainsi que du respect de la vie privée, il est donc apparu indispensable d'encadrer la création des sites Internet et l'utilisation des données qui y est faite. Comment cela marche ? La diversité des sources juridiques et leur interaction rendent inopérantes une simple présentation des règles juridiques émanant du droit français. Il est indispensable de se situer dans un cadre européen, et même international pour appréhender au mieux l'environnement juridique de la protection des données personnelles. Droit communautaire et international: Droit français : Combien cela coûte ?

Comment font-ils ? Données personnelles sur Internet : réseaux sociaux, moteurs de recherche... E-réputation & Identité numérique, protection des données confidentielles et personnelles - Web Escape Agents. Performance Web : il suffit de savoir utiliser internet pour bénéficier de ses avantages. E-réputation & Identité numérique, protection des données confidentielles et personnelles Vous n’êtes pas sur la Toile, et pourtant on parle de vous.

Sans intervention, vous risquez d’en subir les conséquences : On peut utiliser votre identité ; On peut vous faire dire des choses ; On peut donner de vous une image trompeuse. Avant même de faire du personal branding, prenez en main ce que vous êtes sur la Toile et surveillez ce qui se dit de vous, de votre entreprise ou de votre marque. Notre conseil en protection des données professionnelles et personnelles vous assurera une identité numérique sans faille. L’identité numérique est une réalité à considérer sérieusement. . - Du conseil : Nous conseillons et définissons un plan de maîtrise de l’e-réputation en parallèle avec une protection juridique contre la diffamation et le parasitisme en partenariat avec un cabinet d’avocats.

En quête d’une identité unique, en ligne et hors ligne. Des chercheurs britanniques mènent une étude sur une « super-identité », qui serait valide dans les univers numériques comme dans le monde réel. Des chercheurs de l’université de Southampton, au Royaume-Uni, conduisent un effort international pour étudier l’identité, et en particulier la façon dont l’existence de multiples identités numériques et dans le monde réel affecte la sécurité. Cette étude sur trois ans met l’accent sur la notion d’une « super-identité », autrement dit une identité unique et définitive. Après tout, nous sommes des personnes uniques, et tôt ou tard tous ces alias (en ligne ou dans la vraie vie) reviennent à une entité « centrale » unique. Le problème est que le manque de fiabilité de l’identification, sujette aux falsifications, représente une menace pour tout système de sécurité, depuis un compte de messagerie électronique d’entreprise jusqu’à l’Administration pour la sécurité des transports des États-Unis.

À lire aussi. Usurpation d’identité en ligne (LOPPSI) @ L'identité à l'ère numérique. Il y a quelques semaines E. Freyssinet discutait de la création dans le projet de loi LOPPSI d’une infraction d’usurpation de l’identité en ligne (article complet ici), extrait : L’article 2 de ce projet de loi prévoit une nouvelle incrimination pour certaines formes d’usurpation d’identité commises sur les réseaux de communications électroniques. Le texte issu du vote d’aujourd’hui est le suivant: Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou dedonnées de toute nature permettant de l’identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. [...] La CNIL poursuit ses investigations sur Facebook.

Bis

Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe | Net-iris Actus. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Dossier du 26/01/2012. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.

S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.