7 mois de prison pour un faux profil Facebook : ça pourrait arriver en France L’usurpation d’identité sur Internet n’est malheureusement pas une pratique nouvelle et le public est désormais très au fait des risques sous-jacents. Anonymat sur Facebook (Paul Walsh / CC / Flickr.com). Ce qui est en revanche souvent ignoré, c’est que son incrimination est très récente en droit français, puisque ce délit a été créé par la loi Loppsi 2 du 11 mars 2011, pour être intégré à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose que : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Une infraction en cas de "trouble à la tranquillité" Dans ce cas, le délit est-il constitué ? La possibilité de saisir le tribunal civil
l'arrêt jeudi 15 décembre 2011 Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 Jean-Marc D. / JFG Networks hébergeur - forum de discussion - identification - responsabilité - retrait - pseudonyme - données personnelles - conservation - suppression Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Alors qu’il sollicitait en référé la cancellation des informations personnelles et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, le président du tribunal de grande instance de Béziers, suivant ordonnance du 8 avril 2011, a : rejeté les demandes, condamné M. Par déclaration du 28 avril 2011, M. Par conclusions notifiées le 14 octobre 2011, auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé complet de ses moyens, M. M. réformer l’ordonnance de référé du 8 avril 2011, faire injonction à la société JFG Networks d’effacer purement et simplement toute mention du patronyme de M. La société JFG Networks a en conséquence demandé à la cour de : Dès lors : . . . .
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la liberté d'expression s'appliquent à un blog | Analyse de jurisprudence du 17/10 Le dénigrement d'une personne nommément désignée sur internet, y compris sur un blog, n'est sanctionnable que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/10/2011, une personne qui reproche à une autre de l'avoir dénigrée sur internet, et plus particulièrement sur un blog, dans des termes de nature à lui causer un préjudice, doit fonder son action judiciaire sur l'abus de la liberté d'expression réprimé par la loi du 29 juillet 1881. L'applicabilité de la loi de 1881 en matière d'abus de la liberté d'expression ne suppose pas que les faits dénoncés soient constitutifs d'une infraction de presse, mais seulement qu'ils soient susceptibles de l'être. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 302 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation sans renvoi (10-18142) Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : M.
Sécurité : les salariés premiers voleurs de données ? Presque toutes les études sur la sécurité informatique affirment que les salariés sont à la fois le maillon faible en termes de défense et qu'ils sont les principaux "voleurs" de données. Il est effectivement plus facile de duper un utilisateur pour lui extorquer un mot de passe (en utilisant les techniques de social engineering) ou de partir avec le fichier clients de son entreprise sous le bras que de pénétrer le système d'information de l'extérieur. "Ceci est un mythe" dément Wade Baker, de l'équipe sécurité de Verizon Business. Dans une récente étude, 2011 Investigative Response Caseload Review, Verizon détaille les résultats de l'analyse de 90 cas d'attaques et de vols de données qui lui ont été soumis. Plus inquiétant : la majorité des entreprises ne savent pas qu'elles ont été piratées. 60 % des problèmes de sécurité ne sont découverts que des mois, voire des années après que le forfait ait été commis.
Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet | Par Anthony Bem Introduction Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées. J'envisagerai ci-après les points suivants : la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL ;le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes ;la Consécration d'un droit à l'oubli sur internet. Décision de la formation contentieuse de la CNIL En l'espèce, l'association LEXEEK a pour objet de : "En un mot, tout mettre en oeuvre pour permettre l'accès public et gratuit aux ressources juridiques". Cette association publiait des décisions de justice non anonymisées sur son site Internet. En vain, les plaignants avaient sollicité l'anonymisation de ces décisions auprès du responsable de l'association.
Exploitation des données personnelles : jusqu'où peut-on aller ? La numérisation des relations entre les individus et les entreprises pose semaine après semaine des questions épineuses concernant l'exploitation des données personnelles des premiers par les secondes. Le constat est particulièrement vrai pour le e-commerce ou les médias numériques, comme le montrent les récentes polémiques qui ont entouré Facebook. La géolocalisation qu'ont amené les smartphones ne fait que renforcer la problématique. Chaque jour davantage, le numérique bouscule notre vie privée et nos modes de consommation. Certes, l'internaute y retrouve son compte. Pub géolocalisée : les consommateurs réticents A ce stade, soyons clairs : il ne s'agit pas de nous lancer dans un réquisitoire mettant en cause l'intégrité des acteurs. On reboucle ici sur la notion de confiance qui demeurera toujours à la base d'une activité durable. Redéfinir le rôle du numérique C'est pourquoi, je plaide en faveur du « juste numérique ».
Pisté par son portable, un politicien allemand se rebelle | Rue89 Eco En Allemagne, Malte Spitz, un responsable des Verts a poursuivi son opérateur téléphonique en justice pour obtenir toutes les données récoltées grâce à son portable. Le résultat ? Une carte interactive à la fois fascinante et effrayante, puisque les données ont permis de reconstituer une bonne partie de sa vie. La démonstration est encore plus frappante avec cette vidéo réalisée par le site Future Journalism Project. Malte Spitz, 26 ans, est membre de l’exécutif des Verts allemands. Comme il le raconte sur son blog, Malte Spitz a voulu tenter une expérience. Localisé plus de 35 000 fois en six mois Sur le fichier Excel fourni par T-Mobile, Malte Spitz a découvert qu’il avait été localisé au total 35 831 fois entre août 2009 et février 2010. Les journalistes du Zeit sont allés un peu plus loin. Une vie entière retracée grâce au portable Tirant le bilan de l’expérience, le site du Zeit explique : « Prises une par une, les données ne présentent pas beaucoup d’intérêt ou de risques.
Pour en finir avec le mythe du Big Brother marchand ! Traqués, mis en fiche les consommateurs ? Certes, ces derniers manifestent leur méfiance vis-à-vis de commerçants de plus en plus friands de leurs données personnelles, une montée des réticences dont s'inquiète Georges Epinette, directeur de l'organisation et des systèmes d'information du Groupement des Mousquetaires. Pour Yan Claeyssen au contraire, ces pratiques vont déboucher sur des publicités plus ciblées, plus intéressantes pour les consommateurs. Le débat autour de l'exploitation marketing des données personnelles n'a pas fini de faire couler de l'encre (électronique) ! Depuis déjà 5 ans, nous étudions la perception qu'ont les consommateurs de l'intrusion des marques dans leur vie privée. Dans la plupart des cas, ces données sont collectées via le Web, les cartes de fidélité ou d'autres canaux. Des consommateurs méfiants... et intéressés ! Pourquoi sont-ils contre ? Techniques sous-exploitées par les marques, manque de transparence En complément :
L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données Viviane Reding Crédit Photo: Europa.eu Après des semaines de controverses, de lobbying et de concessions, la Commission européenne semble prête à dévoiler mercredi prochain sa proposition de directive relative à la protection des données. La réforme de la directive de 1995 sur la protection des données est attendue depuis longtemps et elle fait l'objet de beaucoup de critiques. Elle a indiqué ainsi que les sociétés seront tenues de divulguer le vol des données dans les 24 heures. Le projet de proposition suscite également des critiques au sein de la Commission, au point de revoir quelques positions dans les premiers jets du projet. Droit à l'oubli et portabilité des données Le montant de l'amende maximale pour les sociétés Internet qui enfreindront ces prochaines règles est susceptible d'être révisé.
Nominet : Garde à vue pour les noms de domaine suspectés d'être en relation avec des agissements criminels | Net-iris Blogs Introduction Pour assurer la transparence de sa politique de lutte contre des noms de domaines suspectés d'être en lien avec des agissements criminels, Nominet se penche sur l'élaboration d'un mécanisme permettant la suspension des noms de domaine en cas de demande des Autorités, qui jusque-là n'obéissait pas à des principes fixés par écrit. Ceci tient à l'absence de mentions explicites dans la charte de nommage, permettant d'organiser la suspension de noms de domaine, étant en violation avec des dispositions pénales britanniques. Comme le souligne Micheal O'Foinn [1], chercheur à Queen Mary College de l'Université de Londres, les chartes des plusieurs registres en charge d'autres extensions de premier ou deuxième niveau prévoient des conditions de suspension d'un nom de domaine dont le registrant ne respecterait pas les principes [2]. Suspension des noms de domaines : un rôle qui devrait être dévolu aux registrars ? Comme le souligne M. Références bibliographiques
Les données publiques enfin accessibles en ligne Etalab vient d'ouvrir le portail data.gouv.fr, suivant ainsi le modèle américain. "Plusieurs collectivités (Rennes, Paris) ont déjà inauguré leurs sites de données ouvertes dans un objectif de transparence, d'implication des citoyens et de développement économique", rappelle Martin Duval, président de Bluenove, une société de services d'open innovation. C'est ainsi que Benjamin Suchar s'est inspiré des concours d'applications initiés à partir de leurs données ouvertes par les villes de Washington (Apps for democracy) et de New York (New York City Big Apps5) pour lancer son appli CheckMyMetro. Au menu, coups de gueule, anecdotes mais aussi incidents de parcours et cartes interactives. De quoi irriter la RATP, qui a exigé d'Apple la suppression de l'appli au titre de la propriété industrielle.
Quelle protection pour le jeu vidéo ? | Blog de Net-iris de fév. 2012 Introduction Les contours de la protection du jeu vidéo n'ont cessé d'évoluer ces dernières années. La jurisprudence a en effet hésité entre une qualification d'oeuvre unitaire, ou d'oeuvre distributive. Se décidant pour la seconde, un jugement récent (TGI de Paris 30 septembre 2011) attribuerait la qualité d'oeuvre de collaboration au jeu vidéo, sa protection étant ainsi régie par les règles applicables à ce type d'oeuvre. L'hésitation jurisprudentielle menant à une qualification distributive du jeu vidéo Le jeu vidéo : une oeuvre unitaire protégée par le régime des logiciels Le jeu vidéo étant un regroupement de différentes contributions de nature différente, logicielle, musicale, graphique, qui forme un tout, sa qualification pose donc un problème évident. La jurisprudence s'est dirigée vers une qualification unitaire du jeu vidéo. Qualification distributive du jeu vidéo : chaque élément protégé en fonction de sa nature La protection du jeu vidéo par le régime de l'oeuvre de collaboration
Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? | Net-iris Blogs Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information". De par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des oeuvres de l'esprit plus traditionnelles. Tel est donc le contexte de l'affaire SAS qui est en train d'être jugée devant la CJUE (Aff. n°C-406/10), dans laquelle la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie via un renvoi préjudiciel, a été amenée à préciser l'étendue de la protection des programmes d'ordinateur en vertu de la directive (n°91/250/CEE) et ce, particulièrement en ce qui concerne les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation. Par Me Murielle CahenAvocate