Vie privée sur la Toile : un hébergeur de blogs condamné à supprimer des données personnelles Salutaire loi du 6 janvier 1978 ! Grâce à son article 38 selon lequel "toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement", Jean-Marc a convaincu la cour d'appel de Montpellier de faire supprimer ses nom et prénom du site d'hébergement Overblog.com (décision du 15 décembre 2011). Cet internaute, débouté par les juges de première instance, se plaignait d'avoir été démasqué et calomnié sur les commentaires postés sous le blog Unpetitcoucou.over-blog.com, où il intervenait sous un pseudo. Il a donc fait constater par huissier qu'en tapant son nom sur Google, les requérants atterrissaient sur ce blog et faisaient immédiatement le lien avec l'intéressé. Pis, le nom de Jean-Marc était associé à des éléments de sa vie privée, notamment sa ville et son adresse e-mail, tout en laissant entendre qu'il faisait partie d'un réseau de pédophilie.
Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 jeudi 15 décembre 2011 Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 Jean-Marc D. / JFG Networks hébergeur - forum de discussion - identification - responsabilité - retrait - pseudonyme - données personnelles - conservation - suppression Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Alors qu’il sollicitait en référé la cancellation des informations personnelles et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, le président du tribunal de grande instance de Béziers, suivant ordonnance du 8 avril 2011, a : rejeté les demandes, condamné M. Par déclaration du 28 avril 2011, M. Par conclusions notifiées le 14 octobre 2011, auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé complet de ses moyens, M. M. réformer l’ordonnance de référé du 8 avril 2011, faire injonction à la société JFG Networks d’effacer purement et simplement toute mention du patronyme de M. La société JFG Networks a en conséquence demandé à la cour de : Dès lors : . . . .
Hébergeur et données personnelles Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Selon Legalis.net, l'internaute avait demandé la suppression de ces contenus, ce qu'Overblog avait refusé de faire, se réfugiant entre autres derrière son statut d'hébergeur.
Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc. Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée. A l'heure du développement de l'utilisation des smartphones, du télétravail et du bring your own device, il est nécessaire de maintenir de maintenir un équilibre entre le contrôle de l'activité des salariés et la protection de la vie privée.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mars 2012 Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Vie privée: «Les données personnelles sont le pétrole du XXIe siècle» - News High-Tech: Web Vie privée Les défenseurs de libertés individuelles et l'Union européenne (UE) veulent réguler l'exploitation de ce que nous mettons en ligne, sans toujours être conscients de la destination finale. L'UE souhaite harmoniser la protection des données sur Internet.Image: Keystone Nos données personnelles sont une mine d'or pour les entreprises de l'internet. C'est ce que déclare, en substance, Stefan Gross-Selbeck, le patron de Xing, l'un des plus grands réseaux sociaux professionnels, lors de la conférence DLD réunissant le gratin de l'internet mondial à Munich (sud de l'Allemagne). «Les autorités ne l'ont pas compris. De l'avis des acteurs du secteur, la collecte de données personnelles va encore s'accroître. Un bracelet qui archive Prochainement, des informations seront récoltées directement depuis notre corps. Harmoniser la protection Il estime qu'en 2020, quinze milliards d'objets communicants échangeront des informations sur nous.
www.droit-technologie.org/actuality-1445/le-filtrage-des-telechargements-impose-aux-fai-est-illegal.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29&utm_content=Ne La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits Cette affaire est née d'un litige opposant le FAI Scarlet Extended SA la à SABAM, société de gestion belge chargée d'autoriser l'utilisation, par des tiers, des œuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs. Le premier jugement La cour d'appel Les questions préjudicielles
Failles de sécurité, pertes de données : quels risques pour l'entreprise ?, actualité Vos droits : Le Point Les patrons peuvent lire les mails privés Il y a deux semaines, Gérard Lommel, président de la Commission nationale de protection des données, était l’invité de la Conférence du jeune barreau luxembourgeois pour parler de la législation luxembourgeoise réputée très protectrice de la vie privée au travail et rappeler la ligne jaune à ne pas dépasser par les employeurs en matière de cybersurveillance sur le lieu de travail. Jeudi, un grain de sable est venu enrayer la belle mécanique des droits à la protection de la correspondance électronique privée des salariés au Luxembourg. Un jugement vient en effet d’ouvrir une brèche dans le droit à l’immixtion d’un patron à ouvrir les courriels de ses salariés, quand bien même ces mails sont assortis de la mention «privé et confidentiel». C’est une révolution dans le monde du travail. 14.000 euros de préjudice moral invoqué La plaignante citait trois cas de violation de ses emails. Un léger doute Un appel de ce jugement, qui fera date, est possible.
Publicité ciblée: Google annonce une révision profonde de sa politique de confidentialité - Le Huffington Post Jusqu'ici, si vous aviez envoyé un courriel parlant de football, vous pouviez vous retrouver avec une publicité de football à côté de votre messagerie Gmail. Désormais, si vous avez regardé une video Youtube vous montrant la recette du gâteau aux carottes, et que vous ne vous êtes pas déconnecté de votre messagerie, vous risquez de voir des publicités culinaires un peu partout sur la Toile. Pour faire face à la concurrence accrue d'Apple et de Facebook dans le domaine de la publicité ciblée, Google vient en effet d'annoncer une révision profonde de sa politique de confidentialité. Les Internautes ne pourront pas désactiver cette fonctionnalité, selon le quotidien américain Washington Post, qui relaie l'information. Ces changements entreront en vigueur au 1er mars, a précisé le groupe californien sur un de ses blogs (traduction ici).
Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012 vendredi 20 janvier 2012 Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012 Dr S… / Mme T… secret professionnel - site internet - données personnelles - faute - mise en ligne - données médicales Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 21 juin 2010, la requête présentée pour le Dr S..., qualifié spécialiste en radiodiagnostic, élisant domicile à la Clinique..., le Dr S... demande à la chambre d’annuler la décision n°2009.111, en date du 31 mai 2010, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de Mme T..., élisant domicile à ..., transmise par le conseil départemental de ..., lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois avec sursis ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2010, le mémoire présenté par le conseil départemental de ..., au soutien de la requête du Dr S Par ces motifs, décide :