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Hébergeur et données personnelles

Hébergeur et données personnelles

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Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne.

Protection des données : les CNIL européennes préparent leur offensive contre Google Crédit Photo: D.R Le groupe des 29 régulateurs européens sur la protection des données personnelles hausse le ton contre Google. Après la médiation, ils envisagent des actions répressives avant l'été. En mars 2012, Google a décidé d'unifier les politiques de confidentialités de plusieurs services au sein d'un même cadre. Les régulateurs en charge de la protection des données personnelles de plusieurs pays ont demandé des explications à la firme de Mountain View.

E-réputation : limites à la liberté d'expression des consommateurs par leurs avis sur internet Introduction Le 7 juillet 2011, la Cour d'appel de Montpellier a précisé les limites à la liberté d'expression des consommateurs quant aux avis ou commentaires diffusés sur internet en condamnant un client au titre de ses propos diffamatoires laissés sur ses blogs (Cour d'appel de Montpellier 2ème chambre B Arrêt du 07 juillet 2011, ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G.) Présentation des faits

Google, Cnil et les données Le 24 janvier 2012, Google annonçait l'entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de nouvelles conditions d'utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars 2012. Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le groupe des CNIL européennes (G29) pour conduire l'enquête sur les nouvelles règles. Deux questionnaires successifs ont été envoyés et Google a fourni ses réponses les 20 avril et 21 juin, plusieurs d'entre elles s'étant avérées incomplètes ou approximatives. En particulier, Google n'a pas fourni de réponses satisfaisantes sur des points essentiels comme la description de tous les traitements de données personnelles qu'il opère ou la liste précise des plus de 60 politiques de confidentialité qui ont été fusionnées dans les nouvelles règles.

Parcours de la loi Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire.

BIG DATA Les origines de Big data Expert - Rédigé le mardi 20 mars 2012 - Mike Lynch ’Big data’ est devenu sans conteste le sujet du moment : nous sommes incroyablement inondés de vastes flux d’information. Recommandation sur la géolocalisation La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

droit à l'oubli Les affaires en justice demandant la désindexation de résultats des moteurs de recherche se multiplient. L’étude de deux exemples récents permet de se rendre compte de l’inefficacité des mesures de filtrage ou de désindexation demandées aux tribunaux. Quelques affaires impliquant la désindexation de résultats de Google L’an dernier, une affaire avait vu une jeune professeur obtenir la désindexation de résultats pointant vers une vidéo à caractère pornographique qu’elle avait tournée étant plus jeune. Une simple recherche « laetitia swallow » sous Google vous éclairera sur l’efficacité réelle de la mesure ( un résultat pointe vers une retranscription de la décision, et les neufs autres permettent de télécharger cette vidéo ). Ce 15 février, une affaire similaire est jugée, pour des motifs semblables.

Sécurité : les salariés premiers voleurs de données ? Presque toutes les études sur la sécurité informatique affirment que les salariés sont à la fois le maillon faible en termes de défense et qu'ils sont les principaux "voleurs" de données. Il est effectivement plus facile de duper un utilisateur pour lui extorquer un mot de passe (en utilisant les techniques de social engineering) ou de partir avec le fichier clients de son entreprise sous le bras que de pénétrer le système d'information de l'extérieur. "Ceci est un mythe" dément Wade Baker, de l'équipe sécurité de Verizon Business. Dans une récente étude, 2011 Investigative Response Caseload Review, Verizon détaille les résultats de l'analyse de 90 cas d'attaques et de vols de données qui lui ont été soumis. Les chiffres sont sans appel : 92 % des attaques ou des vols proviennent de l'extérieur de l'entreprise.

Cnil et identité numérique Le rapport de M. Albrecht sur le projet de règlement relatif à la protection des données personnelles a été adopté à une large majorité, ainsi que le rapport de M. Droutsas sur le projet de directive. En adoptant simultanément ces deux rapports, le Parlement européen confirme son attachement à une approche d’ensemble de la législation en matière de protection des données.

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