Le parlement européen et la protection des données. Le paquet données personnelles (projet de règlement et de directive) a été adopté hier par la commission des libertés civiles du Parlement européen à la quasi unanimité.
Ce texte, qui reprend un certain nombre de propositions de la commissaire Viviane Reding pour renforcer le contrôle sur les flux de données personnelles, a été accepté par une majorité de députés. Ce n'est donc pas une adoption définitive, puisque le Parlement européen devra voter en assemblée plénière, à Strasbourg, sur le texte. Mais loin d'être acquis il y a quelques mois, le paquet données personnelles est finalement en bonne voie grâce à un vote sans ambiguïté de la commission des libertés civiles. Que dit le paquet données personnelles ? Dans un communiqué publié hier par le Parlement européen, les propositions finalement retenues sont encourageantes. Dans les faits cependant, deux textes ont été présentés, avec des résultats assez probants. Pourquoi ce revirement ? La NSA est-elle explicitement visée ? Oui. La protection devient préoccupante. Les principales tendances qui ressortent du 3ième baromètre Globalement, un tassement des usages à des niveaux élevés avec désormais près de 90% des internautes français qui utilisent des services d'e-administration, de banque en ligne ou de e-commerce, et 77% les réseaux sociaux ; un niveau de confiance stable dans ces différents univers à l'exception notable de l'e-administration qui perd 10 points depuis la dernière édition.
Elle se retrouve ainsi à un niveau de confiance de 69 %, désormais derrière la banque qui reste à 76% mais toujours devant le e-commerce à 53% (- 3 points). Ce niveau demeure en revanche toujours faible pour les réseaux sociaux avec seulement 32% des internautes ; une complexification de la vie numérique : signe de l'augmentation croissante des identités numériques, un internaute français dispose en moyenne de 16,4 comptes en ligne (contre 12 en 2010, et 13,6 en 2011) et 43% d'entre eux se disent gênés par la gestion des mots de passe.
Protection des données : le projet de règlement européen recalé. Crédit Photo: D.R Les États membres de l'Union européenne ont retoqué la semaine dernière un projet de réglementation pour renforcer la protection des données sur internet.
Ce projet est selon les uns pénalisant pour les PME et selon les autres trop flous pour les citoyens. Les ministres de la justice des pays membres de l'Union européenne ont recalé un projet de réglementation sur la protection des données sur internet. Ce projet devait rendre aux internautes le contrôle de leurs données et leur donner un droit à l'oubli notamment sur les réseaux sociaux. Il devait par ailleurs demander aux entreprises qui disposent d'un fichier client de demander l'autorisation à toutes les personnes présentes dans ce fichier. Les Etats membres, et notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont estimé que cette réforme pourrait faire porter un coût trop important sur les PME. ICTjournal.ch. Données personnelles : vers l’adoption d’un cadre harmonisé dans l’UE ? Après plus de deux années de débats sur la très attendue réforme du cadre juridique de la protection des données personnelles dans l’Union, le Parlement européen a adopté en 1ère et unique lecture, le 12 mars 2014, la proposition de la Commission déposée le 25 janvier 2012, en y apportant quelques 207 amendements.
Il ne s’agit pas ici de lister l’ensemble des modifications apportées, mais seulement de présenter certains des apports importants de la version du projet de Règlement qui en résulte.Un de ces apports a été d’accorder une protection des données à caractère personnel la plus étendue possible. Chronique co-écrite avec Lucille Romestin, avocate. Les moyens efficaces de protection des données personnelles restent encore à inventer. Chiffrement des données, tiers de confiance, filtrage, anonymisation...
Les moyens de protection des données personnelles ont tous leurs limites. La recherche explore d'autres voies, comme le chiffrement par clé éphémère. Il existe bien des moyens pour protéger les données personnelles de l'internaute, mais ils ont leurs limites et dépendent beaucoup de la responsabilisation des différents acteurs. Daniel Le Métayer, directeur de recherche au centre Inria de Grenoble, l'a rappelé la semaine dernière, lors de l'Atelier sur le « Droit à l'oubli numérique », accueilli à Sciences Po Paris, le 12 novembre. Une matinée organisée à l'initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre, et à laquelle participaient Alex Türk, président de la CNIL, et différents acteurs du monde Internet, parmi lesquels Google et Microsoft.