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Démarches fiscales par envoi de fichiers

Démarches fiscales par envoi de fichiers
Vous disposez d'une solution globale La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir : les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations : depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA ; Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.

http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/intro.htm

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Comptabiliser les rabais, remises, ristournes et escomptes accordés Différents types de réductions peuvent vous être accordées lors de vos achats. Malgré leurs conséquences identiques, leur comptabilisation n'obéit pas aux mêmes règles. La remise L’Echange de Données Informatisées (EDI) La comptabilité de votre entreprise génère un flux d’information important : factures, documents sociaux et fiscaux, relevés bancaires, etc. Grâce à l’Echange de Données Informatisées (EDI), votre information comptable peut être archivée et partagée en toute sécurité, vous permettant notamment d’effectuer certaines démarches fiscales en ligne. Qu’est-ce que l’EDI ? Ce système informatisé vous permet de transmettre vos fichiers numériques à votre banque, votre expert-comptable ou aux autorités fiscales en toute sécurité. L’intérêt de ce système de partage est que l’information que vous recevez (ou que vous envoyez) est directement intégrée à votre outil de gestion informatique (ou celui de votre destinataire).

TVA : les opérations imposables sur option - Cours de droit Les opérations imposables sur option à la TVA Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation. A. La déclaration CA12 du régime simplifié d'imposition à la TVA Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA.

Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] - Memo Compta Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison.

Réseaux - Architecture client/serveur à 3 niveaux Mai 2016 Présentation de l'architecture à 2 niveaux L'architecture à deux niveaux (aussi appelée architecture 2-tier, tier signifiant rangée en anglais) caractérise les systèmes clients/serveurs pour lesquels le client demande une ressource et le serveur la lui fournit directement, en utilisant ses propres ressources.

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA.

Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? Les frais de transport en comptabilité Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises.

Environnement Client/Serveur Juillet 2015 Présentation de l'architecture d'un système client/serveur De nombreuses applications fonctionnent selon un environnement client/serveur, cela signifie que des machines clientes (des machines faisant partie du réseau) contactent un serveur, une machine généralement très puissante en terme de capacités d'entrée-sortie, qui leur fournit des services. Ces services sont des programmes fournissant des données telles que l'heure, des fichiers, une connexion, etc. Les services sont exploités par des programmes, appelés programmes clients, s'exécutant sur les machines clientes.

Les taux de TVA par pays en Europe Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique. Taux super réduit et taux parking Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking. Le taux super réduit ne s’applique qu’à très peu de catégories de biens. TVA Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition. Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement. Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement.

Emballages : définition types et enregistrement comptable Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente.

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