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Démarches fiscales par envoi de fichiers

Démarches fiscales par envoi de fichiers
Vous disposez d'une solution globale La procédure EDI vous permet de transmettre : vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ; vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ; vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT). La procédure EDI vous permet de recevoir : les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE). Obligations : depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA ; Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014. Related:  7.3 - Contribuer à la qualité du système d'information

L’Echange de Données Informatisées (EDI) La comptabilité de votre entreprise génère un flux d’information important : factures, documents sociaux et fiscaux, relevés bancaires, etc. Grâce à l’Echange de Données Informatisées (EDI), votre information comptable peut être archivée et partagée en toute sécurité, vous permettant notamment d’effectuer certaines démarches fiscales en ligne. Qu’est-ce que l’EDI ? Ce système informatisé vous permet de transmettre vos fichiers numériques à votre banque, votre expert-comptable ou aux autorités fiscales en toute sécurité. L’intérêt de ce système de partage est que l’information que vous recevez (ou que vous envoyez) est directement intégrée à votre outil de gestion informatique (ou celui de votre destinataire). Exemple : la facture dématérialisée Plusieurs étapes coûteuses en temps et en argent concourent à l’envoi d’une facture papier : comptabilisation, envoi, archivage, gestion des relances... Comment mettre en place un système d’EDI au sein de votre entreprise ?

Les frais de transport en comptabilité Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. Les frais de transport n’apparaissant pas sur la facture, celle-ci s’enregistre normalement. Dans ce cas, le fournisseur n’est qu’un simple intermédiaire entre le transporteur et le client. Le fournisseur facture ensuite à son client le remboursement exact de la charge et de la TVA en plus des marchandises. Le client à la réception de la facture enregistre les frais de port dans le compte 6241 Transports sur achats. Les frais de transport sont facturés avec la marchandise. La facture se comptabilise : Chez le fournisseur, le jour de son établissement. Chez le client, le jour de sa réception. Cas 2 : Nous supposerons maintenant que le fournisseur Lesieur n’a pas payé le transport.

Emballages - Memo Compta Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Si l’entreprise tient un compte de stock, ils s’enregistrent dans le compte 60261. Le prix de ces emballages est soumis à la TVA, puisqu’il s’agit d’une vente et non d’une consignation. Exemples : les bouteilles en plastique contenant de l’eau minérale, les boîtes de conserve… Emballage récupérable identifiable Les emballages récupérables identifiables sont considérés comme des immobilisations quelle que soit leur valeur unitaire. Ces emballages sont consignable. Ils s’enregistrent dans le compte 2186. Exemple : les emballages numérotés. Emballage récupérable non identifiable Exemple : les bouteilles de gaz. Chez le client

Qui sont les partenaires EDI et quel est leur rôle ? | impots.gouv.fr Qui sont les partenaires EDI ? Selon le cas, le partenaire EDI peut être : l'entreprise elle-même : elle effectue alors elle-même toute la procédure d'envoi des déclarations et des paiements ; un intermédiaire (cabinet d'expertise-comptable, groupement professionnel, etc.) réalisant les transmissions pour le compte de sa seule clientèle ; un prestataire de services d'intermédiation qui propose ses services à toute entreprise. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFiP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. Elle signe avec celui-ci une convention de droit privé (mandat global de transmission). L'entreprise doit alors déclarer à la DGFiP l'identité du partenaire EDI mandaté (mention portée sur le formulaire de souscription). De surcroît, le partenaire EDI doit obligatoirement prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre. Le partenaire EDI est chargé :

Emballages : définition types et enregistrement comptable Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…). Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Plan comptable marocain : on débite un compte de la classe 6 « 61231. Pour les emballages récupérables non identifiables : Exemple : Acquisition des emballages

Réseaux - Architecture client/serveur à 3 niveaux Mai 2016 Présentation de l'architecture à 2 niveaux L'architecture à deux niveaux (aussi appelée architecture 2-tier, tier signifiant rangée en anglais) caractérise les systèmes clients/serveurs pour lesquels le client demande une ressource et le serveur la lui fournit directement, en utilisant ses propres ressources. Présentation de l'architecture à 3 niveaux Dans l'architecture à 3 niveaux (appelée architecture 3-tier), il existe un niveau intermédiaire, c'est-à-dire que l'on a généralement une architecture partagée entre : Un client, c'est-à-dire l'ordinateur demandeur de ressources, équipée d'une interface utilisateur (généralement un navigateur web) chargée de la présentation ;Le serveur d'application (appelé également middleware), chargé de fournir la ressource mais faisant appel à un autre serveurLe serveur de données, fournissant au serveur d'application les données dont il a besoin. Comparaison des deux types d'architecture L'architecture multiniveaux Fêtes des mères Pandora

Comptabiliser les rabais, remises, ristournes et escomptes accordés Différents types de réductions peuvent vous être accordées lors de vos achats. Malgré leurs conséquences identiques, leur comptabilisation n'obéit pas aux mêmes règles. La remise La remise est une réduction habituelle qui peut vous être accordée lorsque vous achetez une quantité importante de produits ou que vous avez un profil particulier. Il est inutile de la faire apparaître distinctement et vous pouvez comptabiliser directement le montant payé. Le rabais Le rabais est une réduction à caractère exceptionnel qui peut vous être accordée lorsque vous avez subi un retard de livraison ou qu'on vous a livré des produits non conformes. Elle peut être octroyée dès la facturation. Il est aussi possible qu'elle vous soit accordée plus tard. La ristourne La ristourne est une réduction de prix qui vous est accordée lorsque, sur une période déterminée, vous avez réalisé un certain nombre d'achats. Le compte de charges à utiliser est un compte spécifique qui dépend de la nature de votre achat initial.

Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR] - Memo Compta Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial. Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client

La procédure de déclaration en ligne des données (EFI) | impots.gouv.fr Afin de faciliter vos obligations déclaratives, vous pouvez déclarer par Internet, à la DGFIP, les sommes versées au titre des : Salaires et/ou honoraires (2460) Pensions, rentes et arrérages (2466) Honoraires seuls (DAS2) RCM (IFU 2561 - 2561 Bis - 2561 Ter) Etat "directive épargne" (2561 quater) Ses avantages Déclarer en ligne vos données, c’est : plus simple : toute la procédure est dématérialisée, vous n'avez plus à gérer ni support informatique ni papier ; plus rapide : pas de délai d’acheminement postal, vous transmettez vos fichiers en quelques clics ; plus sûr : après vous être identifié, vous envoyez directement vos fichiers à l'administration grâce à une liaison sécurisée. A qui s'adresse ce service ? Vos déclarations comportent peu de données et vous souhaitez vous épargner l'envoi d'une déclaration papier ? La déclaration en ligne est faite pour vous : simple, gratuite, sécurisée. Comment ça marche ? Vous remplissez votre déclaration à l'écran puis vous validez l'envoi.

Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente

Environnement Client/Serveur Septembre 2017 Présentation de l'architecture d'un système client/serveur De nombreuses applications fonctionnent selon un environnement client/serveur, cela signifie que des machines clientes (des machines faisant partie du réseau) contactent un serveur, une machine généralement très puissante en terme de capacités d'entrée-sortie, qui leur fournit des services. Ces services sont des programmes fournissant des données telles que l'heure, des fichiers, une connexion, etc. Les services sont exploités par des programmes, appelés programmes clients, s'exécutant sur les machines clientes. Avantages de l'architecture client/serveur Le modèle client/serveur est particulièrement recommandé pour des réseaux nécessitant un grand niveau de fiabilité, ses principaux atouts sont : Inconvénients du modèle client/serveur L'architecture client/serveur a tout de même quelques lacunes parmi lesquelles : Fonctionnement d'un système client/serveur Un système client/serveur fonctionne selon le schéma suivant :

Le délai clients Plus ce délai est important, plus votre trésorerie souffre de ce manque de fonds. Vous serez alors amenés à financer vous même ou par l'intermédiaire de votre banque, votre poste clients. Le délai clients se calcule selon la formule suivante : (Créances clients TTC / Chiffre d'affaires TTC) x 360 NB : Le délai clients est toujours exprimé en nombre de jours. Afin de comparer des valeurs comparables, il est important de rajouter la TVA au chiffre d'affaires, car exprimé en HT dans le compte de résultat, alors que le poste clients, inscrit au bilan, est déjà exprimé en TTC.

Téléprocédures : EFI ou EDI | impots.gouv.fr Toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la plupart de leurs impôts professionnels. Les téléprocédures permettent notamment de : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales ; payer l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires (TS). Deux modes de transmission existent : À noter : il est possible d'utiliser alternativement et indifféremment les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Attention : la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode. EFI, l'échange de formulaires informatisé Pour utiliser ce mode, il est nécessaire de créer au préalable un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pénalités

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