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Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de cotisation
Révisé le 17/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er janvier 2017 (cadres et non-cadres). Les cotisations sociales des employeurs sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou des deux en même temps et selon des taux différents. Les cotisations sociales sont payées par l'employeur. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée, sachant que le taux d'une charge sociale peut être revalorisé jusqu'à plusieurs fois par an. Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2017 Barème de calcul des charges sociales Information : voici les taux applicables du 1er janvier au 31 décembre 2017 sur la feuille de paie. Plafond de sécurité socialedepuis le 1er janvier 2017, le plafond sera de 1 à 3.269 euros. © 2017 Net-iris

http://www.net-iris.fr/indices-taux/paye/4-charges-sociales-assiettes-taux-cotisation

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Cotisations sociales : tout ce qui change en 2018 Certains taux de cotisations et contributions sociales évoluent en 2018. Parmi les modifications annoncées pour le 1er janvier prochain nous comptons la hausse de la CSG de 1,7 %, qui doit compenser la suppression progressive des cotisations maladie et chômage. Voici les principaux changements survenus au niveau des cotisations sociales 2018. La sanction disciplinaire - Pouvoir de direction publié le21.09.15 mise à jour07.03.17 Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect : du montant du Smic (1 554,58 € bruts mensuels) et du salaire minimum éventuellement garanti par convention collective ou accord collectif,de l'égalité salariale entre homme et femmes,de l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal),et du versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues.

7 heures de temps de travail par jour : ai-je droit de prendre une pause ? Le Code du travail impose aux employeurs d'accorder aux salariés une pause d'au moins 20 minutes par jour dès lors que leur temps de travail dépasse 6 h. Il ressort de l'article L3121-33 du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes". La Cour de cassation a d'ailleurs précisé le 20 février 2013 que la pause non rémunérée de 20 minutes devait être consécutive, de sorte que deux fois 15 minutes de pause par exemple, n'était pas conforme à la réglementation même si la durée totale dépasse les 20 minutes. Pour les jeunes travailleurs, l'article L3162-3 du code du travail prévoit un temps de pause minimum plus long, après un temps de travail quotidien plus court.

Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur.

régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels 804-PGPBIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels2 BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels En application du II de l'article 236 du code général des impôts (CGI), les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Les précisions figurant ci-après ne s'appliquent donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016.

Contrat de travail : les principales caractéristiques - Contrats et carrière publié le01.07.08 mise à jour01.12.17 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Grille de salaire : fixation - Ooreka À jour en Avril 2018 Écrit par les experts Ooreka Les entreprises disposent d'une grille de salaire, qui est une sorte de trame grâce à laquelle elles définissent le niveau de rémunération de leurs employés. Grille de salaire : définition La grille de salaire se présente sous la forme d'un tableau qui définit les règles de rémunération du salarié en fonction de son échelon et de son statut (employé/ouvrier – technicien, agent de maîtrise – cadre). Cette grille de rémunération est présentée sous forme d'un tableau élaboré par l'entreprise.

Déclaration préalable à l'embauche et télépaiement au 1er janvier 2015 Les règles relatives à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, ainsi qu'à la dématérialisation de la DPE sont modifiées. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret (n°2014-628) du 17 juin 2014, a modifié depuis le 1er octobre 2014. les règles relatives à : la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ;la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPE) pour les employeurs privés. Les dispositions du décret, qui concernent donc les employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, ainsi que les travailleurs indépendants non agricoles, fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant. Enfin, signalons qu'au terme de l'article D1221-18 du Code du travail :

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