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La protection par brevet des logiciels

La protection par brevet des logiciels
La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries. La protection des logiciels d'ordinateur par la propriété intellectuelle a fait l'objet de nombreux débats aux niveaux national et international. Par exemple, à l'Union européenne, un projet de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été examiné dans le but d'harmoniser l'interprétation des critères nationaux de brevetabilité applicables aux inventions relatives aux logiciels d'ordinateur, y compris les méthodes pour l'exercice d'activités économiques mises en oeuvre par ordinateur. Autres liens et références bibliographiques

http://www.wipo.int/sme/fr/documents/software_patents.htm

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 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012   mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft ActuaLitté, CC BY SA 2.0 Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs étaient poursuivis au pénal : en 2004, les deux hommes ont revendu des copies de sauvegarde de programmes qu’édite Microsoft – en l’occurrence Windows et la suite Office. Plus de 3000 exemplaires ont été écoulés, avec un préjudice estimé à 265.514 €. La cour régionale de Riga (Lettonie, donc) a demandé à la CJUE de dire le droit, et de définir si l’acquéreur de la copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur, enregistrée sur un support physique qui n’est pas celui d’origine, peut, en application de la règle de l’épuisement du droit de distribution prévue dans une directive de l’Union, revendre une telle copie lorsque, d’une part, le support physique d’origine de ce programme, délivré à l’acquéreur initial, a été endommagé et que, d’autre part, cet acquéreur initial a effacé son exemplaire de cette copie ou a cessé de l’utiliser.

Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée. En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques. Le Conseil général avait exprimé ses attentes et ses besoins dans un cahier des clauses techniques particulières.

Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. »

Déposer un brevet pour un logiciel Comprendre : Les démarches à effectuer pour breveter un logiciel 1. Premier rendez-vous avec l'ingénieur conseil en propriété industrielle Ce premier rendez-vous va permettre de valider rapidement l'idée de l'inventeur et de décider s'il peut y avoir matière à brevet. Les étapes clés du dépôt de brevet Déposer un brevet implique de remplir le formulaire de dépôt et de constituer un dossier. Attention : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite. Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 50 €.

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft.

Logiciels : définition et étendue de la protection Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». - APP - Agence pour la Protection des Programmes Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit.

NON aux brevets logiciels! Sous l'influence de lobbyistes du système des brevets et de grandes entreprises, l'Union européenne est sur le point de commettre une énorme erreur: faire passer une loi qui légaliserait les brevets logiciels. Si cela arrive, vous risquez de le payer cher. L'industrie européenne du logiciel deviendra victime d'extorqueurs de fonds sans scrupules. Un cartel de grandes entreprises écrasera de plus faibles concurrents.

Comment déposer une marque à l’INPI Un mot, un slogan, un logo, des chiffres, votre marque peut prendre des apparences différentes. Quoi qu’il en soit elle représentera l’identité de votre entreprise et sera votre élément distinctif. Après des heures de brainstorming, vous avez trouvé votre nom de marque. Pour qu’il puisse être effectif, la prochaine étape sera de le déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui s’occupe de la validation et l’enregistrement des noms de marque.

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre Vendredi 09 Septembre 2016 07:00 LEGALNEWS L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Deux individus ont fondé une société ayant pour objet la conception et la vente de logiciels, en mai 2002. Estimant être le seul auteur d’un logiciel qui réalise le résumé automatique d'un document par la sélection des phrases importantes, l’un d'eux a assigné en contrefaçon la société exploitant ce logiciel et son coauteur qui revendiquait la qualité d'auteur exclusif de celui-ci.

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