EPO - Des brevets pour les logiciels? Inventions mises en oeuvre par ordinateur On parle souvent de "brevets logiciels" – de quoi s'agit-il exactement ?
Le terme "logiciel" est jugé ambigu car il peut désigner aussi bien un listage code source de programmes rédigé dans un langage de programmation pour exécuter un algorithme que le code binaire d'un dispositif commandé par ordinateur. Il peut également englober la documentation y afférente. Pourquoi être contre les brevets logiciels ? 1- Qu'est-ce qu'un logiciel ?
Un logiciel, ou programme d'ordinateur, est un ensemble d'instructions destinées à être exécutées par un système informatique afin que ce dernier puisse réaliser une ou plusieurs tâches particulières. 3- Qu'est-ce qu'un brevet ? C'est un droit exclusif qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement vingt ans. Synthèse : Les brevets logiciels. Document réalisé par l’April avec des logiciels libres.
Vous êtes encouragés à utiliser, copier, diffuser et modifier ce document selon les termes d’au moins une des licences suivantes : licence Art libre version 1.3 ou ultérieure, licence Creative Commons By Sa version 2.0 ou ultérieure et licence GNU FDL version 1.3 ou ultérieure. Table des matières 1 Introduction La brevetabilité des logiciels est un des principaux dangers qui menacent le logiciel libre aujourd’hui, car il remet en cause les fondements mêmes du partage de la connaissance et de la possibilité d’innovation : le fait que les idées soient de libre parcours. En d’autres termes, les idées ne sont pas brevetables ou encadrées par le droit d’auteur. En conformité avec les législations internationale, européenne et française, les logiciels sont couverts par le droit d’auteur, qui a pour principale caractéristique de permettre à l’auteur d’un logiciel de décider des modalités d’utilisation et de diffusion de son œuvre.
Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur.
Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »
Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle. Rappelons avant tout la finalité des brevets.
En accordant à un inventeur un monopole sur son invention, les brevets ont essentiellement deux missions. La première est d'ordre moral, une forme de respect de la propriété de l'inventeur : ce qu'il a créé est sa propriété, on ne peut en faire usage qu'avec sa permission. La seconde d'ordre social et économique est d'encourager l'innovation. Les brevets logiciels. Brevets logiciels… Il suffit de nos jours de prononcer ce mot dans une communauté d'informaticiens pour déchaîner immédiatement une polémique virant assez souvent à un règlement de comptes à OK Corral.
Pourtant, assez paradoxalement, peu de gens ont une idée précise de ce que sont au fond les brevets logiciels. On les associe à tout va à Microsoft, aux Etats-Unis, à la mort de l'informatique… bref à tout et à rien. Ce document a donc pour but de faire un topo aussi complet que possible sur le sujet brûlant des brevets logiciels. Tout au long de ce document, je ferai de mon mieux pour ne pas prendre position et en essayant de donner un point de vue complètement factuel et impartial sur le sujet, en essayant de communiquer des informations objectives et non une opinion personnelle. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.
Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. Brevet logiciel. Le brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).
La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet. Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position.