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DGCCRF Clause abusive

DGCCRF Clause abusive
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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6

Consommation : L'État dresse une liste noire des clauses abusives Un décret qui est publié vendredi au «JO» donne plus de droits aux consommateurs. C'est la fin de la galère pour certains consommateurs pris au piège des clauses abusives qui figurent encore trop souvent dans des contrats d'opérateurs téléphoniques, d'assurance ou autres… Dès samedi, les consommateurs devraient retrouver plus de liberté grâce au décret qui doit être publié vendredi au Journal officiel. Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, leur donne des droits nouveaux. Il établit deux listes de 22 clauses abusives : une liste de 12 clauses «noires» déclarées abusives en tout état de cause (elles seront considérées comme étant non écrites dans les contrats déjà signés). Il ne sera donc pas nécessaire d'aller jusque devant le juge pour les faire respecter. «Clauses imaginatives» Ces contrats placent souvent le consommateur en position de faiblesse. » Numéros surtaxés : bientôt inclus dans le forfait mobile ?

ARPP Principaux textes de droit de la publicité Partager Dispositions générales concernant la publicité Identification de la publicité Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.Identification de l’annonceur Décret n° 84-406 du 30 mai 1984, article 72.Langue française Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 20-1 Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Dite Loi Toubon) Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la Loi du 4 août 1994Publicité comparative Article L 121-8 à L 121-15 du Code de la consommationPublicité mensongère Code de la consommation, article L.121-1 à L.121-7 Décret n°92-280 du 27 mars 1992, article 6 Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs Agences de voyage Arrêté n° 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours.Agences matrimoniales

Vos droits - 150 lettres-types [édition 2013] De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une procédure judiciaire peut être long et coûteux. Pour vous aider dans vos démarches, l'INC réédite le guide des 150 lettres types pour régler vos litiges. Cependant, il est dans votre intérêt de vous informer au préalable pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Ces lettres types sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur. Télécharger les 150 lettres types pour régler vos litiges > Format traitement de texte pour les adapter à votre situation> Format pdf Elles peuvent également être téléchargées individuellement dans la rubrique "Vos droits".

Définition Code de la consommation Contrat : détecter les clauses abusives | Articles Litiges conso | Argent / Conso La loi sanctionne les professionnels qui insèrent dans leurs contrats des clauses limitant leur responsabilité ou leurs obligations vis-à-vis des consommateurs. Dans ces cas-là, le contrat n’est pas annulé, mais la clause abusive est supprimée. L'agence refuse d'assumer toute responsabilité C’est déjà les vacances ! Selon la brochure de votre voyagiste, vous avez réservé une chambre dans un hôtel situé en bord de mer et entouré d’un jardin tropical. Furieux, vous appelez l’agence de voyages. Selon cette mention, le voyagiste ne serait absolument pas responsable des différences qui existent entre votre hôtel et celui du catalogue. La protection du consommateur Selon la loi (Article L. 132-1 du Code de la consommation), est abusive toute clause contenue dans un contrat, dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur", précise Me Bénédicte Bury, avocate au barreau de Paris.

La notion de consommateur en droit de la consommation Le droit de la consommation vise à protéger contre des situations de déséquilibres contractuelles. Considérant les relations entre consommateurs et professionnels comme une source potentielle de ces déséquilibres, le Code de la consommation applique des règles particulières aux contrats les concernant afin de rétablir un équilibre. Cependant le droit de la consommation n’a jamais pris soin de définir ce qu’est un consommateur. En effet, si la notion de professionnel, bien que non définie, est considérée par ce droit dans le sens large d’une personne physique ou morale qui contracte à l’occasion de son activité professionnelle (qu’elle soit libérale, industrielle, commerciale, agricole ou autre), la notion de consommateur n’est pas aussi facilement appréhendable. Selon une première approche, la jurisprudence et la doctrine ont considéré qu’un consommateur est celui qui n’est pas professionnel donc celui qui contracte pour des raisons non professionnelles c’est-à-dire privées.

Code de la consommation - Article R132-1 Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

Protection du consommateur : notion de "professionnel" Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, le code de la consommation n'établissait pas de définition juridique du consommateur. Il fallait donc s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui devaient être réunies pour bénéficier de cette qualité et des dispositions protectrices de la loi. La question est d'importance car elle commande pour une large part le domaine d'application des dispositions du code de la consommation, et plus particulièrement la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur : la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être en quelque sorte assimilé à ce dernier ; l'attribution de cette qualité à une personne morale (société, association, etc.). Sur ces deux points, la jurisprudence a nettement évolué.

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