Eléments de rémunération, primes et gratifications. Soumis à cotisations Les salaires et assimilés La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ».
Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des : rappels de salaire, majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…), compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…), indemnités de congés payés, pourboires et commissions. Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Indemnité, prime et gratification Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations. Salaire, primes et avantages. Le salaire est fixé librement par les parties.
Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
A noter : en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Modification En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Eléments de rémunération, primes et gratifications. Différence salaire de base et salaire brut - Experts.
Salaire minimum de croissance (Smic) Comprendre une fiche de paie. Salaire de base C'est la première ligne de la fiche de paie.Elle correspond au salaire sur lequel le salarié a été embauché et qui figure obligatoirement sur son contrat de travail.
Si le salarié est mensualisé, cette première ligne indiquera le nombre d’heures, le taux horaire et le salaire de base correspondant. Si le salarié travaille 35h par semaine, durée légale du travail, la durée mensuelle correspondante sera 151.67 h (35h * 52 semaines/ 12 mois). Cette première ligne sera donc la suivante : La réduction générale. Réduction Fillon 2016 : calcul de la réduction de charges.
Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2016.
Conditions et montant. Définition La réduction porte sur les cotisations patronales versées au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Elle est égale à la rémunération annuelle brute versée au salarié multipliée par un coefficient, dont le montant a été modifié au 1er janvier 2016. Conditions La réduction Fillon s'applique aux salaires inférieurs à 1,6 smic. En revanche, le dispositif n'est pas accessible aux particuliers employeurs, à l'Etat et aux collectivité territoriales ainsi qu'aux CCI et aux CMA. Coefficient et calcul Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle du salarié par un coefficient C selon la formule suivante : C = (T/0,6) x [1,6 x (smic annuel/salaire annuel brut) -1] T = 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés T = 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Ameli.fr - Chiffres utiles. Calcul RSA revenu de solidarité active 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Dernière mise à jour 04/01/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité. 2 décrets publiés au JO du 6 octobre 2015 ont revalorisés le montant du RSA au 1er septembre 2015.
Ce sont donc ces valeurs qui s’appliquent au 1er janvier 2016. Valeurs depuis le 1er septembre 2015 RSA pour une personne seule Majoration personne à charge supplémentaire : 209,66 € Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. Déclaration et paiement des cotisations sociales.
L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : SMIC salaire minimum : calcul du montant et revalorisation du taux horaire. En tant que salarié, vous ne pouvez pas être rémunéré en dessous du Smic dont le montant est revalorisé chaque année.
Quel est son montant ? Comment calculer et vérifier que votre salaire respecte bien le smic horaire brut ? Que devez-vous faire si ce minimum n’est pas appliqué ? Retrouvez dans ce dossier les réponses à vos questions concernant le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les notions clés abordées dans ce dossier :