sites des éditeurs juridiques
Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.
LegalNews Procédures Collectives
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
LegalNews Public
La loi canadienne n’exige pas, pour que le contrat soit valablement formé, une forme solennelle. Doug Whitman, dirigeant du fonds spéculatif Whitman Capital, a été jugé coupable par un tribunal new-yorkais de délits d'initiés liés en partie au scandale autour du fonds Galleon. Une cour de justice américaine a rejeté une demande de Samsung de lever l'interdiction de vente frappant un de ses modèles de tablette aux Etats-Unis.
LegalNews International
LegalNews Notaires
29.03.2013 - Droit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
Legalnews.fr
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