Actualité économique et financière, bourse - Journal quotidien La Tribune Bonjour à toutes et à tous, LegalNews International Frais de déplacement du CSE : comment être remboursé ? Le principe : aucune perte de rémunération pour l'exercice du mandat ✔ En tant que représentant du personnel, l'exercice des missions liées à votre mandat ne doit donner lieu à aucune perte de rémunération. A défaut, votre employeur se rend coupable de discrimination à votre égard et vous êtes fondé à engager une action en justice. Les heures de délégation ou le temps passé en réunion obligatoire doivent être considérés comme du temps de travail effectif et donner lieu à maintien de salaire : salaire de base perçu pour chaque heure travaillée ; les différentes primes et indemnités forfaitaires qui complètent ce salaire de base. 👉 L'exercice du mandat ne doit rien coûter à son titulaire. Les frais de déplacement pris en charge par l'employeur Les membres du comité social et économique (CSE) qui doivent se rendre à une réunion obligatoire, sur convocation de l'employeur ne doivent prendre à leur charge aucun frais de déplacement. 💡 Notre astuce ? 💡 Plusieurs solutions s'offrent à vous :
LegalNews Immigration professionnelle: Philippe confirme "des objectifs quantitatifs ou quotas" Edouard Philippe a confirmé mercredi que seront débattus chaque année au Parlement à partir de 2020 "des objectifs quantitatifs ou des quotas" sur l'immigration économique, par secteur d'activité et de "manière territorialisée". "Des objectifs quantitatifs ou des quotas, les deux termes me vont", a déclaré le Premier ministre en référence au débat sémantique sur le sujet. "Nous avons décidé d'avoir des quotas ou des objectifs quantitatifs exclusivement dans le cadre de l'immigration professionnelle, pas dans le cadre du droit d'asile ou du regroupement familial", a insisté M. Philippe. "Nous ne réfléchissons pas en termes de nationalité mais en termes de compétences", a-t-il martelé. Ces quotas pour le recrutement de travailleurs étrangers ne seront cependant pas limitatifs. Même en période de plein emploi, il existe toujours des postes vacants", a dit la ministre du Travail Muriel Pénicaud, rappelant qu'une entreprise sur deux dit actuellement avoir des difficultés de recrutement.
LegalNews 18.12.2015 - Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme : dépôt au Sénat Dépôt au sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. 17.12.2015 - Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai. 16.12.2015 - Délibération approuvant un PLU précédée d'une concertation Légalité d’une délibération approuvant un PLU et modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée. 09.12.2015 - Permis de construire : définition de la maison individuelle Une "maison individuelle" est un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
Challenges, l’actualité de l’économie Les 100 réformes qui ont durci la condition des immigrés en France Revoici l’immigration ! A peine un an après l’adoption mouvementée de la loi Collomb, Edouard Philippe a présenté mercredi 6 novembre une nouvelle batterie de mesures pour réviser les règles de l’asile, de la naturalisation et de la protection maladie des immigrés. De nouvelles pierres devraient donc prochainement compléter l’édifice du droit de l’immigration – un empilement législatif vertigineux remanié sans cesse depuis les textes fondateurs signés par le général de Gaulle au sortir de la guerre. Lire aussi Quotas, lutte contre la fraude, restriction des soins : les annonces du gouvernement sur l’immigration Un chiffre suffit à prendre la mesure de cette hyperactivité législative : depuis 1945, la France a voté une loi sur l’immigration tous les deux ans en moyenne. Pour quel résultat ? L’amoncellement des lois n’a eu guère plus d’effets sur la réalité de l’immigration. Cette frénésie de changement n’est pourtant pas anodine.
Réforme de la fiscalité locale : où en est-on ? | Vie publique Le comité des finances locales déplore que la réforme de la fiscalité locale ne fasse pas l'objet d'une loi spécifique et qu'aucune simulation de la réforme programmée n'ait été mise en oeuvre. Or, le calcul d'un certain nombre de dotations versées aux départements, aux communes et aux intercommunalités dépend de critères comme le potentiel fiscal d'une commune. Ces critères découlent notamment de la taxe d'habitation. Ainsi selon le comité, des collectivités pourraient voir jusqu'à 30% de leurs ressources impactées. Plutôt qu'une suppression totale, le comité aurait privilégié un dégrèvement de la taxe d'habitation. Pour l'Association des maires de France (AMF), la suppression de la taxe d'habitation demeure une mauvaise réforme.
EDITO - Réforme du chômage : "C'est un tournant dans le modèle social à la française" La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur. Avant la seconde vague de la réforme sur le mode de calcul des indemnisations, le 1er avril 2020, notre éditorialiste Nicolas Beytout fait le tour de ces changements, et leurs conséquences. "Tout d'abord, la durée requise pour pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi : il faudra avoir travaillé 6 mois dans les 24 mois qui précèdent l'entrée au chômage, et non plus, comme jusque-là, 4 mois dans les 28 derniers mois. Deuxième tour de vis, des règles plus strictes pour recharger ses droits quand on reprend un travail après la fin de sa période d'indemnisation. Concrètement, tous ceux qui, dans une heure vont pousser la porte de Pôle Emploi pour s’inscrire au chômage, comme ceux qui se sont inscrits en ligne depuis vendredi relèveront du nouveau régime d’indemnisation. Un durcissement décrié par les syndicats, parfois avec des mots très durs. Mais cela ne changera pas grand-chose dans le fonctionnement du régime d'assurance-chômage.
La Châtaigneraie limousine lance un appel à la « Grève du chômage » ce jeudi - Châlus (87230) Le territoire de la Châtaigneraie limousine appelle à se mobiliser pour faire de l’emploi un droit, en organisant ce jeudi, à Châlus, un rendez-vous dans le cadre de l’opération « Grève du chômage », journée annuelle de mobilisation contre le chômage de longue durée, portée par l’association nationale « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Un événement symbolique, organisé pour la quatrième fois, qui vise à alerter contre la privation d’emploi et à revendiquer le droit d’obtenir une emploi, inscrit dans la Constitution. Recenser et combler les activités manquantes Regroupant six communautés de communes, l’association de la Châtaigneraie limousine, accompagne de son côté les porteurs de projets, publics ou privés, dans des domaines variés (tourisme, économie, habitat, services…), sur un territoire de 73 communes du sud-ouest haut-viennois. Châlus aux avant-postes Au programme. 14 heures - 18 heures.
Immigration économique : des «quotas» seront instaurés l'été prochain