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FIDA - International Federation of Women Lawyers Bulletins Officiels Santé - Protection sociale - Solidarité Bulletins Officiels Santé - Protection sociale - Solidarité 2014 Mars *Bulletin Officiel n° 14/03- 15 Avril 2014 version html version pdf Février *Bulletin Officiel n° 14/02- 15 Mars 2014 version html version pdf Janvier *Bulletin Officiel n° (...) Bulletins Officiels Santé - Protection sociale - Solidarité 2013 Décembre *Bulletin Officiel n° 13/12- 15 Janvier 2014 version html version pdf Novembre *Bulletin Officiel n° 13/11- 15 Décembre 2013 version html version pdf Octobre *Bulletin (...) Bulletins Officiels Santé - Protection sociale - Solidarité 2012 Décembre Bulletin Officiel n° 12/12- 15 Janvier 2013 version html version pdf Novembre Bulletin Officiel n° 12/11- 15 Décembre 2012 version html version pdf Octobre Bulletin Officiel (...) Bulletins Officiels Santé - Protection sociale - Solidarité 2011 Décembre Bulletin Officiel n° 11/12 - 15 Janvier 2012 version html version pdf Novembre Bulletin Officiel n° 11/11 - 15 Décembre 2011 version html version pdf Octobre Bulletin (...)
Cours UNJF: Cours et guides méthodologiques en libre démonstration Cet enseignement traite des sujets suivants : On trouvera également des éléments dans le cours de Madame Eléonore Cadou "Introduction au droit". DIVORCE Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, du mariage. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l'obligation de cohabitation, et de la séparation de fait qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l'habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c'est que les données sociales y sont fondamentales ; une fois admis le principe que, dans un État laïque, le mariage n'est pas indissoluble, on peut se montrer plus ou moins favorable au divorce, soit par le moyen de l'admission d'un nombre réduit ou élevé de causes de dissolution, soit par la création d'une procédure simple et rapide, ou lente et onéreuse. La question du divorce doit par ailleurs être placée dans le contexte contemporain de la diversité des modes de conjugalité. Le concubinage et le pacte civil de sol […]
Public Justice Center sante.gouv- BO ,documentation et publications officielles > Documentation et publications officielles > Documentation et publications officielles Documentation et publications officielles 27 février 2013 Bulletins officiels santé - social Bulletins officiels jeunesse, sport et vie associative Actualités juridique et jurisprudentielles Courrier juridique des affaires sociales et des sports La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) Médailles d’honneur de la santé et des affaires sociales Base Ressac : base documentaire alimentée en réseau par les ministères sociaux et les Agences Régionales de Santé (ARS) CRDM (Centre de ressources documentaires multimédias) Bibliothèque numérique Actes des journées du réseau Documentation Archives des ministères sociaux : Le document dans l’environnement numérique, rupture et continuités, février 2012. Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé Biographie Cabinet Agenda Alertes sanitaires Rappel de saumon fumé contaminé par Listeria monocytogenes 16 avril 2014 2 avril 2014 Mots-clés
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