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Sites sur le droit - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Le sommaire ci-dessous vous permet d'accéder directement à chacune des sous rubriques. Les sites payants ne sont mentionnés que lorsque les documents ne sont pas disponibles en libre accès sur Internet. Actualité juridique France LegalNews Public 18.12.2015 - Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme : dépôt au Sénat Dépôt au sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. 17.12.2015 - Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai. 16.12.2015 - Délibération approuvant un PLU précédée d'une concertation Légalité d’une délibération approuvant un PLU et modalités de la procédure de concertation qui l’a précédée.

Montant de la récompense due à la communauté lundi 04 mars 2013 / lundi 04 mars 2013 / 2013 / Revue de presse / Actualités / cgocean / Web Média - cgocean 04/03/2013 Éditions législatives, Cass.1° civ, 13.02.2013, n°11-24.825 P+B [ récompense, divorce] Dans une décision du 13 février dernier, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul d'une récompense due à la communauté au titre de ressources communes, utilisées pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à l'époux. La récompense doit être fixée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction (C. civ., art. 1469, al. 3 ). La plus-value procurée au patrimoine propre enrichi doit donc être déterminée en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense.

Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi l’Usgeres s’inquiète des dispositions prévues sur le temps partiel Actualité RH publié le 10/04/2013 L’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie Sociale (Usgeres), soucieuse des conséquences de certaines dispositions de l’article 8 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi relatif au temps partiel, a adressé aux députés, le 19 mars et aux sénateurs de la commission des affaires sociales, le 5 avril dernier, des propositions d’amendements. Les partenaires sociaux signataires de l’ANI de 11 janvier 2013 ont souhaité mettre en place une durée minimale de temps partiel de 24h dans les entreprises. Internet juridique : Les sites Web incontournables © 2000-2010 Emmanuel Barthe. Tous droits réservés. Merci de me demander mon autorisation par e-mail pour toute reproduction ou diffusion autre que celle de l'adresse web (URL) et pour toute impression des pages web autre que pour une utilisation personnelle et privée. Pour plus de détails, lisez les informations légales concernant ce site.

LegalNews International La loi canadienne n’exige pas, pour que le contrat soit valablement formé, une forme solennelle. Doug Whitman, dirigeant du fonds spéculatif Whitman Capital, a été jugé coupable par un tribunal new-yorkais de délits d'initiés liés en partie au scandale autour du fonds Galleon. Une cour de justice américaine a rejeté une demande de Samsung de lever l'interdiction de vente frappant un de ses modèles de tablette aux Etats-Unis. Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.

Jurisprudence Divorce et Partage Biens et Patrimoine - Jurisprudences du divorce - Association Divorce France La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d’un professeur était : La jurisprudence c’est = + Justice – prudence !. La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne pouvait valablement intervenir. L’employeur affirmait pour sa part que la mention de la convention collective du commerce de gros sur ce contrat de travail était une erreur et que ladite convention collective était en réalité inapplicable. Référence :

Droit - sites internet conseillés Abréviations des principales références en matière juridique / Syndicat national de l'édition (SNE). Liste d'abréviations / Service Commun de la Documentation de l'Université de Toulouse 1 Capitole Contient plus de 2100 entrées. Abréviations en droit / Université Panthéon-Assas. Abréviations et acronymes en droit / Jurisguide Liste de sites sélectionnés par Jurisguide, proposant la traduction des abréviations et acronymes les plus couramment utilisés dans les références juridiques. Répertoire des bibliothèques universitaires de droit en France Ce répertoire réalisé par l'Université d'Artois recense 78 bibliothèques de droit (bibliothèques des sections Droit des Services communs de la documentation des Universités, bibliothèques universitaires multidisciplinaires proposant du droit, bibliothèques de recherche en droit, Bibliothèque du Conseil d’Etat, Bibliothèque de la Cour de cassation).

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