Les atouts de l'acte authentique sur support électronique. « Il facilite la consultation des actes, accélère leur mise à disposition et rend les transactions plus rapides » Depuis quelques années, l'acte authentique peut être dressé sur support papier ou sur support électronique.
Dans ce dernier cas, il offre les mêmes garanties de sécurité juridique, d'authenticité et de conservation que l'acte sur support papier. Il présente également de nombreux avantages. Ecoutez l'interview de Marie-Sophie L'Eleu de la Simone, magistrate au bureau du droit des obligations : © DICOM - Damien Arnaud. La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot. La signature électronique ou numérique contribue à cette sécurisation. En effet, grâce à un système de chiffrement, la signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document signé et l'identité du signataire. Elle s'oppose ainsi à la signature manuscrite portée sur un document papier car constituée d'une suite de nombres. La Directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 13 décembre 1999, reconnaissant deux types de signature électronique a fait l'objet d'une transposition française en plusieurs étapes.
Ainsi, depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la signature numérique d'un document a , en France, la même valeur légale qu'une signature sur papier sous certaines conditions. Sont donc esquissés, dans l'article 1316-4 alinéa 2 du Code Civil , deux types de signature électronique et par la même deux niveaux de validité juridique: Le régime juridique des actes authentiques électroniques. DEMATERIALISATION DES ACTES AUTHENTIQUES. L’acte authentique est un acte reçu par les officiers publics, il fait le plus souvent référence à un acte papier, mais aujourd’hui cela n’est plus le cas, les actes authentiques peuvent être dématérialisés, ce qui pose alors des questions notamment d’authentification, mais aussi de sécurité.
En outre, l’article 1316-1 prévoit que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité », pour se faire, il faut recourir à une signature électronique sécurisée et à un certificat électronique qualifié. L’acte authentique peut être dressé sur support électronique comme l’a prévu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.
Rapport sur le projet de loi Signature électronique.