Réutilisation des documents. Le droit d'auteur et le droit à l'image —
Syndicat national de l'édition. La loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (DADVSI) a été promulguée le 1er août 2006.
Cette loi tente de concilier les nombreuses possibilités d’échange de contenus offertes aux internautes avec la nécessité de veiller à la préservation des intérêts légitimes de l’auteur dans le contexte numérique. La loi a créé cinq exceptions au monopole de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre (article L.122-5 CPI), dont trois intéressent directement l’édition : Exception « pédagogique » Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités peuvent utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit. Que faire de photographies présumées orphelines.
La question.
Dans le fonds d’images numériques d’un établissement public on trouve des photographies « historiques » dont les auteurs (certains ayant été des agents en déplacement) et les personnes figurant sur certains clichés sont impossibles à identifier. Doit-on garder ce fonds « historique » et apposer la mention « droits réservés » ou bien le retirer de la photothèque pour éviter tous risques ? Mise en garde.
La réponse à cette question anonymisée ne vise qu’à rappeler quelques principes, mais n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Ne connaissant pas le fonds auquel vous faites allusion et n’ayant aucune information sur la manière dont il a été constitué, ma réponse doit être entendue avec beaucoup de précautions. « Geler » les œuvres serait bien dommage ! Les photos pourraient fort bien être « tombées » dans le domaine public. Il est donc prudent de faire des recherches auprès des sources appropriées pour le retrouver lui ou ses ayants droit [1].
Ill. Joconde - espace professionnel - numérisation - droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images. Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété.
I. Tutorieldroit.pdf. De la copie privée en bibliothèque. Pour ou contre la copy-party ?
Des arguments sont présentés dans le n°2/2012 de la revue Documentaliste-Sciences de l’information, dans un article scindé en deux parties : Légale, la Copy Party ! Par Lionel Maurel, auteur du blog S.I.LexLa Copy Party, séduisante mais dangereuse, par Michèle Battisti Comme l’indique l’introduction de cet article, reproduit ci-dessous, j’avais l’idée, à l’époque, soit en avril 2012, qu’en détaillant ainsi tous les arguments en faveur ou en défaveur de la copie en bibliothèque, vue sous l’angle juridique, la réflexion serait lancée pour trouver une solution qui soit consensuelle.
En ce début d’année 2012, la Copy Party, invitation à se retrouver dans une bibliothèque pour réaliser des copies à usage personnel avec son propre matériel de reproduction, donne l’opportunité de (ré)examiner la notion de copie privée. La Copy Party n’ayant pas laissé indifférent, cet article présente les grandes lignes des fondements juridiques sur lequel elle s’est appuyée. . [4] Œuvres visuelles orphelines : une proposition de loi prématurée. A propos du rapport sénatorial sur la proposition de loi déposée le 12 mai 2010 et en marge du communiqué diffusé par l’IABD… [1]après l’adoption de la proposition de loi par le Sénat le 28 octobre 2010.
Soutenir le photojournalisme, une profession, en crise, en luttant contre le recours abusif à la mention « Droits réservés » (DR), tel était, dans un raccourci sans doute osé, l’objectif visé par la proposition de loi. Mais le texte déposé en mai 2010 par plusieurs sénateurs, cantonné aux seules œuvres visuelles, a paru incomplet. Lors de son examen en séance plénière, le Sénat, songeant aux illustrations des ouvrages [2], a souhaité une approche plus globale couvrant à la fois le texte et l’image fixe, à l’image du projet de directive européenne qui doit être présenté le 23 novembre 2010. Quelques remarques inspirées par le rapport sénatorial [3]
Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques pour l'exception handicap de la Bibliothèque nationale de France - Page d'authentification. 2006-540 DC du 27 juillet 2006. DROIT- Numérique et Sciences de l'Info. Le rapport Lescure. 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale,
Droit d'auteur. Syndicat national de l'édition. L'auteur dispose sur son œuvre de droits patrimoniaux et d'un droit moral.
Les droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont cessibles mais sont limités dans le temps. En cas de décès de l'auteur, ses héritiers deviennent titulaires des droits d'auteur pendant 70 ans. Au delà, l'œuvre tombe dans le domaine public c'est à dire qu'elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement (sous réserve du respect du droit moral de l'auteur : voir point 2). Ils comprennent, pour l'essentiel, le droit de reproduction et le droit de représentation : Droits d'auteurs.