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Juridique

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Droit de copie # 2. Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1. Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016.

Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1

Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés.

Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. La France a-t-elle la pire exception pédagogique d'Europe ? J’ai déjà consacré plusieurs billets (ici ou là) à l’exception pédagogique et de recherche reconnue en France par le Code de Propriété Intellectuelle, pour en critiquer la complexité et ses limites (notamment par rapport aux usages numériques).

La France a-t-elle la pire exception pédagogique d'Europe ?

Il se trouve que l’association Communia, qui agit au niveau européen pour la réforme du droit d’auteur, a publié le mois dernier une série de trois billets (1, 2, 3) particulièrement intéressants parce qu’ils dressent un bilan de la situation en Europe. Produire une ressource pédagogique multimédia ! Et si nous parlions droits d'auteur ! - Introduction.

L’essentiel du droit d’auteur des ressources pédagogiques numériques. Le cadrage juridique de votre site. Illustration adaptée de "Justice Columns", cliché de Theen Moy sous licence creative common, flickr.com/photos/theenmoy/ et de "Scales representing justice", icone de Flaticon sous licence creative common, flaticon.com .

Le cadrage juridique de votre site

Tout site internet s’accompagne d’obligations qui concernent aussi bien les contenus publiés que le cadrage du site (sa création et sa mise en ligne). Les textes législatifs habituels (Code civil, Code de la consommation, Code pénal) ainsi que de nombreuses lois sont là pour nous guider. Il est donc important de les connaître. Les trois lois qui prédominent sont la loi informatique et libertés, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L.CEN) de 2004 et la loi sur la liberté de la presse de 1881. . - nous verrons dans une première partie les différents éléments de cadrage à connaître (contrat avec un prestataire / mentions légales / Conditions Générales etc. Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication -…

By Morgan Magnin , Associate Professor at École Centrale de Nantes on 2,311 vues Support du cours magistral (3h45) donné aux étudiants de dernière année de l’ESEO à Angers, suivant l'option ASTRE.

Enjeux légaux de la société de l'information et de la communication -…

Version datée du 7 décembre 2011.... Copie privée : l'UFC-Que Choisir dénonce le préjudice des consommateurs. « 4 milliards d'euros ont été perçus par les sociétés de gestion collective depuis que les consommateurs payent la redevance copie privée » (RCP).

Copie privée : l'UFC-Que Choisir dénonce le préjudice des consommateurs

Voilà l’un des constats tirés de l’étude de l’UFC Que Choisir sur la copie privée révélée aujourd’hui. L’association, au regard de la masse de bugs dans de ce mécanisme en France, suggère plusieurs pistes de réforme. Après plusieurs mois de travail sur le sujet, l’association UFC Que Choisir publie aujourd’hui une étude sur la copie privée. L’objet ? Mesurer le préjudice subi par les consommateurs en France au titre de cette perception dont profitent les ayants droit, mais également de l’État puisque simplement en 2013, celui-ci a glané 40 millions d’euros de recette fiscale, la TVA s’appliquant sur la redevance en question. « Que les consommateurs financent leur capacité à réaliser des copies privées dans le cadre de la réparation d’un préjudice est une chose.

La gourmandise française, le sacrifice des consommateurs Or, tel n’est pas le cas. Open Content Lizenzen: Leitfaden in englischer Sprache. Sie sind hier: Nachrichten > Dienstag, 18.11.14 > Redaktion / PM18.11.2014 Open Content Lizenzen: Leitfaden in englischer Sprache Wie kann ich eigene Fotos, Texte oder auch Songs so lizensieren, dass sie für andere sinnvoll nutzbar werden?

Open Content Lizenzen: Leitfaden in englischer Sprache

Was sind die Vorteile von freien Lizenzen? Sowohl Urheber als auch Nutzerinnen und Nutzer werden in dem Leitfaden "Open Content - A Practical Guide to Using Creative Commons Licences" anschaulich über ihre Rechte und Pflichten bei der Verwendung offener Lizenzen informiert. Hintergrund Offene Lizenzen erleichtern den Zugang zu Informationen und fördern die kreative Weiternutzung digitaler Güter; ein Punkt, der immer mehr an Relevanz gewinnt. Exception pédagogique d'oeuvres protégées : comment en bénéficier ? Par Eric Le Quellenec, Avocat. I.

Exception pédagogique d'oeuvres protégées : comment en bénéficier ? Par Eric Le Quellenec, Avocat.

Sources de l’exception pédagogique et traduction juridique en France. Droit et fonction documentaire — Enseigner avec le numérique.  Internet responsable. Respecter la vie privée et le droit à l'image  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image.

Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Les bonnes questions à se poser. Top 5 des banques d'images gratuites et libres de droits.

TICE : Responsabilités professionnelles de l'enseignant. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations.