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Droit et Généalogie

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La loi des 100 ans n'est plus, vive la loi des 75 ans ! Délai de 120 ans, la CNIL refuse de porter le chapeau ! Vous avez remarqué ? Les actes d'état civil anciens consultables sur Internet s'arrêtent systématiquement à 120 ans. Et encore, pas un n'applique la même règle ! Pourquoi le site Internet des Alpes-Maritimes arrête t-il ses actes de naissance, mariage et décès à 1885 ? Pourquoi dans la Loire-Atlantique, c'est 1880, dans l'Eure 1872, ou encore 1862 dans la Côte d'Or ? Et surtout pourquoi ce délai de 120 ans et non pas 100 ans comme le dit la loi sur les archives de 1979 ? La plupart des sites avancent sur leur page d'accueil une explication bien facile. Prudence excessive ou respect rigoureux des textes, ces belles dispositions sont interprétées "sur-mesure" sur Internet.

Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ? Quels fichiers ?

Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ?

Les documents d'archives numérisés et diffusés sur les sites Internet des personnes morales suivantes : conseil municipal à travers le service d'Archives municipales ; conseil général à travers le service d'Archives départementales ; ministère de la Culture à travers la Direction générale des Patrimoines, le service Interministériel des Archives de France (SIAF), ou le service des Archives Nationales de l'Outre Mer (ANOM) ; ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d'Archives pour les documents dont il a la responsabilité, notamment au regard des anciennes colonies, protectorats et comptoirs français ; ministère de la Défense et des anciens Combattants à travers son service d'Archives historiques. Vie privée & généalogie sur Internet. Le responsable d'un site internet sur lequel figure un arbre généalogique peut-il faire apparaître le nom des personnes sans leur autorisation ?

Vie privée & généalogie sur Internet

Qu'en est-il des personnes décédées ? Dans une délibération du 22 novembre 20051, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait rappelé que le nom d’une personne physique devait être considéré comme une donnée à caractère personnel dont la diffusion via le réseau Internet était soumise au strict respect des dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, la Cnil avait estimé2 que le responsable d’un site web, ayant pris l’initiative de la création du site, devait être considéré comme le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre. Www.genefede.org/docs/biblio/code_deontologie.pdf. [Quiz] Histoire de l'État Civil en France. Histoire de l'État Civil en France (1ère partie - Ancien Régime) Histoire de l'État Civil en France (2ème partie)

Etat civil - Mentions apposées en marge des actes de l'état civil. Les mentions marginales de l'état civil en 85 pages... Les généalogistes le savent bien, les actes d'état civil sont truffés d'ajouts postérieurs à l'événement qu'ils relatent.

Les mentions marginales de l'état civil en 85 pages...

C'est ce que l'on appelle les mentions marginales, portées en marge des actes. Ainsi, les actes de naissance portent la marque de l'éventuel mariage de l'intéressé, tout comme son décès, ce qui est bien pratique pour reconstituer la vie de la personne d'acte en acte. Cependant, il est difficile d'imaginer à quel point notre droit est complexe et a prévu toutes les situations. En effet, le ministre de la Justice vient de publier une circulaire à destination des officiers de l'état civil pour leur indiquer quelles formules ils doivent inscrire, selon le cas qui se présente à eux et quelles sont les personnes autorisées à requérir l’apposition des mentions.

Cette circulaire fait 85 pages ! Amusez-vous à la parcourir et vous constaterez que la simplification du droit, ce n'est pas pour demain... Bulletin officiel n° 2011-11 du 30 novembre 2011. Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11.

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille. Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi en première lecture de la proposition de loi n° 205 (2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille présentée par votre rapporteur, à la suite d'une inscription à l'ordre du jour en vertu du troisième alinéa de l'article 48-3 de la Constitution.

Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a profondément modifié les règles de dévolution du nom, en cherchant à concilier renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes et stabilité de l'état des personnes. Les parents pourront ainsi choisir le nom de leur enfant, celui-ci prenant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. Noms de famille et patronyme : la nouvelle loi - généalogie. Consultation desarchives La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel.

Noms de famille et patronyme : la nouvelle loi - généalogie

Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place. Nom de famille : bientôt la fin du double tiret. Désormais, l'enfant de M.

Nom de famille : bientôt la fin du double tiret

Martin-Durand et de Mme Lefèvre-Dupont ne devrait plus s'appeler : Martin-Durand -- Lefèvre-Dupond, mais "simplement" : Martin-Durand Lefèvre-Dupond. Notez bien l'espace séparant les deux noms composés, il met fin à une polémique née après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Mais les parlementaires n'avaient pas pensé à tout. Le texte va donc être "prochainement" modifié, indique le ministère de la Justice dans sa réponse à une question écrite posée par la députée Marie-Jo Zimmermann. En attendant le nouveau texte, les officiers d'état civil ont reçu pour instructions de faire preuve de souplesse : "ils poursuivront l'enregistrement du double nom avec le double tiret lorsque les parents le sollicitent ou ne s'y opposent pas". A consulter : Recherchez et téléchargez le nom de vos ancêtres dans la rubrique MonNomDeFamille.fr.

Nom de famille : une circulaire met fin au double tiret. Le Conseil d'État reconnaît le droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA. Recueil de Jurisprudence civile du ... Traité des fiefs.