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Arbitrage privé (pour gros intérêts) - Copie

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Tribunaux d’arbitrage : les raisons du conflit. L’Allemagne est poursuivie pour avoir décidé d’abandonner le nucléaire, les États-Unis pour avoir renoncer à la construction d’un projet géant de pipeline, la Colombie pour avoir baisser le prix d’un médicament contre le cancer...

Tribunaux d’arbitrage : les raisons du conflit

Ces exemples incompréhensibles ont pourtant un cadre juridique. Certains accords de commerce et d’investissement incluent en effet un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États appelés tribunaux d’arbitrage privés. Ce système permet aux investisseurs étrangers de faire appel à une juridiction privée pour poursuivre un État qui a des politiques publiques contraires à leurs intérêts. La France a déjà signé 97 accords de commerce permettant de recourir à un tel système. Si ces accords se limitaient jusqu’à présent à des pays en voie de développement qui utilisent peu ce système, les négociations actuelles sont plus inquiétantes. Quels sont les risques de ces tribunaux ? La Fondation Nicolas Hulot mobilisée La bataille n’est pas finie. Le fléau de l’arbitrage international, par Maude Barlow & Raoul Marc Jennar (Le Monde diplomatique, février 2016) Qu’est-ce que le méthylcyclopentadiényle tricarbonyle de manganèse (MMT) ?

Le fléau de l’arbitrage international, par Maude Barlow & Raoul Marc Jennar (Le Monde diplomatique, février 2016)

Un additif utilisé par l’industrie pétrolière dans l’essence sans plomb pour augmenter les performances des moteurs à explosion. La société américaine Ethyl (rebaptisée en 2004 Afton Chemical) le produit aux Etats-Unis et l’exporte ensuite vers l’un de ses sites au Canada, où il est mélangé puis vendu aux raffineries canadiennes et dans le reste du monde. Début avril 1997, à Ottawa, le Parlement examine un projet de loi destiné à interdire l’importation et le transport de ce produit qui est aussi un neurotoxique proscrit dans de nombreux pays, dont les Etats-Unis. NON à un tribunal mondial réservé aux multinationales. Au Président de la Commission européenne Les grandes entreprises utilisent de plus en plus souvent des tribunaux arbitraux d'investissement pour saper les réglementations qui protègent les citoyens et l’environnement.

NON à un tribunal mondial réservé aux multinationales

Les projets qui visent à renforcer ce système juridique parallèle à l’aide d’une cour internationale sont donc extrêmement inquiétants. Abandonnez la mise en place d’une « cour d’investissement multilatérale », refusez les nouveaux accords commerciaux et d’investissement qui incluent des tribunaux d’arbitrage internationaux, et engagez-vous à les abolir au sein des accords existants. Un nouveau projet de la Commission européenne pourrait entériner un gigantesque système juridique parallèle grâce auquel les investisseurs étrangers pourraient saper les fondements de nos démocraties. Ce système juridique spécifique est différent des tribunaux traditionnels et de nos systèmes juridiques démocratiques. Mais nous avons une grande occasion d’étouffer ce projet dans l’œuf.

La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ?

La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe

Cette image que le gouvernement tente de renvoyer depuis quelques semaines risque d’être mise à mal par un document confidentiel consulté par Le Monde, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats. Ce document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels, a été transmis le 7 avril au Conseil des ministres européens.

Adieu démocratie, bonjour CETA? - Stop TTIP (fr) Stop TTIP (fr) De Felix Heilmann Dans une vraie démocratie c’est le parlement qui a le dernier mot sur toutes les décisions importantes. Mais il semble que ce ne soit pas valable en ce qui concerne les accords de libre-échange : une clause du CETA permettrait à une grande partie de celui-ci d’entrer en vigueur sans l’accord d’aucun parlement – y compris le très impopulaire Règlement des Différends entre Investisseurs et États (ISDS)! Et si on reparlait de TAFTA ? Excellente nouvelle, pour une fois, concernant cette horreur économique que les Étasuniens veulent infliger à cette Europe molle et veule qui nous déçoit tant.

Et si on reparlait de TAFTA ?

Cette bouffée d'espoir nous vient d'où on s'y attend le moins : d'Allemagne. Pas de Frau Merkel, non, mais des magistrats allemands. En effet, la DRB (l'association des magistrats allemands) a rejeté la proposition de la Commission européenne de mettre en place une Cour pour les Investissements, ceci dans le cadre du TAFTA, ces dangereuses négociations de « partenariat » transatlantique. Le partenariat transatlantique, riche de conflits d'intérêts. 33 ONG lancent l’alerte.

Le partenariat transatlantique, riche de conflits d'intérêts

L’Union européenne et les États-Unis négocient depuis 2013 un traité de libre-échange et d’investissement appelé TTIP ou TAFTA (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Transatlantic Free Trade Agreement, PTCI en français (Partenariat Transatlantique de commerce et d’Investissement). Certaines dispositions du futur traité mettent en danger nos démocraties. C’est notamment le cas du RDIE : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui suscite une forte mobilisation en Europe. En France, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté plusieurs résolutions demandant l’exclusion du RDIE des négociations.

Pour contourner cet obstacle, la Commission européenne a été contrainte de mettre sur la table une nouvelle proposition fin 2015. C’est notamment un système entaché par les conflits d’intérêts. Plus d’informations sur la Quadrature du Net. Traité transatlantique : Pas de fachos dans la campagne. Crédit Photo : Le 11 octobre dernier, manifestation unitaire contre le traité transatlantique.

Traité transatlantique : Pas de fachos dans la campagne

Photothèque Rouge / JMB. Home - NO 2 ISDS! Le Parlement européen se prononcera bientôt sur l’accord de libre-échange (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ou TTIP en anglais) que l’Union européenne et les États-Unis négocient actuellement.

Home - NO 2 ISDS!

Les responsables européens chargés du commerce international ont l’intention d’accorder des droits spéciaux aux investisseurs étrangers et en particulier, ils souhaitent inclure dans le traité transatlantique « un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (investor-state dispute settlement – ISDS en anglais). Les deux prochains votes au sein de la Comission du Commerce International et de l’Assemblée plénière représentent une occasion unique pour le Parlement européen d’envoyer aux négociateurs européens un message fort et clair que l’ISDS ne doit pas faire partie du TTIP.

Libre-échange : la contribution française pour réformer le mécanisme d'arbitrage. - NO 2 ISDS! Projet Transatlantique : interpellez vos députés européens. Déclaration de Patrick Le Hyaric Le parlement européen doit voter le 10 juin prochain un texte confortant ou pas la commission européenne dans son projet de créer avec les Etats-Unis un Grand Marché Unique Transatlantique.

Projet Transatlantique : interpellez vos députés européens.

Cinq commissions du parlement ont rejetées ces dernières semaines ce projet. Particulièrement son volet consistant a créer un droit des affaires à la place des droits humains avec la création d’un tribunal privé arbitral qui déssaisirais les Etats de leur souveraineté au profit des sociétés multinationales. Or jeudi dernier, le 28 mai, une nouvelle alliance entre les groupes socialistes et des droites au sein de la commission du Commerce international a adopter un texte approuvant les choix de la commission. Yannick Jadot, eurodéputé membre des Verts. World Bank: Stand with the people of El Salvador against OceanaGold's greedy bullying! Libre-échange: Bruxelles tente de déminer l'accord avec les Etats-Unis.

Vidéo sur le TTIP/TAFTA et l’ISDS (Règlement des Différends entre Investisseurs et États) Traité transatlantique: Sortir du double langage gouvernemental. Un sérieux débat existe depuis plusieurs mois sur un mécanisme juridique favorisant les firmes capitalistes (dites « investisseurs ») contre les Etats dans les traités de libre-échange avec le Canada et dans le traité transatlantique.

Traité transatlantique: Sortir du double langage gouvernemental

Ce mécanisme consiste en la création de tribunaux arbitraux privés (Investor State Dispute Settlement dits ISDS) en dehors du droit des affaires ou du droit commercial existant dans les Etats. Là où ce mécanisme de règlement des différends existe, des firmes multinationales attaquent les Etats dès lors qu’elles considèrent que leurs intérêts ou plus précisément leurs possibilités à réaliser des profits sont mis en cause. Les mouvements citoyens et syndicaux contre ces mécanismes de tribunaux arbitraux privés, ont conduit le gouvernement allemand à retarder sa signature en bas du traité de libre-échange avec le Canada. Voilà qui appelle à redoubler de vigilance et d’actions auprès du gouvernement, de la Commission européenne et des députés européens.

Investor-state dispute settlement (ISDS) is unconstitutional - Stop TTIP Stop TTIP. By Laura Hähnlein A report authored by Prof. Dr. La démocratie en danger : CETA et les règles de protection des investisseurs - Stop TTIP (fr) Stop TTIP (fr) Une étude publiée ce mois-ci montre que l’accord commercial entre le Canada et l’Union-européenne mettrait la démocratie en danger. L’étude “Comment les règles de protection des investisseurs de CETA menace la démocratie au Canada et dans l’UE” publiée par Pia Eberhardt, Blair Redlin et Cecile Toubeau offre une étude concluante sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l´UE (CETA).

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’Union européenne ont signé l´accord CETA. L’accord inclut de vastes règles sur la protection des investisseurs, y compris un règlement des différents entre l´Etat et l’investisseur (ISDS). Ce mécanisme se trouve au cœur de la discussion concernant la menace de CETA vis-à-vis de la démocratie. CETA permet aux investisseurs étrangers d´influer sur la politique gouvernementale à un degré plus haut qu´avec l’ALENA. Non à une justice privée au service des multinationales ! Interpellons nos députés. Attac France invite également les comités locaux et adhérent⋅e⋅s à interpeller directement leurs députés et à leur demander une rencontre par courrier. La démocratie n’est pas négociable !

Attention : Un message peut apparaître « Merci - Attention : vous avez déjà signe la pétition (peut-être via un autre site web) » bien que vous n’ayez pas déjà signé la pétition. N’y faites pas attention : vous devriez malgré tout recevoir le message de confirmation. Il arrive par ailleurs que le message de confirmation soit classé comme Spam/Indésirable par certaines messageries. Vérifiez bien qu’il ne se trouve pas dans le dossier correspondant afin de pouvoir confirmer votre signature. Contexte. Cyberaction Non à une justice privée au service des multinationales ! Cyberaction N° 661: Non à une justice privée au service des multinationales ! [ 1 490 participations ] cyberaction mise en ligne le mercredi 19 novembre 2014 En partenariat avec : ATTAC Elle sera envoyée à : Porte parole de la nouvelle Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström | à votre député | à vos sénateurs | à vos euro députés. TPP: The Dirtiest Trade Deal You've Never Heard Of.

Le Grand marché transatlantique, ou l'art de marginaliser la démocratie. 1- Un large mandat D’emblée, l’objectif est posé par le point 3 du mandat : « L’accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. » Il s’agit de négocier ce qu’on appelle dans le jargon un accord « OMC plus », c’est-à-dire un accord prenant pour base les principes qui se trouvent dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour aller plus loin et plus profondément dans la libéralisation du commerce. Le mot « libéralisation » désigne, depuis presque vingt ans que l’OMC a été mise en place (janvier 1995), la mise en concurrence de tous les opérateurs de commerce internationaux. Mais cet accord entend aller plus loin.

Il aurait pour conséquence de renforcer les droits de la propriété intellectuelle. Ce que révèle la version fuitée de l'accord de libre-échange Europe/Canada. L'horizon s'assombrit pour le traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Consultation européenne sur le processus de règlement des conflits entre investisseurs et Etat dans le cadre des accords transatlantiques. Le collectif a décidé d’y répondre en tant que Collectif Roosevelt et vous propose aussi d’y participer individuellement afin de ne pas laisser le champ libre aux multinationales. La commission doit obligatoirement publier les réponses ! La réponse au questionnaire est donc un moyen supplémentaire d’action. Concrètement pour répondre au questionnaire, il faut aller sur le site de la Commission européenne en utilisant ce lien.

(Vous pouvez changer la langue au français en déroulant le menu tout en haut à droite de la page). IPM - Interactive Policy Making online consultations. Home - NO 2 ISDS! Transparency and public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership ('TTIP') negotiations»Médiateur européen. Médiateur européen fr. Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends est DÉJÀ EN COURS DE VOTE AU « PARLEMENT » EUROPÉEN ! C’est incroyable ! Le traité TAFTA va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? L'arbitrage international, une pratique scandaleuse méconnue. De quoi s’agit t-il exactement, le terme même d’arbitrage n’étant guère évocateur en dehors du domaine sportif ? TAFTA : un projet de verrouillage de la gouvernance mondiale au seul profit des grandes entreprises. TAFTA le mécanisme de protection des investisseurs. Suing the state: hidden rules within the EU-US trade deal (7'35 min)

TTIP : Les dégâts de l’arbitrage privé contre les Etats. Le piège caché de l'accord de libre-échange Europe Etats-Unis - Page 3.