Droit des médias - Téléjuris, le portail des juristes. Droit de réponse. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le droit de réponse permet, en France, à toute personne, physique ou morale, "nommée ou désignée" dans un média de faire publier sa version des faits. Ce droit existe en France, en fonction des médias, depuis la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, prévu à l'article 13[1], depuis la loi de 1974 sur la communication audiovisuelle, via l'article 6 de sa version remaniée en 1982, et depuis Loi pour la confiance dans l'économie numérique et ses décrets d'application de 2007.
La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter de la publication de l'article ou de la diffusion. Le média a trois jours pour la publier ou la diffuser, délai réduit à 24 heures en période de campagne électorale. Il doit la présenter dans le même corps typographique. Infos pratiques -droits- exceptions. Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
La loi autorise l’utilisation de l’œuvre divulguée, sans autorisation de l’auteur, dans les cas suivants : 1) La représentation dans le cercle de famille La représentation privée doit être gratuite et être effectuée exclusivement dans un cercle de famille qui s’entend d’un public restreint aux parents ou familiers. Les membres d’association, d’une entreprise ou d’une collectivité ne sont donc pas considérés comme formant un cercle de famille. 2) La reproductions strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective Cette exception est d’application limitée.
Elle ne s’applique nullement aux copies d’œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été crée, ni aux logiciels où seule la copie de sauvegarde est permise ni aux bases de données électroniques. Panorama de presse - CFC, gestion des droits d'auteur. Les conditions à respecter - Pour les panoramas de presse diffusés en interne, les titres pouvant être utilisés sont ceux du Répertoire Numérique presse Général - Pour les panoramas de presse diffusés en externe, les titres pouvant être utilisés sont ceux du Répertoire Numérique presse Extranet - Le nombre d’articles maximum pouvant être utilisé par diffusion est indiqué pour chaque publication.
COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - Droits d’auteur: la Commission lance une consultation publique. Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, le 5 décembre 2013 Droits d’auteur: la Commission lance une consultation publique La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation publique dans le cadre de ses travaux visant à revoir et à moderniser les règles européennes sur le droit d’auteur.
Cette consultation invite les parties intéressées à donner leur point de vue sur les sujets dont traite la communication sur le contenu dans le marché unique numérique (IP/12/1394), à savoir la territorialité dans le marché intérieur, l'harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur. M. Contexte Le processus des «licences pour l’Europe» est désormais finalisé. La consultation se clôturera le 5 février 2014. Le droit de l'image.
Le droit de l'image est ce conglomérat de droits d'auteur et des droits à l'image cumulés sur un même support, l'image qu'on souhaite exploiter publiquement.
A. Droit à l'image : Tout ce qu'il faut savoir est sur Droit-image.com. Dépôt légal. Le droit à l'image des personnes » Angle Droit, les essentiels pour utiliser des images. Droits d’auteur et droits à l’image, c’est un peu la même chose ?
Vous vous êtes acquitté des droits d’auteur et pensez que vous pouvez donc faire ce que vous voulez avec l’image que vous avez achetée ? Pas vraiment, mais rassurez-vous, la confusion est légitime et extrêmement courante. Car si les droits d’auteur permettent de rémunérer le créateur de l’œuvre, photographe ou illustrateur par exemple, le droit à l’image permet, lui, de protéger les différents éléments qui apparaissent sur l’image en question.
D’où la nécessité de savoir déchiffrer une image. Pourquoi ? Savoir déchiffrer une image : la seule manière de ne prendre aucun risque Commençons par ce qu’il y a de plus facile à identifier : les personnes. L'essentiel du droit à l'image. Catégorie:Droit de la communication. Diffamation ou injure sur Internet : les sanctions pénales. 82% des organismes ne respectent pas la loi informatique et libertés. Fiches pratiques sur le Droit d’auteur et les licences Creative Commons. Agropolis International, association créée par les établissements de recherche et d’enseignement supérieur de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, a publié des fiches pratiques sur les questions du Droit d’auteur (plus spécifiquement sur l’Internet) et également sur les licences Creative Commons.
Ces documents pédagogiques sont également diffusés en Creative Commons. Les fiches pratiques de Droit présentent l’essentiel de l’essentiel sur les thèmes mentionnés ci-dessous, sont consultables en ligne sous la forme de dossiers hébergés sur Slideshare et téléchargeables en pdf (liens directs vers les fichiers avec le titre de la fiche). Fiche le Droit d’auteur : questions/réponses (2 pages, janvier 2012) Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Droit de l'info < Rubriques. De tout temps les hommes ont cherché à préserver des informations qu’ils considéraient comme stratégiques.
C’est l’un des aspects des rites initiatiques et au fond, la réglementation du secret de fabrique s’en éloigne assez peu aujourd’hui. Mais bien d’autres dispositifs juridiques ont été forgés pour garantir la confidentialité de l’information. Nous en esquissons ici un panorama. Droit des technologies de l'information. Le droit pour les professionnels de l'information (2963)
Droit de l'information. Une journée d’étude intitulée « Droit de l’information » s’est tenue le 19 janvier 1998 à l’université des sciences sociales de Toulouse.
Organisée par le Service interétablissements de coopération documentaire (SICD) de la même ville, au profit des professionnels des bibliothèques dans le cadre de la formation continue, la journée a finalement attiré un public beaucoup plus large, rassemblant des professionnels du secteur privé, d’organismes institutionnels, ainsi que des étudiants. C’est finalement près de 150 personnes qui ont assisté aux conférences et aux débats. L’objectif était, outre de rappeler aux participants les règles juridiques en matière de droit d’auteur, d’évoquer les problèmes rencontrés plus particulièrement en la matière par les bibliothèques, depuis l’émergence des nouvelles technologies de l’information.
Droit d’auteur, droit moral et droit patrimonial Les droits patrimoniaux sont, eux, de trois types. Droit de l’information : Archives. Liberté de la presse. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Liberté d'expression en France. Garanties nécessaires à la liberté d’expression Les textes garantissant la liberté d’expression La liberté d’expression est garantie par de nombreux textes. La première proclamation de la liberté d’expression date de 1776, date à laquelle les Etats-Unis adoptent leur Constitution. Une liberté d’expression acceptable pour tous. LE MONDE | • Mis à jour le | Valérie Boyer (Députée UMP des Bouches-du-Rhône) et Sévag Torossian (Avocat et écrivain) En matière d'expression publique, trois événements sans lien apparent sont venus clore l'année 2013, dessinant les tendances lourdes de l'incohérence du gouvernement actuel. Le premier, sur lequel je souhaite obtenir des explications officielles, est la profanation de l'église de la Madeleine à Paris par le mouvement Femen importé d'Ukraine et se revendiquant féministe.
Voilà que quelques jours avant Noël, une femme membre du mouvement s'immisce dans une messe, poitrine dénudée, mimant un avortement sur l'autel avec un morceau de viande à la main, dans l'objectif de faire « annuler Noël », insultant de ce fait des millions de chrétiens, dans l'indifférence générale et un silence politico-médiatique assourdissant. La liberté d’expression et ses limites : 6 choses que l’on ne peut pas dire sur un blog. La liberté d’expression et ses limites : 6 choses que l’on ne peut pas dire sur un blog par Chrystèle Bourély Note d’Olivier : nous avons la chance de vivre dans un beau pays démocratique dont la liberté d’expression est garantie par la déclaration des droits de l’homme et la loi. C’est formidable et sur ce point c’est une vraie chance de vivre en France plutôt que, mettons, en Arabie Saoudite.
Etant donné les sujets parfois controversés qui sont abordés sur mes blogs, je suis heureux de vivre dans un pays démocratique qui autorise à exprimer ainsi des idées nouvelles et/ou qui dérangent. Mais “avoir le droit” ne signifie pas “absence de droit”. Je tombe ainsi régulièrement sur des articles ou des vidéos qui dépassent ces limites et exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires, et qui montrent bien les problèmes d’éducation existants en matière légale (après tout, qui lit les textes de loi, à part les spécialistes ?).
Entre Chrystèle : Histoire de la Liberté de la presse. Liberté d'expression. La liberté d'expression est le droit reconnu à l'individu de faire connaître le produit de sa propre activité intellectuelle à son entourage[1]. Elle procède de la faculté de communiquer entre humains. Celle-ci a longtemps été considérée comme un simple phénomène naturel conditionnant la vie sociale, avant d'être solennellement érigée en liberté individuelle, aujourd'hui juridiquement garantie mais en réalité assez étroitement encadrée. Phénomène social et liberté individuelle[modifier | modifier le code] La faculté de s'exprimer, phénomène social[modifier | modifier le code] De tout temps, l'expression des idées, principalement sous sa forme verbale, mais aussi par l'écrit, a suscité l'intérêt des penseurs.
Déjà à cette époque, l'expression des idées était considérée différemment en fonction de la valeur prêtée à leur contenu, puisqu'on estimait que celles imposées à l'aide d'arguments fallacieux alors qu'elles étaient mauvaises ou injustes pouvaient s'avérer nuisibles pour la société. Déontologie du journalisme. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La déontologie du journalisme est définie par deux textes de référence, dont l'un a été approuvé par l'ensemble des syndicats de journalistes européens, la charte de Munich[1] très rarement critiquée. 1. Charte d'éthique professionnelle des journalistes (SNJ, 1918/38/2011) Il s’agit ici de la dernière version de la Charte de déontologie, fondatrice de la profession, adoptée par le Comité national en mars 2011, pour le 93e anniversaire du SNJ.
Télécharger la Charte de déontologie 1918/38/2011 Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce.
Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. Projet Code Déontologie France 2010. Comment exercer son droit de réponse ? Droit et open data : les bases de données de Légifrance, bientôt sous licences gratuites. CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit de l'information. Accueil - L'association des professionnels de l'information et de la documentation.