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Droits et devoirs des enseignants

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Grands principes, acteurs, réformes, organisation... Les droits des enseignants Le droit à rémunération Ce droit présente un certain nombre de caractéristiques.

Grands principes, acteurs, réformes, organisation...

Il a un caractère alimentaire dans la mesure où le traitement est destiné à permettre aux enseignants de subvenir à leurs besoins. Il est pour partie incessible et insaisissable et a un caractère statutaire. Services numériques et protection des usagers - Légamédia. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement.

Services numériques et protection des usagers - Légamédia

Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.

Chartes d'usage - Charte d'usage des TIC. Une charte autour de trois axes Dans la circulaire n°2004-035 du 18-2-2004, le ministre de l’éducation nationale indique les mesures à mettre en œuvre pour garantir le développement de l’usage de l’Internet dans le cadre pédagogique.

Chartes d'usage - Charte d'usage des TIC

216910f. Résultats de recherche simple. Circulaire no 2014-088 du 9 juillet 2014 (Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche, DGESCO) Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux directrices et directeurs d'école.

Résultats de recherche simple

Écoles maternelles et élémentaires. Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques. 1. 1.1. Fonctionnement des écoles - Surveillance des élèves. L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés : il lui appartient de veiller à ce qu'ils ne soient pas exposés à subir des dommages et qu'ils n'en causent pas à autrui.

Fonctionnement des écoles - Surveillance des élèves

Cette responsabilité s'étend à l'intérieur des locaux scolaires ainsi qu'à l'extérieur dès lors que des enseignements s'y déroulent. Elle concerne les enseignants ainsi que toute personne qui participe à la mission éducative de l'école. La circulaire n°2014-089 du 9 juillet 2014 modifie la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Quand doit-on surveiller les élèves ? Durée. Fiche 34 la surveillance 43594. L'obligation de surveillance pendant la récréation. L'obligation de surveillance pendant la récréation À la fin des années 1990, le monde éducatif s'était inquiété du risque de « judiciarisation » de l'enseignement.

L'obligation de surveillance pendant la récréation

Un ou deux procès très médiatisés, dont celui de l'affaire du Drac, avaient conduit à la mise en cause pénale, et, en première instance, à la condamnation d'enseignants. La responsabilité des enseignants peut être engagée, au niveau civil (régime dérogatoire de la loi du 5 avril 1937, article L.911-4 du Code de l'Éducation) ou au niveau pénal, loi du 10 juillet 2000 (dite « loi Fauchon » tendant à définir le champ des délits non intentionnels). Cette affaire jugée par le tribunal correctionnel, de Paris est proche d'une autre espèce. Dans les deux cas il s'agit du décès accidentel par chute d'un élève de classe du cours moyen, mais les décisions des magistrats vont diverger mettant en exergue la délicate interprétation de la loi Fauchon.

Les faits Sur la faute civile Commentaire. Publication de la circulaire "108h" La circulaire relative aux "obligations de service des instituteurs et professeurs des écoles", présentée et discutée au mois de janvier avec les organisations syndicales, est publiée au Bulletin officiel du jeudi 21 février.

Publication de la circulaire "108h"

L’organisation de ces obligations est réformée pour redonner toute leur place aux temps de préparation et de concertation au sein des équipes pédagogiques. Elle permet également aux enseignants de bénéficier d’un temps de formation continue plus important et d’accorder un meilleur suivi à leurs élèves. Le volume de ces obligations de service des enseignants demeure inchangé.

Il comprend comme auparavant 24 heures hebdomadaires d’enseignement, auxquelles s’ajoutent 108 heures annuelles dédiées à des activités complémentaires. La répartition de ces activités complémentaires est modifiée. Le statut général de la fonction publique  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Le statut général de la fonction publique 

</p> Le statut général de la fonction publique a constitué une grande conquête pour les fonctionnaires. En effet, sa mise en place avait été annoncée de longue date. Une longue évolution. ReferentielCompetencesPE. Obligations de service des personnels enseignants du premier degré - Menh0800652c. II - Particularités concernant les obligations de service des enseignants du premier degré 1.

Obligations de service des personnels enseignants du premier degré - Menh0800652c

Compléments de temps partiel et postes fractionnés Le service d'un enseignant exerçant à l'année dans plusieurs écoles doit comporter le même temps d'enseignement devant élève que celui de tout autre enseignant à temps complet ainsi que les cent-huit heures de service complémentaire se déclinant dans les quatre composantes rappelées ci-dessus. Guide juridique. La responsabilité civile de l’enseignant/éducateur Accessoire à sa mission d’apprentissage (art.

Guide juridique

L 912-1 du Code de l’éducation), l’enseignant assume une responsabilité délictuelle qui découle de son obligation de surveillance de ses élèves, ainsi qu’une responsabilité pénale lorsqu’il commet une faute d’imprudence ou de négligence (voir fiche n°6). En vertu de l’article 1384 du Code civil, « les instituteurs (...) sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance et (…) les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l’instance ». 1- Que faut-il comprendre sous le terme juridique « instituteur » désignant les enseignants? Pour désigner le corps enseignant, le Code civil parle « d’instituteur », mais pour les tribunaux, ce terme doit être entendu plus largement que le langage courant ne l’entend.

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