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REGLEMENTAIRE / JURIDIQUE

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Le PLUIH de Toulouse Métropole annulé sans effet suspensif immédiat. Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné Voté le 11 avril 2019 sans réserve par les 37 communes de la métropole toulousaine, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Habitat a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse qui l’a jugé trop consommateur d’espaces naturels et agricoles.

Le PLUIH de Toulouse Métropole annulé sans effet suspensif immédiat

Registre des copropriétés : des sanctions peuvent s'appliquer à défaut d'immatriculation. Depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent avoir demandé à l'Anah leur immatriculation au registre national des copropriétés.

Registre des copropriétés : des sanctions peuvent s'appliquer à défaut d'immatriculation

Le ministère du Logement indique, dans le cadre des questions au gouvernement, que quelque 350 000 copropriétés manqueraient encore à l'appel. Le sénateur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - LR) s'inquiète que le registre national des copropriétés, géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ne soit pas complet. Il estime que cela peut empêcher le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique...) dont le versement est subordonné à cette immatriculation.

Un décret renforce la traçabilité des déchets et terres excavées. Un décret relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments est paru au Journal officiel ce 27 mars.

Un décret renforce la traçabilité des déchets et terres excavées

Il s’agit d’un texte pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) pour assurer la transposition réglementaire de la directive-cadre "déchets" de 2008 (modifiée en 2018) et du règlement sur les polluants organiques persistants (dits "déchets POP"). Une cartographie de la végétation au service de toutes les collectivités, de la plus grande à la plus petite. Tout a commencé par un test en 2017 dans le Finistère, sur le territoire du PNR d’Armorique (44 communes).

Une cartographie de la végétation au service de toutes les collectivités, de la plus grande à la plus petite

Puis le conservatoire botanique national de Brest a mené, durant deux ans et demi, un programme de cartographie des grands types de végétation dans les quatre départements de la région administrative de Bretagne. « Lors de l’élaboration du schéma régional climat air énergie, on s’est aperçu que les données sur les habitats étaient hétérogènes et ne couvraient pas l’ensemble du territoire », relate Vanessa Sellin, géomaticienne chargée du projet au conservatoire.

L’échelle du 25 000e permet d’appréhender les enjeux régionaux et intercommunaux de la trame verte et bleue, tout en restant à l’échelle du paysage. La cartographie s’appuie notamment sur l’analyse automatique d’images ... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club Techni.Cités VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Les premiers textes d'application de la RE 2020 mis en consultation. Un mois après la présentation de la version définitive de la RE 2020 (voir notre article du 18 février 2021), le ministère du Logement met en consultation, sur son site dédié, les premiers projets de textes d'application de cette nouvelle réglementation environnementale.

Les premiers textes d'application de la RE 2020 mis en consultation

Il s'agit en l'occurrence d'un projet de décret et de deux projets d'arrêtés, accompagnés de trois annexes techniques et d'une note de présentation. Ces différents textes portent sur les exigences et la méthode de mise en œuvre de la RE 2020. Compte tenu de leur technicité, ces textes, qui visent les constructions neuves en métropole, s'adressent clairement aux professionnels. Un décret, deux arrêté, trois annexes Le projet de décret est "relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine".

« L’idée qu’il faut prévoir l’impensable et apprendre à se préparer progresse » Traitement automatisé des données d'urbanisme "Sitadel" : un arrêté fixe les règles. Paru au Journal officiel du 24 mars 2021, un arrêté fixe le cadre du traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé "Sitadel" (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux), qui est placé sous la responsabilité du service statistique du ministère chargé du logement.

Traitement automatisé des données d'urbanisme "Sitadel" : un arrêté fixe les règles

Numérisation des données cadastrales : partenariat entre Bercy et l'Ordre des géomètres-experts. Dans l'exercice de leurs missions, les géomètres-experts produisent chaque jour des données foncières indispensables à la conduite d’opérations d’aménagement ou à la construction de logements.

Numérisation des données cadastrales : partenariat entre Bercy et l'Ordre des géomètres-experts

Depuis 2010, ces actes sont publiés sur le portail Géofoncier mais on estime que 13 millions de ces documents restent aujourd’hui stockés dans les archives des services du cadastre. La signature ce 25 mars par le ministre des comptes publics, Olivier Dussopt de la convention passée entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’Ordre des géomètres-experts (OGE), représenté par son président, Vincent Saint-Aubin, vise à digitaliser le stock de ces documents mais aussi leur production, de façon à faciliter leur accès par les utilisateurs (particuliers, services de l’État, collectivités territoriales, professionnels) sur le portail Géofoncier et à simplifier le travail de vérification des documents d’arpentage qu’assure l’administration fiscale.

La ville sous cloche ? Le droit de l'urbanisme en jouant ! Pylônes de téléphonie mobile : ces nouveaux intermédiaires qui inquiètent les collectivités. En février 2021, Orange annonçait la création de Totem, une "tower compagny" ou towerco regroupant les 25.500 points hauts de l’opérateur dont 17.000 en France et 8.500 en Espagne.

Pylônes de téléphonie mobile : ces nouveaux intermédiaires qui inquiètent les collectivités

Orange rejoint ainsi Bouygues Telecom, SFR et Free qui ont également cédé la gestion de leurs sites mobiles à ce type de structure. Ces opérations se chiffrent en dizaines de millions d’euros, générant "un cash" bienvenu pour financer les déploiements des opérateurs, dans la fibre comme dans la 5G. Intervenant à l’échelle internationale, ces nouvelles structures génèrent aussi de juteuses recettes, les "points hauts" se louant au prix fort aux opérateurs commerciaux. Comment prouver une infraction d’urbanisme ? Preuve par tout moyen L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, comme en matière contraventionnelle, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve.

Comment prouver une infraction d’urbanisme ?

C’est le juge qui décide, d’après son intime conviction, de retenir ou non l’élément probatoire apporté. Cependant, si la preuve est libre par principe, il existe deux limites : la loyauté et la licéité de la preuve. Ainsi une preuve recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée ne peut être retenue (sauf cas particulier de la preuve par provocation). En matière d’urbanisme, la difficulté est souvent de pouvoir constater visuellement, de ... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Prévention-Sécurité VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours J’en profite. Le non-dépôt de la DAACT n'entrave pas le jeu de la fiscalité locale. Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être fournie à la mairie pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

Le non-dépôt de la DAACT n'entrave pas le jeu de la fiscalité locale

Pourtant, certains propriétaires ne la déposent pas ou le font très tardivement. E-commerce : mieux intégrer la logistique dans les documents d'urbanisme. Si le e-commerce ne représente aujourd'hui que 13% du commerce de détail des biens, il se développe à un rythme soutenu, avec une forte accélération depuis l'irruption de la crise du Covid-19. Or ses conséquences sont importantes en matière d'émissions de gaz à effet de serre, d'artificialisation des sols, de concurrence avec les commerces physiques et de logistique. Ce sont les principaux constats du rapport "Pour un développement durable du commerce en ligne", remis le 13 mars 2021 au gouvernement par France Stratégie, le Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale des finances.

Ainsi, d'après la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), le marché du commerce en ligne de biens a représenté environ 63 milliards d'euros en 2020, contre 46 milliards en 2019, soit une hausse de 37%. Le commerce en magasin, lui, croît lentement : 1,4% de hausse par an en moyenne depuis 2010.

Des zones logistiques concurrentes Dernier kilomètre. Climat et Résilience : la commission spéciale de l’Assemblée débat de la rénovation thermique des bâtiments. La commission spéciale de l’Assemblée nationale en charge de l’examen du projet de loi Climat et Résilience a abordé, ces 14 et 15 mars, la dizaine d’articles consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments, compris dans le titre IV, intitulé "se loger", qui se consacre également pour moitié à la lutte contre l’artificalisation des sols, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

Sur ce volet très attendu du texte rien n’est encore joué, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, pressée par l’ensemble des groupes, ayant promis des annonces sur la question des aides et de l’accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique, lors du passage dans l’hémicycle, au prisme des conclusions de la mission Sichel attendues ce 17 mars.

Le projet urbain partenarial, une bonne affaire pour les aménageurs publics. C’est en 2019 que Brest métropole (8 communes, 210 000 hab.) commence à utiliser les conventions de projet urbain partenarial (PUP). Sur la commune de Guilers, une première opération de lotissements impose des aménagements de la voie publique et, donc, la participation financière du promoteur privé aux travaux. Créé en 2009, cet outil financier permet de définir, sur une opération d’initiative privée, la participation des aménageurs aux équipements et infrastructures nécessaires, portés par la collectivité locale. Un rond-point et une voie d’accès seront donc aménagés pour desservir le futur lotissement. « Au-delà de sa vocation financière, l’intérêt de la convention de PUP est d’imposer, pour chiffrer au mieux les enjeux financiers de l’opération, une étude urbaine sur tout le périmètre ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club Finances VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Commande publique : mettre en œuvre le 1% artistique. Loi Littoral : "Les élus locaux n’auront jamais complètement carte blanche" Peut-on parler d’une progression de la décentralisation de la loi Littoral ? Si oui, quel texte a lancé cette décentralisation ? Quand la loi Littoral a été adoptée en 1986, le législateur avait entendu conférer un rôle important aux élus locaux dans sa mise en œuvre, dans la continuité des lois de décentralisation. Mais cette décentralisation de la loi Littoral n’avait jamais été prise à bras le corps par les élus locaux, et le Conseil d’Etat, dès 1994, avait déjà décidé que la loi s’appliquait directement aux autorisations d’urbanisme même en présence d’un document d’urbanisme local. En 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les autorisations d’urbanisme devaient être directement conformes aux dispositions de la loi Littoral et que les PLU ne font pas écran. Loi SRU : les neuf recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure application après 2025.

Des députés veulent réformer les procédures d'urgence pour mieux défendre l'environnement. "Dans le domaine de l’environnement, les dommages causés peuvent être irréparables : il est donc impératif de pouvoir intervenir rapidement en amont, avant toute instance définitive au fond, et c’est pourquoi la question des référés est éminemment importante", expliquent à la commission des Lois de l'Assemblée, ce 10 mars, Naïma Moutchou (LaREM, Val d’Oise) et Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés, Saône‑et‑Loire), en présentant les conclusions de leur mission flash sur le "référé spécial environnemental".

Un droit de l'environnement abondant mais manquant d'effectivité Des procédures nombreuses mais inadaptées Naïma Moutchou et Cécile Untermaier partagent peu ou prou le constat. Projet de loi Climat et Résilience : l'ADCF demande aux députés de revoir le dispositif sur la sobriété foncière. Projet de loi « 4D » : service minimum sur le logement. Verdissement de la commande publique : le décret d’application de la loi Agec est paru. Documents d'urbanisme : une étude souligne la nécessité d'une définition partagée de la "pleine terre" La notion de "pleine terre" est une notion en vogue, même si elle reste pour l’heure nébuleuse. Recours contre un permis de construire : le Conseil d’Etat facilite l’action en justice des syndicats de copropriété.

Justice environnementale : ce que contient le projet de loi Climat et Résilience. Le Sénat adopte sans difficulté la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine. Loi Economie circulaire : le cadre juridique des éco-organismes évolue. Loi Climat et Résilience : un sentiment de déjà-vu pour le Conseil d’Etat sur les mesures « logement » Loi Asap : un projet de décret sur la simplification des procédures environnementales. Evaluation environnementale : un nouveau décret en consultation pour désamorcer les risques de contentieux européen. Diagnostic de performance énergétique : mise en consultation publique des textes d'application. Le 16 février dernier, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon présentaient le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), profondément modifié (voir notre article du même jour).

Les mesures de l'avant-projet de loi 4D qui intéressent l'urbanisme et l'aménagement. Concertation du public : ce que contient le décret d’application de la loi "Asap" Censée, comme son nom l’indique, accélérer et simplifier l’action publique, la loi « Asap » ne fait pas l’unanimité. C’est notamment le cas de son volet consacré à la participation du public aux décisions publiques. “Ce que ce texte nous dit, c’est « les procédures de participation nous font perdre du temps ». C’est un temps jugé fondamentalement illégitime, inutile, c’est méprisant à l’égard des citoyens”, regrettait dans nos colonnes Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public. À lire aussi. Une touche de vert en plus dans les marchés publics. La taxe d’aménagement : une adaptation jugée nécessaire par le législateur (1/2) Autorité environnementale : la Commission européenne adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à la France. Décentralisation : l'exécutif donne sa bénédiction au projet de loi 4D.

Cartes communales : adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à "sécuriser la procédure d'abrogation" Urgence sanitaire jusqu'au 1er juin : feu vert définitif du Parlement. Projet de loi climat : quel impact pour les collectivités ? Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention. Une loi pour mieux accompagner la transition des documents d’urbanisme ruraux. Quelles sont les nouvelles dispositions pour lutter contre le squat d’un logement ? CCAG MOE: « Il faut espérer que le plafond des pénalités à 10% soit conservé », selon Syntec-Ingénierie. Décentralisation : le Sénat lance une consultation des élus locaux.

« Une œuvre ne peut pas être modifiée de façon substantielle par une collectivité » Ce que proposent les députés pour réhabiliter les friches. La construction apporte sa pierre au PLUi modifié de Strasbourg. Quatre textes au "JO" font évoluer le régime de MaPrimeRénov' Marchés publics : affrontez les variant(e)s, suivez le guide. Quels documents issus des marchés publics faut-il conserver ? Un guide pratique pour les commanditaires du 1% artistique. A quoi ressemble le futur CCAG pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre ?

Incitation ou obligation : le projet de loi Climat déchaîne les passions. Marchés publics : les nouveaux CCAG mis en consultation publique. Projet de loi Climat : deux mesures pour des marchés publics plus écolos. Le transfert de la compétence PLU reporté au 1er juillet 2021. Bercy précise les mesures "commande publique" de la loi "Asap"