Loi Climat et résilience : des outils afin de verdir la publicité Intitulé « Consommer », le titre II de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience ») comporte un chapitre destiné à « encadrer et réguler la publicité » (art. 7 à 22).
Ces articles prévoient de nouveaux instruments juridiques qui permettent de développer une « communication verte ». L’un des principaux objectifs de la loi « climat et résilience », inspiré des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, vise à réguler la publicité afin d’en réduire l’impact sur l’environnement (1). Parmi ses principales dispositions, la loi interdit la publicité faisant la promotion de certains produits émetteurs de gaz à effet ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne. RE 2020 : les modalités de l’étude de faisabilité "énergie" et des attestations de prise en compte définies. Procédures environnementales : les modalités d’affichage de l'avis de participation du public précisées. Nouvelle annulation d'un PLUi pour non-respect des règles en matière de consommation foncière. Calendrier fragilisé pour l’objectif Zéro artificialisation nette. Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné.
Commande publique : les futurs seuils européens en légère hausse. Départements et régions appelés à concrétiser la stratégie nationale d’aires protégées. Les 11ème Assises nationales de la biodiversité se sont tenues les 3 et 4 novembre à Lieusaint (13 400 hab.
Seine & Marne) en duplex avec la Guadeloupe, dont la VP de région, Sylvie Gustave-dit-Duflot, vient d’être élue présidente du CA de l’OFB (Office français de la biodiversité). Ces deux jours d’ateliers, tables rondes et visites de terrain étaient également le lieu des 5ème Assises nationales des ENS (espaces naturels sensibles) pour les départements gestionnaires. Après avoir fait le tour des régions, cette année, pour construire la troisième Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB 3) à venir, Bérangère Abba, la secrétaire d’État à la biodiversité, a donné les 4 axes de ce prochain cadre de l’action publique environnementale : – écosystèmes protégés. Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales : le CGEDD penche pour une réforme profonde.
Composer avec l’existant ou imaginer un nouveau dispositif de modernisation du dialogue environnemental propice à accélérer la réalisation des projets de transition écologique, tels sont les deux scénarios mis en balance par le CGEDD dans un rapport publié le 29 octobre.
Dans l’optique d’une réforme profonde, la mission propose de systématiser une phase d’information et de participation le plus en amont possible dans la vie des projets et de conduire sous l’égide d’un garant une concertation continue. Délais de procédure pas nécessairement en cause Comme l’y invitait la commande passée en janvier 2021 par trois ministres (Transition écologique, Relations avec le Parlement et participation citoyenne et Transports) pour accélérer la réalisation des projets favorables à la transition écologique, la mission a d’abord creusé la piste d’une réduction des délais de procédure. Transparence, simplification et mobilisation : les maîtres mots du rapport Rebsamen II.
La commission présidée par François Rebsamen chargée de faire des propositions sur "la relance durable de la construction" a remis le 28 octobre à Emmanuelle Wargon le deuxième tome de son rapport. 24 préconisations sont formulées, notamment concernant le contrat local de relance du logement.
Il y est aussi question de mécanismes d'équité dans l'effort de construction, d'accélération des procédures contentieuses, de transformation de bureaux en logements, de foncier solidaire, de ZAC ou encore de mobilisation des logements vacants. Il y a un mois, le Premier ministre annonçait la compensation intégrale, mais temporaire, des exonérations de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements sociaux neufs et les logements intermédiaires (voir notre article du 28 septembre 2021). Un permis à double détente pour remédier à la crise du logement ? Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
En matière d’urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Toutefois, les modalités du droit d’accès varient au cours du temps en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause (avis n° 20123778 ; conseil n° 20211521). À lire aussi Le droit d’accès aux autorisations individuelles d’urbanisme Au cours de la période de préparation du projet, la plupart des documents détenus par l’administration présentent un caractère préparatoire au sens de l’article L. 311-2 du CRPA et ne sont à ce titre pas communicables : les procès-verbaux des séances ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés. Loi Climat et résilience : ce qui change en matière d’urbanisme. Un des objectifs de la loi Climat et résilience est de lutter contre l’artificialisation des sols.
Outre le fait de définir cette notion, la loi en précise les conditions d’application et adapte les dispositions en matière de documents et autorisations d’urbanisme. Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : le décret de refonte est paru. Le régime de l'évaluation environnementale applicable aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme et aux unités touristiques nouvelles (UTN) fait peau neuve.
Plutôt bien accueilli par les collectivités, le décret modificatif, paru ce 15 octobre, ne lève pas toutes les craintes des élus de montagne quant à son impact réel sur l’émergence des projets notamment touristiques. C’est un décret d’application attendu de la loi Asap du 7 décembre 2020, modifiant le régime de l'évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme, qui est paru au Journal officiel ce 15 octobre. Ce texte - mis en consultation publique en avril dernier (lire notre article) - vise avant tout à coller aux standards de la directive 2001/42 du 27 juin 2001, et ce malgré les nombreux textes déjà pris pour sa transposition, notamment en couvrant toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme concernées.
Trous dans la raquette Examen au cas pas cas "ad hoc" Avis de tempête contentieuse sur les littoraux. Vaste réforme des modalités de publicité des actes des collectivités. Publiée au Journal officiel le 9 octobre, une ordonnance et son décret d'application rénovent les modalités de publicité des actes des collectivités territoriales.
La réforme met fin à la redondance de certaines formalités, par exemple en supprimant l'obligation de compte-rendu du conseil municipal. Par ailleurs, elle donne la primauté à la publication par voie dématérialisée, sauf dans les communes de moins de 3.500 habitants. L’essentiel des mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Ambiance électrique dans la territorialisation de la sobriété foncière. En plein essor, tiny houses et yourtes doivent encore convaincre les élus. Lutte contre l’artificialisation des sols : les préfets invités à se mobiliser illico presto. Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste. Yvon Goutal Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés ; Professeur des universités associé (PAST Reims) Situer la démocratie participative Il est possible de trouver dans l’Antiquité grecque, puis latine, de nombreux exemples de mécanismes démocratiques qui inspirent les défenseurs modernes de la démocratie participative : le recours au tirage au sort pour pourvoir les postes officiels, notamment, était usuel à Athènes, puis, dans une moindre mesure, à Rome.
La pratique s’est certes un peu perdue ensuite, même si l’on peut trouver quelques exemples, notamment à Venise. Durant le XIXe siècle, puis la première moitié du XXe siècle, le mécanisme de la représentation s’est imposé avec vigueur : plus le peuple était reconnu comme souverain, plus il était invité à déléguer son pouvoir à des représentants élus. C’est dans les années 60 que sont réapparues largement des revendications et des procédés ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée. La lutte contre l’artificialisation des sols est l’un des enjeux majeurs de la transition écologique. Elle est indispensable à la préservation de la biodiversité.
Celle-ci devrait revêtir, à court terme, un caractère plus prégnant, compte tenu des dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’article 191 de cette loi prévoit ainsi un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente et un objectif, à terme, de « zéro artificialisation nette ». Cet objectif devrait être intégré au niveau des documents de planification régionale, avant d’être décliné par lien de compatibilité aux niveaux intercommunal et communal. Démat’ des autorisations d’urbanisme : ce qu’en pensent les acteurs. La loi « climat » s'est emparée de la gestion du trait de côte. Parue au « Journal officiel » du 24 août, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite « climat », ne pouvait raisonnablement pas faire l’impasse sur les difficultés rencontrées par les communes littorales.
Confrontées aussi bien à la montée des eaux qu’à l’érosion des côtes, elles subissent une variation de leur trait de côte, cette limite entre terre et mer. La loi consacre donc un chapitre complet à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique, en attribuant de nouveaux outils à ces collectivités. La loi prévoit la mise en place d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, élaborée par l’Etat mais en concertation avec les collectivités, notamment. Elle pourra ensuite être déclinée localement, une convention étant établie pour déterminer les moyens techniques et financiers mobilisés par l’Etat et les collectivités pour accompagner les actions de gestion du trait de côte. Carte locale d’exposition. Protéger les données à caractère personnel. Marchés publics et démat' : l'archivage des documents doit garantir leur authenticité et leur intégrité. Une réponse ministérielle précise les modalités d'archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées.
L'archivage des pièces de marchés soumises à l'obligation de dématérialisation est source de nombreuses questions de la part des collectivités. "L'investissement dans une solution d'archivage électronique étant assez coûteuse, [celles-ci] s'interrogent quant à l'obligation de « rematérialiser » les documents en les imprimant pour les conserver sous format papier" souligne le sénateur Cédric Perrin (Territoire de Belfort - LR). Quand un PLU peut interdire des constructions en zone U.
Les quinzièmes rencontres nationales des Scot sous le signe de la loi Climat. La loi Climat, publiée au JO quelques heures seulement avant leur ouverture, a animé les discussions des quinzièmes rencontres nationales des Scot (schémas de cohérence territoriale) qui se sont achevées ce 27 août. Principale source d’inquiétude, la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, à laquelle devra désormais contribuer une "conférence des Scot" sortie du chapeau de la commission mixte paritaire du 12 juillet dernier. Si, à long terme, les élus redoutent ses conséquences sur une production de logements jugée déjà insuffisante, ils réclament à court terme ingénierie et financement pour réviser leurs schémas.
Lors des quinzièmes rencontres nationales des Scot, qui se sont déroulées les 26 et 27 août derniers, à Saint-Malo, la loi Climat (voir notre article de ce jour) était, si ce n'est sur toutes les lèvres, dans tous les esprits des participants – plus de 330 élus et techniciens. "Loger tout le monde, à coût acceptable" Essor du contentieux ? Loi Asap : un décret entérine le recul de la participation du public.
Le SCoT en action, en attendant le ZAN… Les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) chassent le temps ! Celui de la stratégie puis celui de l’action, sans oublier le passage de l’un à l’autre, thème des 15e Rencontres nationales de la Fédération nationales de SCoT (FédéSCoT), organisées à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ces 26 et 27 août 2021. Lieu de rencontres et d’échanges rassemblant 320 participants, cet évènement constitue aussi l’opportunité pour de nouveaux élus de se former à « cet outil dont l’élaboration représente un exercice à la fois passionnant et compliqué », resitue Michel Heinrich, président de la FédéScoT.
Maire (LR) de Saint-Malo et président de Saint-Malo Agglomération depuis juin 2020, Gilles Lurton abonde volontiers : « appréhender les contours d’un SCoT est un tour de force, du fait de l’étendue des sujets ... [80% reste à lire] La loi Climat et résilience est publiée au Journal officiel. RE 2020 : les premiers décret et arrêté sont enfin parus. Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies. Les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance, ont été fixées par un décret paru au Journal officiel du 12 août. L’objet de cette aide, annoncée par la ministre du logement Emmanuelle Wargon en septembre dernier, est de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Logement : le décret détaillant l’aide aux maires bâtisseurs publié au « JO » Urbanisme – Environnement : les décisions marquantes du premier semestre 2021. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le décret est paru. Le droit d'accès aux autorisations individuelles d’urbanisme. Les documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire (avis n° 20175409), permis de démolir (avis n° 20205024), permis de lotir (avis n° 20164350), déclaration préalable de travaux (avis n° 20180659), permis d’aménager (avis n° 20172638) produits ou reçus par l’administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Quels sont les documents communicables ? Focus. La présence des chambres de commerce dans les CDAC jugée incompatible avec le droit européen.
Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres. Décentralisation : ce que prévoit désormais le projet de loi 3DS. Attribution et exécution des marchés publics : les conséquences de la loi Climat et résilience. La loi Climat définitivement adoptée, après de longues tractations entre le Sénat et l’Assemblée. Le Parlement a définitivement adopté, mardi 20 juillet, le projet de loi Climat, un « tournant écologique » face à « l’urgence climatique » vanté par le gouvernement, mais vivement critiqué par de nombreuses associations et la gauche pour son « manque d’ambition ». Mardi après-midi, le Sénat et l’Assemblée ont successivement voté ce texte dense, inspiré par les travaux de la convention citoyenne pour le climat. Un compromis a été trouvé il y a une semaine entre les deux chambres, à l’issue de longues tractations nocturnes.
Simplification des procédures environnementales : premiers retours d'application de la loi Asap. Projet de loi 3DS : le Sénat adopte les dispositions logement et pérennise la loi SRU. Après son examen au Sénat, le titre III du projet de loi 3DS, consacré à l'urbanisme et au logement, compte 45 articles. Projet de loi Climat et Résilience : députés et sénateurs se mettent d’accord. Avec l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), dans la nuit du 12 au 13 juillet, le projet de loi Climat et Résilience devrait contre toute attente être adopté définitivement cet été.
La commission mixte paritaire (CMP) réunie ce 12 juillet a finalement trouvé un accord relativement inattendu, tard dans la nuit, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Celui-ci va pouvoir être entériné dès cet été par chacune des deux chambres. A l’Assemblée tout d’abord, le 20 juillet prochain, à l’issue de la séance de questions au gouvernement. Après quoi le Sénat devra à son tour se prononcer d'ici fin juillet sur le compromis trouvé en CMP à une date pas encore fixée.
Réécriture des règles de la construction : un premier décret est paru. Evaluation environnementale : un nouveau décret pour combler les trous dans la raquette. Quand une autorisation de construire vaut autorisation d’abattre des arbres. Volet "Se déplacer" du projet de loi Climat et Résilience : le Sénat complète sa copie. Tours construit un référentiel vert pour encadrer le bâtiment.
Elections régionales et départementales : retour sur les couacs du premier tour. La guerre des terrasses n’aura pas lieu. Tout savoir sur le nouveau CCAG « maîtrise d'œuvre » Climat et Résilience : après une semaine de débats au Sénat, le consensus semble difficile à atteindre. Les acheteurs et décideurs priés de s'exprimer sur le nouveau plan national pour des achats durables.
Tout savoir sur le nouveau CCAG "travaux" La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire. Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le dispositif mis en place par l'État est prêt. Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal.
Le Sénat revient à la charge sur la concurrence déloyale du e-commerce. Loi climat : les points de friction entre le Sénat et le gouvernement. CCAG : « Nous avons commencé à rédiger des clauses types qui figureront dans les documents particuliers des marchés », Véronique Quéru-Fernandez. Le maire peut agir rapidement pour faire cesser une infraction au Code de l'urbanisme.
La Commission nationale du débat public fait peau neuve. Projet de loi Climat et Résilience : les apports du Sénat en commission, deuxième partie. Projet de loi Climat et Résilience : les apports du Sénat en commission, 1e partie. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme, préparez-vous, l’échéance approche ! Le Sénat souffle le chaud et le froid sur le projet de loi Climat. Le Covid a-t-il ébranlé les assurances du chantier ? Zéro Artificialisation nette : le oui mais du Sénat. Une proposition de loi sénatoriale pour protéger les sols, au même titre que l'eau et l'air. Elections départementales et régionales : tout savoir sur le déroulement des opérations de vote. Les députés adoptent le nouveau régime de régulation du foncier agricole. « La certification peut permettre de transformer les professions de l’urbanisme » Corruption et marchés publics : des outils pour anticiper le risque. Scot : un décret achève la mue réglementaire.
Scot : "Il faut faire confiance aux élus pour relever le défi des transitions" Artificialisation : l’annulation du PLUIH de Toulouse Métropole, inédite et sans délai. Obligations réelles environnementales : un outil largement sous-utilisé. Marchés publics : "Le legal design permet de rédiger des documents clairs et compréhensibles pour les personnes qui les exécutent", Sophie Lapisardi. L’articulation du CCAG MOE avec les dispositions du code relatives aux marchés de maîtrise d’œuvre. Le PLUIH de Toulouse Métropole finalement annulé avec effet immédiat. «La loi Climat ne permettra plus aucune appréciation d’opportunité, y compris pour des projets de requalification de zones commerciales existantes», Christine Castera.
Le projet de loi 4D… de A à Z. Corruption et subventions : mieux vaut prévenir… Zéro artificialisation des sols : le Sénat pointe « l’approche coercitive » du gouvernement. Zéro artificialisation des sols : le Sénat pointe « l’approche coercitive » du gouvernement. Objectif zéro artificialisation nette : le Sénat défend ses contre-propositions dans un rapport. Méthanisation : vers de nouvelles mesures pour réduire nuisances et risques.
Projet de loi 4D : le Conseil d’Etat ne cache pas sa déception. L’accès des collectivités au financement participatif pourrait être facilité. « Le CCAG est une sorte d’espéranto des contrats », Quentin Dor, Blagnac. Le projet de loi 4 D en conseil des ministres… et sous l'oeil du Sénat. "Sortie de crise" : le projet de loi adopté à l'Assemblée, l'échéance ramenée à fin septembre. Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails. Les obligations réelles environnementales, un outil encore très virtuel, notamment pour les collectivités. Bercy veut convaincre les entreprises de participer aux marchés publics. Dispositions anti-squatteurs de la loi Sécurité globale : les associations saisissent le Conseil constitutionnel.
Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre. Projet de loi climat : un lien réussi entre démocraties participative et représentative. Copropriétés : comment faire installer des bornes de recharge de véhicules électriques. Un projet de décret revoit l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.