Dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. www.cohesion-territoires.gouv. Le régime des autorisations d'urbanisme modifié par la loi ELAN. Isabelle Cassin. Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr. Loi ELAN : la simplification et l'amélioration des procédures d'urbanisme. Virginie Potiron. www.inc-conso.fr.
Dématérialisation de l'application du droit des sols au 1er janvier 2022. Donatien de Bailliencourt. Weka. www.weka.fr. Dès 2001, le droit des marchés publics avait prévu la possibilité, pour les opérateurs économiques, de communiquer leurs candidatures et offres à la personne publique par voie électronique1.
Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est la règle pour tous les acheteurs publics et dans toutes les procédures de passation2. De manière plus générale, le Code des relations entre le public et les administrations, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a reconnu au profit des administrés un droit de saisir l’administration de toute demande par voie électronique. À cet effet, l’article L. 112-8 de ce Code prévoit que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Donatien de Bailliencourt, Avocat, HMS Avocats. Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Valentine Tessier, Cabinet Seban et associés. www.seban-associes.avocat.fr. Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable. ID.Cité. www.idcite.com. Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre, l'impératif de ne pas retarder inutilement la réalisation de ces projets.
La déclaration préalable constitue une procédure simplifiée, au dossier allégé et n'appelant pas, sauf en cas d'opposition, de décision expresse. Son délai d'instruction est donc plus court que celui applicable aux demandes de permis. Aux termes du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai de droit commun est d'un mois, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la déclaration porte sur une construction ou sur un lotissement. Le code de l'urbanisme ne prévoit que de très rares cas de majoration de ce délai, motivés par la consultation obligatoire d'instances ou d'autorités appelées à formuler un avis ou à donner un accord.
Autorisations d'urbanisme et délais. Philippe Lintanff. Passez à l'acte, le mag des notaires. passezalacte.com. Au fur et à mesure de l’instruction d’un dossier d’autorisations d’urbanisme, différents délais doivent être respectés par l’administration pour exiger des pièces supplémentaires, notifier des prorogations d’instruction et délivrer les autorisations.
Ce dispositif se veut contraignant pour l’administration qui en cas de non respect ne pourra pas demander des compléments, proroger, ou simplement s’opposer à la demande. Les délais d’instruction varient selon le type d’autorisation d’urbanisme sollicitée. Le certificat d’urbanisme Le délai d’instruction est fixé à un mois pour le certificat d’urbanisme d’information générale et à deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la demande en mairie. A défaut de réponse, le demandeur obtient un certificat d’urbanisme tacite.
Par définition ce certificat tacite ne donne aucune information, son seul effet est de cristalliser les dispositions d’urbanisme applicables. LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Legifrance. www.legifrance.gouv.fr. Précisions juridiques autour des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19. Seban & Associés. www.seban-associes.avocat.fr. Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. www.cohesion-territoires.gouv.fr. Covid-19 (suite 3). Ordonnances du Gouvernement à venir. Vers une prorogation des délais de recours de plusieurs mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Antoine Vaz. Droit public immobilier & énergie. veille.riviereavocats.com. Un communiqué du syndicat de la juridiction administrative (SJA) indique que le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a été consulté de manière dématérialisée entre le 23 et le 24 mars pour donner un avis sur deux projets d’ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui concernent la juridiction administrative : un projet d’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;un projet d’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (qui ne sera pas étudié dans le présent flash).
Prolongation des délais échus : le Covid-19, maître des horloges. Philie Marcangelo-Leos. Localtis. www.banquedesterritoires.fr. Sitôt la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 adoptée, une première vague d’ordonnances - 25 au total - est parue au Journal officiel ce 26 mars.
Présentée la veille, en conseil des ministres, par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, l’ordonnance portant "sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période" en fait partie. Report d’échéance Concrètement, leur prorogation débutera à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.
Toutefois, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée, "elle permet simplement de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti", souligne le rapport de présentation. Quid des contrats Prorogation des permis et agréments. Autorisations d’urbanisme : les collectivités s’organisent dans l’attente d’une adaptation des délais. Sandrine PHEULPIN. Le Moniteur. www.lemoniteur.fr. Urbanisme : vers un aménagement des délais d'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, et de recours contentieux pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19. Laura Santangelo. Sartotio.fr. veille.riviereavocats.com. L’article 7, I, 2° de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement le 22 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des mesures pouvant entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020, pour faire face aux conséquences, « notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».
Ces dispositions, dont le champ d’application est large, visent à permettre de mettre en place « un moratoire » sur tous les délais dont le terme échoit pendant la période où s'appliquent les mesures de police administrative prises pour lutter contre la propagation du Covid-19. D’une part, l’article prévoit que le Gouvernement peut prendre des mesures adaptant : Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, Petite loi. Autorisations d'urbanisme : vers un aménagement des délais d'instruction. Philie MARCANGELO-LEOS, MCM Presse. Localtis. www.banquedesterritoires.fr. Certaines collectivités territoriales (communes ou intercommunalités) ont déjà pris les devants en n’acceptant plus "jusqu'à nouvel ordre" les demandes d’autorisation d’urbanisme pour cause d’urgence sanitaire.
D'autres, tout en renonçant aux permanences physiques d’accueil des pétitionnaires, se disent toujours en capacité de traiter l’afflux des dossiers grâce au recours à la dématérialisation. Sur ce terrain, toutes ne progressent pas à la même allure. Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi dématérialisé de l’instruction de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) "reste un chantier à mener", reconnaît le ministère de la Cohésion des territoires. Les délais courent toujours Confinement ou pas, la réception en mairie d’un dossier complet fait courir le délai d’instruction (art.
Moratoire sur tous les délais. Covid-19 : Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et autorisations tacites. Seban & Associés. www.seban-associes.avocat.fr. Covid-19 : quels impacts sur les procédures en urbanisme ? Seban & Associés. www.seban-associes.avocat.fr. L’épisode du confinement lié au coronavirus impacte de nombreux domaines du droit.
Pour certains d’entre eux, le gouvernement a commencé à apporter des réponses. Ainsi et par exemple, en matière de marchés publics, il a été annoncé que le coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. S’agissant des procédures d’urbanisme, aucune communication propre à cette matière n’est intervenue pour l’instant. Nous pouvons penser que la force majeure pourra également trouver à s’appliquer dans certains cas. Si la jurisprudence ne donne que peu d’applications de cette notion en urbanisme, tel a, notamment, pu être le cas en matière de délai de validité d’un permis de construire lorsque la force majeure empêche la réalisation des travaux (entraînant alors une suspension du délai de validité : CE, 28 janvier 1955, Cts Robert et Bernard: Lebon 54, concl. Quels sont les impacts du Covid-19 sur les autorisations d'urbanisme ? (suite 2) Les recommandations du ministère de la Cohésion des territoires donnent la tendance. Antoine Vaz. Droit public immobilier & énergie. veille.riviereavocats.com.
Coronavirus : quelles conséquences sur les procédures d'urbanisme et d'environnement ? François Benech, Le Moniteur. www.lemoniteur.fr. Les mesures de confinement imposées depuis le 16 mars pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 vont avoir des incidences sur les procédures en cours d’approbation des plans, programmes et projets de construction.
Un projet de loi, dans lequel le gouvernement sollicitera plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, sera examiné par les parlementaires les 19 et 20 mars. Il apporte quelques éléments de réponse. Au surlendemain de l'annonce du président de la République concernant le confinement, la question de l’interruption ou de la modification des procédures d’urbanisme et d’environnement se pose. Des mesures de nature législative vont être prises en ce sens pour accompagner au mieux les acteurs. Le Parlement se réunira les 19 et 20 mars pour voter le projet de loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19".
Effet utile du principe de participation du public Prolongation, report, interruption, suspension, abrogation ? Respect du parallélisme des formes. Les conséquences du coronavirus sur les procédures d’urbanisme. Emmanuelle Beguin. Village de la justice. www.village-justice.com. Un projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance doit être examiné par les parlementaires à compter du 19 mars.Quelles sont les conséquences actuelles du confinement et quelles seront les mesures mises en place dans le cadre des procédures d’adoption des plans et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?
Les procédures de participation du public. S’agissant des procédures de participation du public, le principe constitutionnel issu de l’article 7 de la Charte de l’environnement fait clairement obstacle à ce que la plupart des procédures se poursuivent. La population française étant appelée au confinement et au respect de règles strictes de déplacement, les administrés ne pourront évidemment pas faire valoir leurs observations dans le cadre de réunions publiques ou de permanences du commissaire enquêteur.
Covid-19 : conséquences sur les procédures en matière d’urbanisme, d’environnement ou d’aménagement. Cabinet d'avocats Benech. veille.riviereavocats.com. Les mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 vont avoir des incidences sur les procédures en cours d’approbation des plans, programmes et projets. Les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme posent également bien des difficultés.
La question de l’interruption ou de la modification de ces procédures se pose. Avant l’entrée en application des ordonnances prévues par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, il n’y a pas de réponse unique mais quelques principes directeurs peuvent guider la réflexion (voir ci-dessous et ici). Pour la suite, et sans doute avec effet rétroactif, les ordonnances prévues par la loi précitée devrait répondre à certaines problématiques. Coronavirus : Le BTP et le gouvernement trouvent un terrain d’entente pour poursuivre les chantiers. 20 minutes. www.20minutes.fr. Le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics ont annoncé samedi avoir trouvé un terrain d’entente afin de maintenir l’activité de la plupart des chantiers malgré l’épidémie de coronavirus. Les deux parties « se sont accordées sur plusieurs principes permettant de renforcer, dans les tout prochains jours, la continuité de l’activité du secteur et la poursuite des chantiers », indique un communiqué commun à plusieurs ministères (Transition écologique, Economie, Ville, Travail) et trois fédérations professionnelles (du bâtiment, des travaux publics et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment).
Covid-19 et chantiers en cours : l’impossible équation. Seban & Associés. www.seban-associes.avocat.fr. Covid-19 : les architectes, oubliés de l'accord entre le bâtiment et le gouvernement. Sibylle Vincedon. Libération. www.liberation.fr. Après l’arrêt des chantiers mardi midi de la semaine dernière, le gouvernement, en la personne de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, avait traité les patrons des entreprises de bâtiment et de travaux publics de «défaitistes» qui auraient choisi, en résumé, d’arrêter le travail pour profiter du chômage partiel financé sur fonds publics.
Les échanges sont montés dans les tours, Bruno Le Maire a joué le bon gars qui met tout le monde d’accord, et finalement, vendredi, la FNTP (travaux publics), la FFB (bâtiment) et la Capeb (artisanat) signaient un communiqué commun avec le gouvernement. Conformément à ce que demandaient les professionnels, le gouvernement s’engageait à diffuser un guide des bonnes pratiques, élaboré sur la base des préconisations de l’OPPBTP, l’organisme de prévention du secteur, avec validation par les ministères de la Santé et du Travail.
Le document devait être présenté ce lundi matin au ministère du Travail Tout semble réglé, sauf que non. Sibylle Vincendon.