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 Internet responsable

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Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Droit à l’effacement

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/le-droit-a-loubli.html

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Chartes du droit à l'oubli numérique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Initiées en France par la secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux Chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : le 30 septembre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée : il s'agit de données personnelles collectées passivement, sans que l'internaute en ait vraiment conscience ;le 13 octobre 2010 : Charte du droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : il s'agit de données personnelles publiées activement par l'internaute. Ces chartes sont une des expressions françaises du concept plus général du droit à l'oubli. Charte du droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée[modifier | modifier le code]

 Internet responsable Page mise à jour le 01 octobre 2016 En quelques années, le filtragefiltrageAction qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit., notamment des contenus web, s’est imposé comme un des moyens pour répondre aux obligations réglementaires en matière de protection des mineurs sur internet, en contribuant à limiter l’accès à certains sites web illicites ou inappropriés. Présentation

Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange L’Autorité de la concurrence accuse l’opérateur d’abus de position dominante sur le marché aux entreprises. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Sarah Belouezzane et Sandrine Cassini Abus de position dominante, discrimination, fidélisation abusive. Pour ces pratiques qui ont commencé il y a une décennie et qui perdurent toujours, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 350 millions d’euros à Orange, jeudi 17 décembre. Un record ! Jamais une entreprise n’avait été aussi sévèrement punie par les sages de la rue de l’Echelle. « C’est l’amende, qui, pour une entreprise, est la plus élevée de l’histoire de l’Autorité.

Internet responsable Concours « Trophées des classes » pour un usage responsable d'Internet La 2e édition du concours « Pour un usage responsable d’Internet » s’étend aux classes de l’école élémentaire, du collège et du lycée. Vous avez encore jusqu’au 5 mai 2017 pour concourir en soumettant par voie numérique une production aboutie en lien avec l’une des quatre thématiques suivantes : le respect des droits des personnes, la protection de la vie privée, les traces laissées sur Internet et la vérification des sources. La remise des trophées aura lieu au mois de juin 2017 en région parisienne. En savoir plus Le big data et les traces involontaires

Le « droit à l’oubli » sur Internet ne doit pas se transformer pas en droit au déni Le Monde.fr | | Par Serge Tisseron (Psychiatre, chercheur associé habilité à diriger des recherches à l’Université Paris VII) La Cour européenne de justice a décidé en mai 2014 que tout internaute doit pouvoir obtenir la suppression des liens vers les pages Web contenant des données qui le concernent, à condition que l’information incriminée soit « non pertinente, obsolète ou inappropriée », et aussi qu’elle ne présente aucun intérêt « historique, statistique ou scientifique ». Il n’est pas question de mettre en doute le droit des victimes de faire disparaître ce qu’elles jugent contraire à leur dignité, mais ce droit était déjà acquis. En revanche, si la décision de la Cour européenne devait être appliquée sans autre précaution, c’est-à-dire sans que le déréférencement des informations incriminées ne soit précisément signalé, ce déréférencement s’accompagnerait de fait d’un effacement de l’acte qui y a présidé. Alors trois dangers graves guetteraient les internautes.

Le déréférencement au cœur de l'activité de la Cnil en 2014 Pour Isabelle Falque-Pierrotin, les données personnelles sont des « particules élémentaires du monde numérique ». Et d’ajouter : « C’est de maîtrise plus que de protection que les individus sont demandeurs. » Une façon pour la présidente de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) de souligner leur capacité de distinguer ce qui relève de l’intime de ce qui contribue à leur vie publique. La Cnil a profité de la présentation de son rapport d’activité 2014, vendredi 17 avril, pour revenir sur l’actualité qui, entre droit au déréférencement, réforme européenne sur la protection des données, voire le projet de loi sur le renseignement, ne cesse de placer la donnée personnelle au centre du débat public.

 Internet responsable Page mise à jour le 04 octobre 2016 La publication de l’image d'une personne, que ce soit dans une photo ou dans une vidéo, suppose, en principe, une autorisation préalable de la personne, et si c’est un mineur, de son représentant légal. Présentation Le principe : demande d’autorisation Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7. L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes. Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires.

Le phishing (hameçonnage), gare aux faux sites ! / Cybercrime Comment reconnaître une tentative de phishing ? Pour tromper les utilisateurs, les messages reçus peuvent avoir différentes formes et émaner de sources très diverses : notifications de réseaux sociaux relevés de comptes bancaires alertes virus messages de banques du Trésor Public fournisseur d'accès Internet, téléphonie sites de ventes aux enchères ou payement en ligne Même logos, même slogans, tout y est ! L'utilisation de l'image des personnes D'une manière générale, la reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image et du droit à la vie privée. Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image.

Ce site web du Ministère de l’éducation nationale propose des outils et des ressources pédagogiques afin de favoriser des usages responsables d’Internet auprès des élèves. Il énonce de manière claire différents concepts dont celui qui nous intéresse ici, le droit à l’oubli. Il expose les trois formes du droit à l’oubli : le droit d’opposition, le droit à l’effacement, et le droit au déréférencement. Cette présentation est accompagnée d’exemples concrets et de citations d’articles de loi sur le sujet. by ringenbach_groupe7_droit Feb 8

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