Construire ensemble un droit à l'oubli numérique

Savoirs CDI  - Droit à l'image et droit de l'image  L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image

La CNIL n'ira pas à la réunion de Google sur le droit à l'oubli à Paris | NextINpact - 09/2014 Jeudi se tiendra à Paris la réunion publique du Comité consultatif de Google sur le droit à l’oubli. Conviée, la CNIL n’ira pas, préférant continuer à expertiser les lignes directrices permettant d’encadrer ce droit consacré par la Cour européenne de justice. Le Comité consultatif de Google sur le droit à l’oubli se réunira le 25 septembre à Paris. Quel juste milieu ? Ce comité consultatif vise pour Google à « trouver le juste équilibre » entre le droit à l’oubli et la mécanique d’archivage propre aux moteurs. Dans ce comité, on retrouve Éric Schmidt, David C. Google accusé d'alimenter l'effet négatif du droit à l'oubli Du côté de la CNIL, cependant, pas question de participer à un tel évènement. Dans une interview au journal La Croix, Isabelle Falque-Pierrotin a également relevé que la CNIL avait reçu « une vingtaine de plaintes qui sont liées au refus de Google de déréférencer », soit bien moins que les 90 plaintes reçues par son homologue anglais ou les 70 émises en Espagne.

La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. C'est donc l'exploitation de la photographie qui suppose des autorisations, au nom d'un certain nombre de droits que nous passons en revue ici. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie. À retenir

Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision récente de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs. Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. Conditions Les demandes sont traitées au cas par cas et les réponses ne sont pas systématiquement favorables. Délais

Satisfaction de la CNIL sur le pré-rapport concernant le projet de règlement de la Commission Européenne Les propositions formulées par le rapporteur constituent de réelles avancées et une étape importante dans l'amélioration du texte initial proposé par la Commission européenne, et ce sur plusieurs points clés : Critère de compétence des autorités de contrôle : en proposant qu'il soit fondé aussi sur le lieu de résidence du citoyen, le projet de rapport permet d'éviter une distance excessive entre le citoyen concerné et l'autorité compétente. En outre, la possibilité pour le Comité européen de la protection des données de produire des lignes directrices à l'intention des autorités nationales, ainsi que des avis sur les codes de conduite élaborés au niveau de l'Union, mérite d'être soulignée. Sur tous ces points, les propositions du rapporteur répondent aux recommandations formulées par la CNIL. La CNIL va poursuivre son action afin que ces éléments décisifs du projet de rapport de M.

Les productions immatérielles - COURS DROIT BTS - Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques PLAN: les productions immatérielles. Les droits d'auteur et l'univers numérique: Les principes liés aux droits d'auteurL'évolution des droits d'auteur dans l'univers numérique Le droit des créations numériques: Les bases de données.Les sites internet La justification et l'éfficacité de la protection nationale et communautaire. Bonne consultation Les productions immatérielles. Les droits d'auteur et l'univers numérique. Les principes liés aux droits d'auteur L'auteur d'une œuvre de l'esprit détient l'exclusivité de la production, de la publication, de la vente et de la distribution de son œuvre, qu'il s'agisse d'une œuvre littéraire, musicale, cinématographique, ou encore d'un logiciel ou d'une base de données. Pour être protégée par le droit d'auteur, la création doit prendre une forme tangible (comme un support numérique) et être originale, c'est-à-dire être le reflet d'un apport intellectuel fourni par l'auteur. Le droit moral Les droits patrimoniaux La défense des droits d'auteur Définition

Le "droit à l'oubli numérique" inquiète les historiens L'Union européenne prépare un nouveau texte sur la protection des données personnelles. Mais en cherchant à protéger la vie privée, le législateur risque de compromettre le travail des futurs historiens. LE MONDE CULTURE ET IDEES | • Mis à jour le | Par Fabienne Dumontet Eté 2013, clic : l'entreprise Kodak sort péniblement de sa mise en faillite, annoncée un an et demi plus tôt. Car c'est Kodak qui avait déclenché une première et formidable bagarre sur ce sujet aux Etats-Unis. Alarmés, deux juristes américains, Samuel D. Pour protéger des abus, un nouveau "droit à l'oubli numérique" s'est développé, qui garantirait la suppression de nos données personnelles à distance : pas seulement les données dites "sensibles" (religion, race, passé médical), mais toutes nos données personnelles (listes d'achats, données de localisation, photos). > Lire aussi : Le droit à être oublié, genèse d'une idée neuve A cela s'ajoutent d'autres dispositions, certaines déjà en vigueur.

«Google dramatise la situation pour discréditer le droit à l'oubli» | Le Figaro - 25/09/2014 INTERVIEW - La Cnil assistera à la réunion organisée par Google à Paris jeudi autour du droit à l'oubli. Les autorités européennes de défense de la vie privée travaillent sur des règles communes. LE FIGARO. - Google tient ce jeudi une réunion sur le droit à l'oubli à Paris. Allez-vous y participer? ISABELLE FALQUE-PIERROTIN. - Nous assisterons à la réunion, en tant qu'observateur. Quel est le rôle de la Cnil dans cet exercice du droit à l'oublie sur Google? En cas de refus de Google, les Français peuvent saisir la Cnil d'une plainte, en décrivant leur demande et la réponse qu'il ont obtenue. Au début de l'année, la Cnil a condamné Google à une amende maximale de 150.000 euros en raison de ses nouvelles conditions d'utilisation. Nous n'en sommes pas restés à la phase répressive.

Le droit d'auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez agir en contrefaçon. Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits.

Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » permet de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Droit à l’effacement Citations

Droit à l’oubli : L’improbable stratégie de communication de Google | Le blog du communicant - 05/07/2014 En accordant le 13 mai dernier à un citoyen espagnol le droit légal de voir déréférencées de Google des informations personnelles devenus gênantes, la Cour de Justice européenne a ouvert une boîte de Pandore sur un sujet très sensible : le droit à l’oubli numérique. Chantre autoproclamé de la liberté d’expression, Google n’a pas manqué de réagir officiellement. Le géant du Web pratique désormais une communication de l’absurde pour prouver qu’il s’agit-là d’une ineptie doublée d’une atteinte à la liberté du discours. Et si la vérité se situait un peu plus subtilement entre deux positions radicales ? A mesure que les contenus numériques s’empilent dans les arcanes du Web, la question explosive des données personnelles n’en finit pas de grandir. Du petit grain de sable dans le bel algorithme Pourtant en 2009, l’homme constate que cet épisode remonte toujours à la surface lorsqu’on tape son nom sur Google. Google cède pour mieux résister ensuite L’agenda caché de Google Sources

Internet et le droit à l’oubli numérique Les 26 et 27 mai 2011, le G8 du Web se réunira à Deauville afin de débattre des principales problématiques soulevées par Internet. Parmi elles, la lutte contre la cybercriminalité, la propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. Un autre thème récemment développé est également de mise : le droit à l’oubli numérique qui témoigne d’une certaine évolution de l’utilisation d’Internet. Réseau de communication militaire développé dans les années 1960, Internet se démocratise dans les années 1990 pour devenir aujourd’hui un outil pratique et incontournable au vu de la diversité des services proposés sur la toile : streaming, achat, messagerie, réseaux sociaux etc. Il est devenu un élément indispensable si bien que l’accès à Internet a été défini comme un droit fondamental à l’échelle européenne : avoir Internet, c’est avoir accès à l’éducation par exemple. Certaines informations se doivent donc d’être protégées des risques inhérents au développement de l’Internet. I. II. Laurent Bibaut

La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.) par Jean-Philippe Foegle Dans une très riche décision en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré l’existence d’une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche. Cette consécration du « droit à l’oubli » ou à l’ « effacement » numérique s’est faite au prix d’une interprétation particulièrement extensive de la directive 95/46/CE, offrant un effet quasi-extraterritorial au régime européen de protection des données personnelles. Ce « droit » embryonnaire, éminemment polémique, est le lieu d’une conciliation entre de multiples droits fondamentaux divergents. La CJUE a donc soumis son exercice effectif à de nombreuses conditions, posées comme autant de « gardes-fous » à d’éventuels abus dans l’usage de cette prérogative nouvelle des « cybercitoyens ». Dans l’affaire commentée, un citoyen espagnol , M. Share and Enjoy