Www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_loi_130.13_Fr.pdf. Loi organique relative à la loi de finances (Maroc) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. loi organique relative à la loi de finances Lire en ligne BO page 853 Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire . On peut l'assimiler à une Constitution financière. Loi de finances (Maroc) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit[1]. M. Boussaid : le projet de loi organique relatif à la loi de Finances tiendra en compte les futures lois sur la régionalisation et la déconcentration. Le projet de loi organique relatif à la loi de Finances, soumis au Parlement, tiendra en compte les futures lois concernant la régionalisation et la déconcentration, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de l'Economie et des finances, Mohamed Boussaid.
Le projet de loi organique tiendra en compte les lois relatives à la régionalisation et à la déconcentration, quelles qu'en soient les conceptions juridique, opérationnelle et budgétaire, a assuré le ministre qui intervenait lors d'une journée d'étude, organisée par les deux groupes parlementaires de l'Authenticité et modernité (PAM) sur "la réforme de la loi organique relative à la loi de Finances". Dans ce cadre, M. Boussaid a relevé que le gouvernement et le Parlement devraient oeuvrer ensemble pour que ce projet puisse répondre aux exigences de la régionalisation, notant que ce projet de loi constitue un levier indispensable pour la modernisation de l'Etat, notamment dans le domaine des finances publiques. Lors de cette rencontre, M. Qu'est-ce que la LOLF Loi Organique relative aux Lois des Finances ? La Loi Organique relative aux Lois des Finances Définition LOLF Cette loi globalisant la gestion du budget de l'état est en application depuis 2006.
Dans son principe, la LOLF a pour ambition de réformer la gestion de l'état afin d'en faciliter la mesure de la performance, la prise de décision et la responsabilité. La LOLF propose un budget non plus découpé en nature des dépenses mais en politiques publiques. Les missions (34) sont censées apporter plus de transparence pour le citoyen et un meilleur contrôle du parlement. CAF Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques Définition CAF Le CAF, Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques est un instrument destiné au management des organismes publiques en appliquant, selon les concepteurs, les principes de la qualité totale. Commentaires critiques. Définitions et méthodes - Loi organique relative aux lois de finances / Lolf.
L'impact de la LOLF sur les ressources humaines de l'État La LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances modifie la manière dont les effectifs et la masse salariale de l’État sont présentés et votés au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif).
En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Elle constitue également une incitation très forte à une modernisation de la gestion des ressources humaines dans l’État. La présentation des effectifs publics et des dépenses de personnel dans le budget de l’État L’ordonnance de 1959 faisait voter par le Parlement les crédits de dépenses de personnel au sein d’un titre qui regroupait l’ensemble des moyens de fonctionnement d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre., ainsi que le nombre et la répartition par corps et par grade des emplois publics.
La LOLF, qu'est-ce que c'est ? Vers une gestion plus démocratique Le budget général de l'État est segmenté en : 34 missions 132 programmes près de 580 actions qui détaillent les finalités des politiques publiques Auparavant, chaque ministère recevait une certaine somme.
Actuellement, des moyens sont alloués en vue d'une action précise. Le budget de l'État est plus lisible : chacun peut savoir concrètement à quoi servent les dépenses publiques. Le rôle du Parlement est renforcé. Vers une gestion plus efficace Pour une politique donnée, l'État se fixe des objectifs précis à atteindre, avec des moyens alloués pour atteindre ces objectifs. La réforme budgétaire responsabilise davantage les gestionnaires publics. Réforme de la Loi organique de Finances : Un test à blanc en 2013 :