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Conseil de prud’hommes

Conseil de prud’hommes
Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Compétence Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc). Il est donc compétent : pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). La compétence des conseils de prud'hommes porte seulement sur les litiges d'ordre individuel. Composition

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html

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Cour d’assises La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours. Compétence Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. 1 cadre Orange porte atteinte à l'image de la Sté Un homme se présentant comme un "cadre chez Orange" apparaît dans une vidéo postée par un jeune internaute en pleine altercation avec une agent de la SNCF, mercredi 17 octobre, en gare de Viroflay (Yvelines). Selon les informations de FTVi, la SNCF a confirmé que l'altercation avait bien eu lieu. L'agent SNCF insultée s'est exprimée anonymement sur RTL. Elle explique que l'homme venait retirer des billets de train, et a reçu un coup de téléphone. "Ça se passait mal entre lui et son interlocuteur.

Tribunal correctionnel Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Les affaires prud homales en 2007 Infostat Justice 105 LES conseils de prud’hommes traitent les conflits individuels du travail comme juridiction du premier degré. Ils sont surtout juges de la rupture du contrat de travail, qui induit quatre demandes sur cinq en 2007, et dans une moindre mesure des créances salariales qui représentent un peu plus de 13% des demandes. Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées. En 2007, 18,5% des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré se sont terminées en départition ; la procédure se conclut alors par un jugement au fond nettement plus souvent que la procédure normale, 82% en cas de départition contre 48% sans départition.

Tribunal de commerce Compétence Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il juge notamment : les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;les litiges relatifs à une lettre de change ;les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;les contestations entre les associés d'une société commerciale ;les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation. Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

Tribunal de police Compétence Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité.

DIF droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Les acteurs de la Justice Images d'audience : le tribunal d'instanceLe conseil de prud'hommesL'organisation de la justiceLe tribunal correctionnelLe tribunal de grande instanceLe juge de proximité en matière civileLe juge de proximité en matière pénaleCassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénaleICT use in French jurisdictionsLes JIRS : des moyens efficaces contre le crime organiséScènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audienceAnimation sur les différentes formes de JusticeAnimation - Organisation de la JusticeAnimation visite du Palais de JusticeLe BEX, un poste avancé de l'exécution des peinesService du Casier judiciaire nationalChronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familialesChronique de la justice ordinaire : le juge d?instanceScènes de Justice : comparution immédiateScènes de Justice : rupture de contrat

Les principales caractéristiques du contrat de travail Dernière mise à jour le 9 avril 2015 Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A savoir Le contexte institutionnel L'entreprise contemporaine doit faire face à un environnement en pleine évolution. Si cette évolution a toujours existé, on assiste depuis les années 80 à un véritable bouleversement, accentué par les crises économiques et financières (celle de 1997 en Asie puis celle de 2008) de nombreux facteurs qui influencent directement les entreprises : Environnement international ; Environnement sociologique et institutionnel ; Environnement social et technologique : la mutation économique et sociologique s'accompagne d'une évolution sociale et l'entreprise se doit de prendre en compte des phénomènes comme les changements de relations de pouvoir (salariés/patron/actionnaires/clients), la tendance à la réduction du temps de travail et la volonté des salariés d'avoir davantage de responsabilité. L’environnement des entreprises est donc contraint car complexe. C’est notamment pour cela qu’elles peuvent bénéficier du soutien d’organisations au niveau local.

Tribunal de grande instance Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...),ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. 1982 Lois Auroux/les conditions de travail Publié le 15-OCT-12 par ANACT | Imprimer Promulguées en 1982, les lois Auroux sont à l'origine d'innovations notables en matière d'expression des salariés sur leurs conditions de travail et de prévention des risques. Elles sont notamment à l'origine de la création du CHSCT, mais aussi du droit de retrait. Au travers d'images d'archives de l'INA, anact.fr vous invite à (re)découvrir le contenu de ces loi et l'histoire de leur adoption.

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