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Qu’est-ce que le droit de citation ? 

Qu’est-ce que le droit de citation ? 
Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à réutiliser les contenus qui ne nous appartiennent pas en appliquant le droit de citation, exception au droit d’auteur. Comprendre et respecter les conditions de citation. Cas concrets Quand un professeur propose un court extrait d’une œuvre (un texte, une œuvre musicale…) à étudier, il fait une citation : sont mentionnés l’auteur, le titre de l’œuvre, l’éditeur et les éventuelles coupes. Les élèves sont souvent invités à faire des citations pour argumenter ou illustrer leurs propos dans une copie : pour les indiquer, il faut ajouter des guillemets afin de signaler nettement qu’il s’agit d’une citation et non pas des propos de l’élève lui-même. Les bonnes questions à se poser Comment citer correctement des œuvres, des contenus qui ne m’appartiennent pas ? Présentation Dans le langage courant, la citation est le fait de reproduire, à l’identique, l’extrait d’une œuvre en nommant son auteur. Témoignage Conseils En savoir plus… Fiche détaillée Related:  Aspects juridiques

Sorties scolaires second degré, attention danger ! C'est le printemps, la saison des sorties et des voyages scolaires. Au collège et au lycée, toutes les responsabilités reposent sur les épaules du chef d'établissement. Quelles sont les compétences du conseil d'administration ? Quelles sont les responsabilités des accompagnateurs ? Organisation des sorties La circulaire n°2011-117 du 3 août 2011 (modifiée par la circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013) relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée précise leurs modalités d'organisation. Cette circulaire distingue : les sorties scolaires obligatoires qui « s'inscrivent dans le cadre des programmes officiels d'enseignement ou des dispositifs d'accompagnement obligatoires et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l'emploi du temps des élèves ».les sorties scolaires facultatives qui « s'inscrivent plus largement dans le cadre de l'action éducative de l'établissement. Compétence du conseil d'administration L'Offre Métiers de l'Education les couvre dans ce cadre-là.

Droit de citation (jurispedia) Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le principe en matière de droit d'auteur est que tout utilisation d'une œuvre doit être autorisée expressément par son auteur. D'autres normes d'ordre supérieur prévoient, également, l'exception de courte citation. Article 5, c : « lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur ». Article 5, d : « lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi »

Un enseignant veut projeter un film a ses élèves en classe. Selon un accord entre le ministère de l’Éducation et les sociétés gestionnaires de droits des auteurs, « l'utilisation de supports édités du commerce ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu'elle se limite à des extraits ». Définition d'extrait Les enseignants peuvent utiliser des extraits d’œuvres à des fins exclusives d'illustration de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche dans le but unique d’éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale de leur cours, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Le texte précise qu'il est entendu comme « extraits » les parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale. Autres utilisations Références

L'exception pédagogique (Savoirs CDI) Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.

Propriété intellectuelle et TIC Traitement de l'information et de la communication Quel droit d’auteur dans la société de l’information ? Quel sera le développement du droit d'auteur dans un avenir plus ou moins proche ? D'autres interrogations interpellent le juriste : comment concilier les droits exclusifs reconnus à l’auteur avec le droit à l’information ou le droit à la culture qui sont reconnus comme des fondements de notre civilisation ? Il faut aussi replacer ces différents points dans le contexte économique. Les biens protégés par le droit d’auteur sont des biens commerciaux et depuis 1994, un accord de commerce international contient des dispositions de fond sur le régime de la propriété intellectuelle [4]. Pour qu'elle soit efficace certains pensent qu’il est nécessaire de mettre en place une protection juridique renforcée [6]. Plus de droit ou statut quo ? I - Les “ objets ” du droit d’auteur dans le monde des TIC 1- La protection des logiciels et des bases de données 1 - Le droit exclusif et ses limites

Faire jouer l'exception pédagogique (internet responsable) Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier.

Intranet d'établissement 1. Intranet, qu'est ce que c'est ? 1.1. Qu'est ce que c'est Un intranet, c'est finalement un internet privé. Concrètement, cela veut dire qu'on construit un environnement de communication basé sur : les protocoles de réseau et de transport TCP/IP ;les protocoles du Web : HTTP, HTML….les protocoles de messagerie : SMTP, POP3, IMAP4 Toutes les ressources et les services de cet intranet seront accessibles au moyen de l'interface "universelle" que constitue le navigateur. Cet environnement se construit, en général, au-dessus d'un réseau local existant. 1.2. L'intérêt d'Intranet est de bâtir un environnement de communication et de circulation de l'information simple et à moindre coût. Finalement, on applique à un domaine privé les solutions qui ont fait le succès de l'internet et on bénéficie sans arrêt des améliorations et des innovations apportées aux solutions logicielles. 1.3. 1.4. Le premier niveau de fonctionnalités doit permettre : Les différents aspects du groupware sont : 2. 2.1. 2.3. 3.

Exception pédagogique : les accords en 2012 Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2]. L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus.

14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [1] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ces accords reprennent les mêmes modalités que les accords précédents mais élargissent tout de même l’étendue des usages pour tenir compte de l’entrée en vigueur de l’exception pédagogique applicable aux droits d’auteur et droits voisins. Le principe L’exception

Modèle d'autorisation de captation vidéo (à adapter selon le sujet filmé) Votre enfant participera cette année à un travail sur l’image et le son, dont la finalité est la création d’une oeuvre artistique.Cette oeuvre sera une oeuvre collective réalisée sous l’autorité de l’établissement désigné ci-dessous, personne morale de droit public, qui exercera l’intégralité des droits attachés à l’oeuvre. Elle demeurera la propriété de l’établissement, et ne pourra donner lieu à rémunération des élèves, desenseignants et des personnels de l’établissement y participant sous quelque forme que ce soit.L’exploitation de l’oeuvre se fera exclusivement dans les conditions définies ci-dessous.La mise en oeuvre de ce projet pédagogique, approuvé par l’équipe pédagogique de l’établissement, a été décidé par le conseil d’administration. (1) : indiquer le titre provisoire si nécessaire Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessous et donne mon accord pour que mon enfant (Nom, Prénom) …………………………………………….……….participe au travail scolaire désigné ci-dessus.

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