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Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973

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Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles 1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles4 BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10. A. Principes généraux Réduction Fillon à compter du 1er janvier 2019 À compter du 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales, encore appelée « réduction Fillon » diminue pour tenir compte de la baisse des cotisations patronales allocations familiales, de la baisse du taux AT/MP à prendre en compte et de l'intégration des cotisations patronales de retraite complémentaire. Plus complexe à calculer en 2019 puisque la réduction générale de cotisations patronales s'élargit aux cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire, elle figure désormais sur deux lignes distinctes en paie pour : Elle s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC. Une circulaire du 19 juin 2019, mise en ligne le 1er juillet vient préciser les modalités de calcul de la réduction Fillon en 2019.

Produits imposables Le régime normal est la comptabilité d'engagement : comptabilisation des créances et des dettes. La fiscalité des ménages, quant à elle, repose sur une comptabilité de trésorerie. L'entreprise est soumise à l’IR (BIC) Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ? Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Autant de questions récurrentes illustrant la complexité de l'établissement de cette déclaration particulière. La TVA étant le premier poste de recettes de l'Etat, la déclaration de TVA mensuelle est tout particulièrement surveillée par l'administration fiscale tant l'enjeu financier est important.

TVA déductibilité transport de personnes 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction. Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ? Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant proposés par son entreprise ? Si l'hypothèse d'un refus reste rare, elle est néanmoins prévue par le droit du travail. Pourquoi et comment refuser le bénéfice des titres-restaurant ? Refuser les titres-restaurant : avantages et inconvénients Un collaborateur a le droit de refuser les titres-restaurant. Dans ce cas, sa paye ne subit pas de déductions.

Les dates des soldes 2019 Les soldes d'hiver 2020 en France métropolitaine Date nationale : du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2020 Par dérogations, les dates des soldes sont différentes dans certains départements : Meurthe-et-Moselle (54) : du jeudi 2 janvier au mercredi 29 janvier 2020Meuse (55) : du jeudi 2 janvier au mercredi 29 janvier 2020Moselle (57) : du jeudi 2 janvier au mercredi 29 janvier 2020Vosges (88) :du jeudi 2 janvier au mercredi 29 janvier 2020 Lire aussi : Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? Les soldes d'hiver 2020 dans les Outre-Mer Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA. Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA.

Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application 1742-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application3 TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10 % de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. A. Personnes bénéficiaires du taux réduit

TVA déductibilité cadeaux d'affaires Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA.

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