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Chapitre 6 Les personnes morales

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La disparition de la société Cours-univ. Liquidation judiciaire - professionnels. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois).

Liquidation judiciaire - professionnels

Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close. Arrêt des poursuites individuelles Le jugement d'ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées.

Arrêt du cours des intérêts Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an. Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure. Rupture des contrats de travail des salariés Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Dissolution d'une société. Causes de dissolution : L’arrivée du terme : les sociétés sont nécessairement conclues pour une durée déterminée qui ne saurait excéder 99 ans.

Dissolution d'une société

A l’arrivée du terme convenu, la société se trouve automatiquement dissoute. Définition de l'objet social de sa société : attention ! Parmi les formalités nécessaires à la création de son entreprise, la définition de l’objet social auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) n’est pas à négliger.

Définition de l'objet social de sa société : attention !

Outre sa mention dans les statuts de la société, l’Insee va en effet utiliser cet objet social pour attribuer à la société un numéro de code APE (Activité principale de l’entreprise) unique, qui est à la base des classements des entreprises par secteur d’activité. L’objet Social. Ne pas confondre l’objet de la société (sa raison d’être, son existence), et l’objet social.

L’objet Social

L’objet social est ce que les parties prévoient comme étant le programme d’activité de la société. Le principe de spécialité a pour conséquence que l’activité soit conforme à l’objet social, c’est-à-dire que les actes faits par la société doivent entrer dans le champ d’application de l’objet. La dénomination sociale. Afin de faciliter votre navigation sur son site web et de réaliser des statistiques d’audience anonymes, Infogreffe souhaite émettre un cookie sur votre ordinateur.

La dénomination sociale

Vous pourrez le supprimer à tout moment ou obtenir plus d’informations en consultant notre page « cookies ». ●Accepter Rechercher Ou utilisez la recherche avancée Aujourd'hui : 25549 mises à jour enregistrées sur les entreprises Actualités & dossiers Dossiers associés Création. Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ? - professionnels. L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique par exemple), et non l'entreprise qui en gère le fonds de commerce.

Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ? - professionnels

Elle peut être constituée par le nom de l'entreprise, le nom patronymique de l'exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme. Elle peut même être simplement constituée d'un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole). Elle désigne à la fois l'appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposé sur la façade du local. La protection de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de son utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures) et se conserve par l'utilisation. Elle peut être mentionnée au RCS. Pourquoi dissocier sa dénomination sociale du nom commercial ?Inno Pegasi. Pour ce tout premier billet sur le naming qui inaugure le blog d’Inno Pegasi, nous vous proposons de questionner l’adéquation entre dénomination sociale et nom commercial.

Pourquoi dissocier sa dénomination sociale du nom commercial ?Inno Pegasi

Définitions juridiques Dans le droit français, la « dénomination sociale » est obligatoire pour toute entreprise sous forme de société (ex : SARL, SA, SAS…). Elle est définie dans les statuts lors du dépôt au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle représente ainsi l’entreprise comme une personne morale sur le plan juridique (contrairement à une entreprise individuelle dont la personnalité morale s’assimile à celle du dirigeant, personne physique). Aucune règle administrative ou juridique n’impose une nomenclature pour valider « une dénomination sociale ». Pourquoi choisir une « dénomination sociale » différente du « nom commercial » ? Il est très courant que les dirigeants d’entreprise se focalisent tardivement sur leur identité commerciale, c’est à dire, après avoir créé la société.

En savoir plus avec l’INPI. Dénomination sociale d'une entreprise - Ooreka. À jour en Décembre 2016 Écrit par les experts Ooreka Choisir l'identité de sa société.

Dénomination sociale d'une entreprise - Ooreka

Afin qu'une société puisse être identifiée, il convient de choisir et enregistrer une dénomination sociale. Cela fait partie des différentes étapes d'un projet de création d'entreprise, au même titre que : CAPACITE. § 1 - De la capacité de jouissance (Note : Il y a lieu de mettre l’accent sur la capacité des parties contractantes en marquant la division entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice (§ 2) et, comme l’accessoire joint au principal, le pouvoir d’agir au nom d’autrui (§ 3).)

CAPACITE

Art. 1116 Pour être valable un engagement requiert, en la personne du contractant, la capacité de jouissance, aptitude à être titulaire d’un droit. Les personnes morales - Cours de droit. Les personnes morales sont des groupements de personnes ayant un intérêt commun et dotés de la personnalité juridique.

Les personnes morales - Cours de droit

On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les personnes morales de droit public. Selon la thèse de la fiction soutenue notamment par Ihering, seule les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit.