Compte personnel de formation (CPF) - Formation professionnelle des salariés Le compte personnel de formation, présenté dans cette fiche, est un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité. Quel est l’objet du CPF ? Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et, sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF, et plus généralement du CPA www.moncompteactivite.gouv.fr dans lequel il s’intègre, est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. - Par exception au principe mentionné ci-dessus, le CPF peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce. Pour quelles formations ?
Congé individuel de formation (Cif) Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes : Date du début de la formationIntitulé de la formationDurée de la formationOrganisme qui réalise la formationIntitulé et date de l'examen concerné Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Formation de 6 mois ou plus Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation. Formation de moins de 6 mois Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation. Choisissez votre cas L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Auprès de l'organisme financeur
La validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Qui peut bénéficier de la VAE ? Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Plus précisément, et quels que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut : avoir exercé une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim), non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ; ou avoir exercé des responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) visée. 1. 2. 3.
Congé Individuel de Formation - CIF - OPACIF CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) - IF Coaching - Le blog Un bref rappel sur le Congé Individuel de Formation, plus connu sous l’abréviation CIF. Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre personnel des actions de formations. Tout salarié a droit au CIF et ce quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, …). Pour plus de détail sur ce dispositif : cliquez ici Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a publié la synthèse des résultats de la troisième enquête nationale sur l’impact du congé individuel de formation (CIF). Et pour Pierre Possémé et Dominique Schott, respectivement président et vice-président du fonds, il y a là “confirmation des excellents résultats de ce dispositif sur les évolutions professionnelles qu’il permet de réaliser”. inPartager10
Le plan de formation - Formation professionnelle des salariés Favoriser les actions de formation au sein de l’entreprise. Qui est concerné par le plan de formation ? Du côté des employeurs L’élaboration d’un plan de formation peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. En savoir plus sur le rôle des représentants du personnel. Du côté des salariés Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de formation de son entreprise. En savoir plus sur les possibilités de refus par le salarié d’une action prévue par le plan de formation. Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ? Le plan de formation peut comporter deux types d’actions : Quel est le statut du salarié en formation dans le cadre du plan de formation ? Maintien de la rémunération Coût de la formation à la charge de l’entreprise
Contribution à la formation professionnelle continue - professionnels L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte. Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées. Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017, avec 11 salariés en mai et octobre, 15 en juin, et 23 en juillet, août et septembre.
Le bilan de compétences - Formation professionnelle des salariés - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Un premier repérage des compétences est généralement réalisé au sein de la structure qui accompagne la personne (Opérateur CÉP, OPACIF dans le cadre du congé bilan de compétences, Entreprise). L’analyse approfondie des compétences et la mesure de l’écart entre les compétences acquises et les compétences requises (en cas de reconversion professionnelle par exemple) par la personne pour son évolution professionnelle, est le plus souvent réalisée par un prestataire externe. Les résultats du bilan sont adressés au bénéficiaire. Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ? Toute personne active, notamment : les salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…). Quels sont les objectifs du bilan de compétences ? Le bilan de compétences doit permettre à son bénéficiaire : Le bilan de compétences n’est jamais « prescrit ». Quelles sont les conditions d’accès ? Où faire un bilan de compétences ?
Congé individuel de formation Le congé individuel de formation (CIF) est un droit à une action de formation disponible en France pour les salariés sous certaines conditions. Il permet à tout salarié de suivre une formation professionnelle pendant les heures de travail dans le but d'atteindre une certification professionnelle en totale indépendance. Il est associé à un droit à congé que l'employeur ne peut reporter qu'une fois. La réforme de la formation professionnelle portée par la loi du 5 septembre 2018 supprime le Congé Individuel de Formation au 31 décembre 2018. Modalités[modifier | modifier le code] Les motifs du congé individuel de formation sont aussi variés que personnels : pour accéder à un niveau supérieur de qualification, pour changer d'activité ou de secteur (mobilité ou reconversion), pour s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l'engagement associatif bénévole, enfin pour préparer un examen... Mise en œuvre[modifier | modifier le code] Article connexe[modifier | modifier le code]
CIF : Le Congé Individuel de Formation | Définition Qu'est-ce que le CIF ? Le Congé Individuel de Formation ou CIF permet à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d'activité ou de profession. Le CIF permet également de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme, professionnel ou non. La formation suivie dans le cadre du CIF peut ne pas avoir de rapport avec l'activité exercée par le salarié. Ce congé est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie, avec des dispositions particulières pour les intérimaires. A noter qu'entre deux CIF, un délai de franchise doit être respecté. Si le premier congé était de moins de 72 heures, le délai de franchise est de 6 mois ;Pour un premier congé de 72 à 864 heures, le délai de franchise est de 12 mois;Enfin, pour un premier CIF de plus de 864 heures, le délai de franchise est de 72 mois. Financement CIF Le CIF CDD
La formation des salariés : principes généraux - Formation professionnelle des salariés Quels sont les critères d’une action de formation ? Les actions de formation peuvent être définies par la conjugaison de différents critères relatifs aux objectifs généraux de la formation, à la typologie des actions et aux conditions de réalisation de celles-ci avec les éléments liés à la formation tels que le public concerné, la durée de la formation et les connaissances transmises. Elles doivent s’inscrire dans le champ de la formation professionnelle continue et peuvent faire l’objet de financements au titre de la formation continue. Quelles sont les différentes catégories des actions de formation ? Les actions de formation entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail) sont les suivantes : Préformation et préparation à la vie professionnelle. Bilan de compétences. Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ? Qui peut dispenser une action de formation ?
Parcours professionnels -Compte personnel d'activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne. Le CPA accessible sur www.moncompteactivite.gouv.fr regroupe les droits issus du : compte personnel de formation (CPF) ;compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;compte engagement citoyen (CEC). Le CPF, alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Il s'agit de formations permettant notamment : d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel...) Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Travail de nuit, 3X8, travail répétitif, agents chimiques, bruit, températures extrêmes, manutention manuelle de charges... Service civique, réserve, responsabilités associatives bénévoles... À savoir :
Procédure de licenciement : la marche à suivre - Fiche pratique Les différentes procédures de licenciementLa procédure de licenciement peut être motivée par diverses raisons. Le motif personnel est basé sur une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits vérifiables, et non un jugement subjectif. Cette cause doit de plus être suffisamment grave pour que le licenciement soit inévitable. Les grandes étapes de la procédure de licenciementLa procédure de licenciement est constituée de plusieurs étapes. La contestation éventuelle de la procédure de licenciementUn licenciement peut dans tous les cas être contesté par le salarié : cette contestation est faite devant le tribunal des prud'hommes.
E 2.0 - Congé individuel de formation (CIF) La demande doit être présentée par le salarié à l'OPACIF dont relève l'employeur. A défaut, le salarié peut s’adresser au FONGECIF de sa région qui le réorientera si nécessaire. L'OPACIF peut refuser une prise en charge si l'action à financer n'est pas conforme. Chaque OPACIF définit ses propres règles de prise en charge dans le cadre de dispositions réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles (accord étendu). En cas de rejet de la demande en tout ou partie, le salarié doit être informé des raisons ayant motivé ce rejet. Rémunération : en cas d'accord de prise en charge par l'OPACIF, celle-ci correspond au temps d'absence effectif du salarié à son poste de travail. 100 % de ce salaire s'il est inférieur à deux fois le SMIC. Ce taux est de 90 % pour certaines formations prioritaires : acquisition d'une qualification reconnue, reconversion individuelle, actions permettant l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale (ni politique, ni syndicale).