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Processus 4 Chapitre 5: Les éléments du bulletin de paie

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Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : Minimum garanti. Révisé le 05/01/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

Minimum garanti

Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,52 euros. Il n'est pas réévalué au 1er janvier 2016. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc.

Il ne s'agit pas d'un salaire de référence. Source : Décret du 17 décembre 2015. Prime transport, mode d'emploi - NetPME. Les frais de transport public Tout employeur, privé ou public, situé sur le territoire français doit, depuis 2009, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics.

Prime transport, mode d'emploi - NetPME

Il est tenu à cette obligation quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail du salarié, et même si ces deux lieux se situent dans des régions différentes. Tous les salariés y ont droit, même ceux qui travaillent à temps partiel (pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps, le remboursement obligatoire est proratisé). Titres d’abonnement concernés Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursés. Modalités de prise en charge La prise en charge se calcule sur la base des tarifs de 2e classe, peu importe que le salarié ait souscrit un abonnement de 1re classe. Les frais de transport. Salarié : avantage en nature véhicule.

Révisé le 24/06/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Salarié : avantage en nature véhicule

Barème d'évaluation forfaitaire ou réelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'une voiture de fonction. Introduction Dans le cadre de son travail, le salarié peut être amené à utiliser le véhicule de l'entreprise, acheté ou loué par son employeur. Ce véhicule constitue un avantage en nature lorsque le salarié dispose également de ce véhicule en dehors de ses périodes de travail, pour un usage privé (c'est-à-dire pendant le week-end et ses congés) : on parle de véhicule mis à disposition pour un usage mixte (y compris pendant ses vacances et congés). A noter que si le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente du salarié (exemple uniquement pour le trajet domicile - lieu de travail) et qu'il ne peut être utilisé à des fins personnelles, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature. Evaluation selon les frais réels en 2016 Précisions : Evaluation selon la méthode du forfait annuel en 2016.

Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum.

La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.