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Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions

Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions
Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l’élaboration d’une norme qualité. La norme Afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet le 27 mai 2011. Les atouts du e-bulletin de paie La dématérialisation permet aux entreprises de réaliser des économies non négligeables et réduit de fait l’impact environnemental. Cela offre, aussi, des avantages tant à l’employeur qu’aux salariés. Tout ceci a pour effet de faciliter la gestion des processus des ressources humaines. Les contraintes juridiques et fonctionnelles L’article L3243-2 du code du travail prévoit que la remise du bulletin de salaire peut s’effectuer sous forme électronique, sous réserve d’avoir obtenu l’accord du salarié et que l’intégrité des données soit garantie. Mais à ce jour les administrations ne sont pas tenues d’admettre ces bulletins de paie électronique, ce qui traduit une certaine méfiance des acteurs. Related:  Le bulletin de paie électronique

Vie de l'entreprise : Les bulletins de salaire à l'heure électronique ARTICLE - Après les documents commerciaux, c'est au tour des bulletins de salaire d'être dématérialisés. Archivés pour plusieurs dizaines d'années dans un coffre-fort électronique personnel, les bulletins numériques sont plus économiques et écologiques. Fini l'enveloppe posée sur le bureau, placée dans le casier ou envoyée au domicile du salarié chaque fin de mois ! Depuis peu, les offres de dématérialisation des bulletins de paie se multiplient. A la grande satisfaction des directions des ressources humaines (DRH), jusque là moins équipées que les autres fonctions de l'entreprise en outils électroniques. Depuis la publication de la loi «simplification et clarification du droit d'allègement des procédures», en mai 2009, l'employeur a le droit de remettre le bulletin de salaire sous forme numérique si l'employé est d'accord et s'il peut garantir l'intégrité des données. Il existe un frein à l'adoption du côté des salariés, essentiellement psychologique.

La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Aucune solution standard n’existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers : distribution, commissionnement, mandat, courtage. Le choix final doit ainsi s’effectuer au vu de trois critères centraux : l’organisation des flux financiers et les modalités de paiement, la propriété de la clientèle ainsi que les critères de sélection technique. De fait, le rôle du partenaire peut être à géométrie variable, ce qui implique la connaissance des impacts financiers et juridiques de chaque solution. La licence de distribution Le distributeur achète et vend en son nom et pour son propre compte. Le commissionnement Le commissionnaire facture les clients à son nom mais pour le compte d’un tiers, le commettant, ici l’éditeur de logiciel. Le mandat d’agent commercial Le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant. L’apport d’affaires En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES

Le cloud : des opportunités à exploiter. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Le cloud ou « informatique dématérialisée » permet aux entreprises d’externaliser en totalité ou en partie leur infrastructure informatique. Ce système offre de fortes potentialités même si quelques risques doivent être anticipés. Ainsi, avant d’y adhérer, la compréhension du procédé et de son adaptation sont particulièrement indispensables. Les opportunités Les objectifs sont clairs : performance, information à volonté, sans engagement et à la demande. Les coûts sont maîtrisés et les budgets ajustés : les dépenses d’investissement se transforment en dépenses de fonctionnement. Les infrastructures sont réduites par la mutualisation des informations, de l’adaptabilité aux besoins et à la rapidité de déploiement. L’externalisation des données offre un accès distant : c’est une réponse à la dispersion géographique et moindre vulnérabilité aux risques de catastrophes naturelles. Les menaces La sécurisation des données : risques de dispersion et de dépossession. Les solutions En savoir plus.

Les 15 bonnes raisons de passer à la dématérialisation des bulletins de paie 6 – La dématérialisation des bulletins de paie contribue à la réduction des coûts sur les postes de dépense impression, mise sous pli, voire affranchissement. 7 – La dématérialisation des bulletins de paie permet au service Ressources Humaines d'optimiser ses processus de gagner du temps pour l’accès à l’information ou la production de duplicatas. 8– La dématérialisation de la production des bulletins de paie est déjà une réalité dans les entreprises. La nouvelle Loi permet juste de mettre en oeuvre la dématérialisation complète avec, en bout de chaîne, la remise du bulletin de paye sous forme électronique. 9 – La dématérialisation des bulletins de paie est une opportunité pour les entreprises de cultiver une image innovante, dynamique et attractive en phase avec les nouveaux comportements liés aux technologies numériques. 10 – La dématérialisation des bulletins de paie est un point d’entrée idéal pour démarrer un projet de portail Ressources Humaines

Dématérialisation - Journée d'étude du… - La dématérialisation - Consécration du… - Blog du cercle SIRH Dématérialisation des process RH : enjeux, freins et accélérateurs Article publié le 08/11/2012 Les experts de la dématérialisation entrevoient avec confiance l’avancement du sujet sur le dossier du personnel et la DSN. Mais des réserves sont émises quant à la dématérialisation du bulletin de paie. Trois enjeux sont au cœur de la dématérialisation des process RH. Enfin, garantir la conformité des documents qui entrent et sortent de l’entreprise. « Ce dernier point passe par le respect des contraintes légales et par l’archivage légal du document. On parle beaucoup des freins qui ralentissent la dématérialisation. On invoque des risques de déshumanisation, on s’attache au papier, qui plus est, le travail du gestionnaire de paie qui vérifie chaque ligne de la fiche de paie uniquement sur écran peut être soumis à caution. On parle beaucoup moins des accélérateurs. « Le plus important est l’existence de centre de services partagés (CSP), la dématérialisation rétablit une sorte d’unité de lieux dans l’entreprise », souligne Gérard Pietrement. Sophie Girardeau

L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat. Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse contractuelle et la sécurité juridique. Mais qu’est-ce que l’acte d’avocat concrètement ? Il s’agit d’un acte qui comporte la signature du ou des avocats des parties à un contrat. Le contreseing de l’avocat garantit que les parties ont reçu un conseil juridique adapté. Cette signature de l’avocat permet de décourager les contestations ultérieures et confère ainsi à l’acte une efficacité juridique renforcée. En effet, les règles déontologiques et professionnelles de la profession sont un gage de sécurité pour les clients de l’avocat. Si l’une des parties ne fait pas appel à un avocat ou si l’avocat ne signe pas l’acte, alors le contrat ou l’engagement ne pourra pas bénéficier de la qualification d’acte d’avocat. D’ailleurs, afin d’identifier clairement de tels actes, un sceau sera apposé sur le document concerné. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES

Echec du projet informatique : des dommages et intérêts pour le temps perdu ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications Le 19 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a confirmé la solution rendue par le tribunal de commerce de Paris. En effet, le 2 juin 2009, les premiers juges avaient sanctionné un prestataire qui avait failli à son obligation de délivrance conforme d’un système informatique de gestion. La cour a considéré que l’incapacité et le manque de loyauté du prestataire informatique étaient la source de l’inexécution fautive du contrat de prestation informatique. Les juges ont notamment relevé que le prestataire n’avait pas su apprécier correctement les besoins de sa cliente ainsi que l’étendue des opérations nécessaires pour y parvenir. Faute pour le prestataire d’avoir été capable d’identifier les besoins de la cliente et de lui fournir un matériel conforme à ses attentes, le prestataire est tenu d’indemniser le préjudice subi par le client. Ainsi, la cour a reconnu que les frais exposés en pure perte par la cliente devaient être réparés, et notamment le temps perdu. En savoir plus.

Faut-il toujours avoir peur du bulletin de paie électronique? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... en partie ensoleillé Vent : 10km/h - UV : 3 Clôture veille : 4427.80 Ouverture : 4396.87 Replay Emissions Plus compliquée que le format papier, moins sécurisée, … La fiche de paie dématérialisée engendre de nombreux préjugés. 5 questions pour mieux comprendre ce système. Depuis 2009, les entreprises en France peuvent décider d'opter pour la fiche de paie électronique. 1- Qu'est-ce qu'une fiche de paie électronique? Depuis le 13 mai 2009, un employeur peut faire parvenir à ses salariés des bulletins de paie électronique. 2- Les versions papier et numérique peuvent-elles coexister? 3- Quels sont les risques? 4- Quels sont les avantages? Tweeter Partager

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