Affichage des prix : les règles et obligations L'affichage des prix des produits et des prestations de services est obligatoire et doit respecter certaines règles. Dans une société marchande, tout produit ou service se vend ou s'exerce en contrepartie du paiement d'un prix. L'information relative au produit doit donc faire l'objet d'une réglementation stricte et précise, afin de permettre au consommateur d'acheter le produit ou le service en toute connaissance de cause. L'information obligatoire Les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l'objet d'un affichage visible et lisible et correspondant précisément à la prestation ou au produit défini. Par ailleurs, le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d'en faire la demande. Lorsque le produit est expédié chez son destinataire, le prix de la livraison ou de l'envoi doit être préalablement intégré dans le prix affiché, ou il doit être signalé de façon suffisamment précise en sus du prix affiché. Suppléments Etiquetage du prix des produits
LE CONSEIL D’ÉTAT VIENT DE STATUER SUR LA TVA DES FLEURS ETC... - www.Jardinerie-Animalerie-Fleuriste.fr En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°). Lorsque ces produits font l’objet d’une transformation substantielle, c’est le taux normal qui trouve à s’appliquer. La transformation de produits agricoles s’entend, pour les fleurs et autres produits d’origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d’origine. Ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l’intervention d’une part importante de main d’œuvre ou, le cas échéant, l’usage d’un procédé technologique. Références Conseil d’État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Texte intégral Vu : 1. 2. 3. 4. 5.
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455 Références Conseil d'État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 Texte intégral Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005. Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Duchêne Fleurs demande au Conseil d'Etat : Vu : - les autres pièces du dossier ; 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.
comptabilisation declaration de TVA CA3 Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 238 000 € pour les prestataires de services (236 000 € en 2016),789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (783 000 € en 2016).Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. B. 2. A. Voici l’écriture de comptabilisation d’une déclaration annuelle de TVA CA3 (RN 3310CA3) :
Comment calculer un coût de revient Le coût de revient (ou coût unitaire) correspond à la somme de l'ensemble des charges directes et indirectes, supportées par l'entreprise pour produire un bien ou offrir un service, rapportée à la quantité de biens produits ou de services rendus. Les différents types de charges Les charges directes Les charges directes sont celles qui proviennent du processus de fabrication du produit ou de la prestation du service. Il s'agit des charges d'approvisionnement (les matières premières pour fabriquer un produit par exemple) et des charges de production proprement dites (notamment les frais de consommation d'énergie liés au fonctionnement des machines : carburant, électricité ou les charges de personnel affecté à la production du produit ou à la réalisation du service). Les charges indirectes Les charges indirectes ne se rapportent pas au processus de production ou de réalisation du service, mais participent au fonctionnement de l'entreprise. Fixer le prix de vente
Union Professionelle Artisanale 84 - Fleurs, Fleuristes et TVA TVA à 10% : La TVA au taux réduit est passée à 10% sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie. Ce taux de 10% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;les plantes vivantes ;les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers. Précisions : 1 Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors : Est sans incidence sur l’application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d’un nœud ou d’un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé Afficher les non vigueurAccord IDCC 1978Textes Attachés Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé Objet de l'accord En vigueur étendu Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance : – une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Champ d'application professionnel et géographique Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national du 3 juillet 2012 est celui défini par l'article 1.1 modifié de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 dont il constitue un avenant. Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel Salariés bénéficiaires du régime frais de santé Financement du régime frais de santé (En euros.) Prestations du régime frais de santé A. – Respect des critères de responsabilité B. – Etendue de la garantie
Dessine-moi l'éco : Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ? Calculer son prix de revient | AFE, Agence France Entrepreneur Qu'est-ce qu'un prix de revient ? Le prix de revient d'un produit ou d'un service correspond à la somme de tous les coûts supportés pour sa production.Le résultat (bénéfice, ou perte) est la différence entre le prix de vente et le prix de revient. Pour bien connaître ses prix de revient, il faut donc décomposer les différents coûts associés au produit ou à la prestation, de façon à pouvoir déterminer la façon d'agir sur chacun d'eux pour les réduire. Ne pas prêter suffisamment attention à l'ensemble des coûts comporte de nombreux risques :- le risque de ne pas chercher à les réduire,- le risque de ne pas prendre conscience d'une détérioration de la situation financière de l'entreprise,- le risque de fixer un prix trop bas qui ferait vendre à perte... Schéma des charges qui constituent le prix de revient Cas particulier de l'activité libérale (exemple du consultant) Dans ce type d'activité, le travail intellectuel occupe une place quasi-exclusive pour la réalisation de la prestation.
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455 Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005. Par un jugement n° 0800119 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Duchêne Fleurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
Calcul de la TVA : Comment calculer la TVA, Exemple de calcul de TVA Formules de calcul pour obtenir vos prix TTC, prix HT et moyen de trouver le montant de la TVA. Comment calculer des prix TTC et HT à partir du taux de TVA ? Les réponses ci-dessous. Comment obtenir le montant de la TVA à partir d'un prix HT ? HT = Hors TaxeTTC = Toutes Taxes Comprises Pour calculer le montant de la TVA, il suffit de diviser le prix HT par 100 puis de le multiplier : par 20 pour une TVA à 20 %par 10 pour une TVA à 10%par 5,5 pour une TVA à 5,5 %par 8,5 pour une TVA à 8,5 % Il faut ensuite rajouter le montant obtenu au prix HT pour avoir le prix TTC Exemple : Vente de prestation de services : 1 000 €HT Calcul du montant de la TVA (20%) : 1 000 / 100 x 20 = 200 € Calcul du prix TTC : 1 000 + 200 = 1 200 €TTC Nous vous proposons une calculatrice pour calculer votre TVA ! Comment calculer le prix TTC sans avoir besoin de connaître le montant de la TVA ? Pour obtenir le prix TTC, il faut multiplier le prix HT : Exemple : Vente de prestation de services 1 000 €HT
Fiche pratique : Comment calculer une remise commerciale D’une manière générale, une remise commerciale correspond à une réduction tarifaire qu’un vendeur accorde à son client. Il existe cependant d’autres termes comme la ristourne ou le rabais qui permettent de préciser le type de remise accordée. Nous proposons dans cet article de vous expliquer la différence entre une remise, un rabais, une ristourne et un escompte, puis d'étudier la manière de calculer une remise commerciale et d'évaluer son montant . La définition d’une remise, d’un rabais, d’une ristourne et d’un escompte 1 - La remise commerciale La remise commerciale est une réduction qui est faite lorsqu’un client achète en quantité importante, ou lorsqu’il répond à des critères spécifiques. 2 - Le rabais Le rabais correspond à une réduction de prix exceptionnelle. 3 - La ristourne La ristourne correspond à une réduction de prix qui vous est accordée lorsque vous avez réalisé un certain volume d'achat sur une période déterminée. 4 - L'escompte Le calcul d’une remise commerciale Exemple :